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Vertaling van "justice still retains " (Engels → Frans) :

It still retains all the specific principles that make a separate youth justice system.

Elle conserve les principes qui distinguent le système de justice pénale pour les jeunes.


The Minister of Justice still retains the discretion to decide whether or not to seek assurances from a state that retains capital punishment requesting, for example, extradition of an accused Canadian charged with murder.

Le ministre de la Justice garde le pouvoir discrétionnaire de décider ou non d'obtenir des garanties d'un État n'ayant pas aboli la peine capitale qui demande l'extradition, par exemple, d'un Canadien poursuivi pour meurtre.


You would expect a new governing party like this to take a critical view of the fact that Turkey has a considerable number of political prisoners, that parties are banned, that the army retains much power and that the very large Kurdish population group still does not have normal rights to government, education, the administration of justice, employment and media in their own language.

Nous pourrions nous attendre de la part d’un parti de gouvernement de ce type à ce qu’il se montre critique du fait que la Turquie compte un nombre remarquablement élevé de prisonniers politiques, que des partis y sont interdits, que l’armée conserve un pouvoir très important et que le groupe de population kurde, très nombreux, ne dispose toujours pas de droits normaux en matière d’administration, d’enseignement, de justice, d’emploi et ne dispose pas de médias dans sa propre langue.


You would expect a new governing party like this to take a critical view of the fact that Turkey has a considerable number of political prisoners, that parties are banned, that the army retains much power and that the very large Kurdish population group still does not have normal rights to government, education, the administration of justice, employment and media in their own language.

Nous pourrions nous attendre de la part d’un parti de gouvernement de ce type à ce qu’il se montre critique du fait que la Turquie compte un nombre remarquablement élevé de prisonniers politiques, que des partis y sont interdits, que l’armée conserve un pouvoir très important et que le groupe de population kurde, très nombreux, ne dispose toujours pas de droits normaux en matière d’administration, d’enseignement, de justice, d’emploi et ne dispose pas de médias dans sa propre langue.


4.1.28. Article 69 retains the provision that fines and other equivalent penalties are not to be finally recorded as revenue as long as appeals may still be lodged with the Court of Justice.

4.1.28. L'article 69 de la proposition maintient la règle déjà existante du non-enregistrement définitif à titre de recette budgétaire des recettes perçues au titre d'amendes et autres sanctions, aussi longtemps qu'elles peuvent faire l'objet de recours devant la Cour de justice.


The Council would concentrate on the convergence of objectives and the tools of economic policy but each nation would retain the resources necessary to finance its own policies on security at home and abroad, justice, education, health, social security, regional planning and so on. Approxiately 95% of public funds would be available for this because the Community budget would be confined to financing common policies ranging from agriculture to cooperation on research and technology, aid to developing or crisis-hit regions a ...[+++]

Le Conseil des Ministres travaille à la convergence des fins et des moyens de la politique économique, mais chaque nation conserve les ressources nécessaires pour financer les politiques qu'elle décide dans les domaines de la sécurité externe ou interne, de la justice, de l'éducation, de la santé, des systèmes de couverture sociale, de l'aménagement du territoire.Elle dispose, à cet effet, d'environ 95 % des finances publiques puisque le budget communautaire demeure, en tout état de cause, limité au financement des politiques communes, de l'agriculture aux programmes de coopération en matière de recherche et de technologie, des aides aux ...[+++]




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'justice still retains' ->

Date index: 2023-10-07
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