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Traduction de «minister justice still retains » (Anglais → Français) :

Also, there is no time-frame for the Minister of Justice to make a decision on the extension of the mandate, allowing him to retain influence over the judges concerned for the remaining time of their judicial mandate.

En outre, aucun délai n'est imparti audit ministre pour décider d'une éventuelle prolongation d'un mandat, ce qui lui permet de conserver une influence sur les juges concernés jusqu'au terme de leur mandat.


However, the Minister of Justice still chairs the High Council and has the last word on investigations.

Toutefois, le ministre de la justice continue de présider le Haut conseil et conserve la haute main pour ce qui est de la suite réservée aux enquêtes.


However, the Minister of Justice still chairs the High Council and has the last word on investigations.

Toutefois, le ministre de la justice continue de présider le Haut conseil et conserve la haute main pour ce qui est de la suite réservée aux enquêtes.


Sixteen years later, in a European country, a country, Minister, just 500 kilometres from Austria. A church which was an Orthodox church for centuries has not been restored and they still retain it as a house of commerce.

Seize ans plus tard, dans un pays européen, un pays, Monsieur le Ministre, qui se situe à 500 kilomètres de l’Autriche, cette église, qui fut orthodoxe pendant des siècles, n’a pas été restituée et continue à être utilisée comme un commerce.


the still underdeveloped network of representatives of civil society and stakeholders in each AFSJ policy; it is worth noting that only recently the Ministers of Justice of the Member States decided to build a network aimed at mutually strengthening their national legislation and the same should be done for the other AFSJ areas,

le réseau, trop peu développé encore, de représentants de la société civile et des parties prenantes dans chaque politique de l'espace de liberté, de sécurité et de justice; il est intéressant de noter, à cet égard, que les ministres de la justice des États membres n'ont décidé que tout récemment d'établir un réseau dont l'objectif est de renforcer mutuellement leurs législations nationales, ce qui devrait également se faire dans les autres domaines de l'espa ...[+++]


the still underdeveloped network of representatives of civil society and stakeholders in each AFSJ policy; it is worth noting that only recently the Ministers of Justice of the Member States decided to build a network aimed at mutually strengthening their national legislation, and the same should be done for the other AFSJ areas,

le réseau, trop peu développé encore, de représentants de la société civile et des parties prenantes dans chaque politique de l'ELSJ; il est intéressant de noter, à cet égard, que les ministres de la justice des États membres n'ont décidé que tout récemment d'établir un réseau dont l'objectif est de renforcer mutuellement leurs législations nationales, ce qui devrait également se faire dans les autres domaines de l'ELSJ,


The Minister of Justice still retains the discretion to decide whether or not to seek assurances from a state that retains capital punishment requesting, for example, extradition of an accused Canadian charged with murder.

Le ministre de la Justice garde le pouvoir discrétionnaire de décider ou non d'obtenir des garanties d'un État n'ayant pas aboli la peine capitale qui demande l'extradition, par exemple, d'un Canadien poursuivi pour meurtre.


There was a Dutch Commissioner criticised for her conflict of interest and there still is; there was a Hungarian Commissioner who was inadequate for Energy and who has been promoted to Taxation; there was an Italian Commissioner for Justice who has been rightly removed and another Commissioner, an Italian again, for Justice, to emphasise that the government of that country – whose Prime Minister has notorious judicial problems – ...[+++]

Une commissaire néerlandaise était critiquée pour son conflit d’intérêts, et elle est toujours là; un commissaire hongrois était considéré incompétent pour l’énergie et le voilà promu à la fiscalité; un commissaire italien à la justice a été à juste titre retiré et remplacé par un autre commissaire, italien lui aussi, comme pour souligner le fait que le gouvernement de ce pays - dont le Premier ministre connaît de graves problèmes judiciaires - devait être protégé par votre Commission.


You would expect a new governing party like this to take a critical view of the fact that Turkey has a considerable number of political prisoners, that parties are banned, that the army retains much power and that the very large Kurdish population group still does not have normal rights to government, education, the administration of justice, employment and media in their own language.

Nous pourrions nous attendre de la part d’un parti de gouvernement de ce type à ce qu’il se montre critique du fait que la Turquie compte un nombre remarquablement élevé de prisonniers politiques, que des partis y sont interdits, que l’armée conserve un pouvoir très important et que le groupe de population kurde, très nombreux, ne dispose toujours pas de droits normaux en matière d’administration, d’enseignement, de justice, d’emploi et ne dispose pas de médias dans sa propre langue.


4.1.28. Article 69 retains the provision that fines and other equivalent penalties are not to be finally recorded as revenue as long as appeals may still be lodged with the Court of Justice.

4.1.28. L'article 69 de la proposition maintient la règle déjà existante du non-enregistrement définitif à titre de recette budgétaire des recettes perçues au titre d'amendes et autres sanctions, aussi longtemps qu'elles peuvent faire l'objet de recours devant la Cour de justice.




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Date index: 2022-05-27
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