Vertaling van "minister imposed two conciliation " (Engels → Frans) :

(c) a claim for remission of the duties, including the tax imposed under Division III of Part IX of the Act, on imported goods is made to the Minister within two years after the final accounting for the goods under section 32 of the Customs Act; and
c) une demande de remise des droits, y compris la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi, sur les marchandises importées est présentée au ministre dans les deux ans suivant la déclaration en détail définitive des marchandises aux termes de l’article 32 de la Loi sur les douanes;

A. whereas demonstrations started in November 2013, after the Thai Parliament’s Lower House adopted an amnesty bill introduced by the ruling Pheu Thai Party (PTP) for various crimes committed since 2004 by political leaders and government officials, including Prime Minister Yingluck Shinawatra’s brother, former Prime Minister Thaksin Shinawatra; whereas the former prime minister has been in self-imposed exile since 2008 to avoid a two-year jail term following a conviction in a corruption-related case;
A. considérant que les manifestations ont débuté en novembre 2013, après l'adoption par la chambre basse du parlement thaïlandais d'un projet de loi d'amnistie présenté par le parti Pheu Thai, au pouvoir, applicable à divers délits commis depuis 2004 par des responsables politiques et des fonctionnaires, dont l'ancien premier ministre Thaksin Shinawatra, frère de Yingluck Shinawatra, actuelle première ministre; que l'ancien premier ministre est en exil volontaire depuis 2008 pour échapper à une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée contre lui après sa condamnation dans une affaire de corruption;

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

In a letter dated 29 April 2009, the two co-chairmen of the Conciliation Committee informed Parliament and the Council of Ministers that it was not possible to come to an agreement on a joint text within the deadline specified in Article 251(5) of the EC Treaty.
Dans une lettre datée du 29 avril 2009, les deux co-présidents du comité de conciliation ont informé le Parlement et le Conseil de ministres de l’impossibilité de dégager un accord sur un texte commun dans le délai fixé à l’article 251, paragraphe 5, du traité CE.

– (EL) Mr President, the recent decision by the Council of Ministers to impose antidumping duties leads me to two crucial comments.
- (EL) Monsieur le Président, la récente décision du Conseil des ministres d’imposer des droits antidumping m’amène à deux commentaires capitaux.

To this end, the two arms of the budgetary authority discuss, in the context of the conciliation procedure provided for in Annex II, the formal ex-ante disclosure statement made by the highest political and managing authority of each Member State (Finance Minister) providing assurance that efficient and effective controls for the implementation of the EU budget are in place or, if necessary, indicating concrete remedial action, in particular in the areas of shared management.
Pour ce faire, les deux branches de l'autorité budgétaire examinent, dans le cadre de la procédure de concertation prévue à l'annexe II, les attestations de conformité officielles ex ante de l'autorité politique et de gestion la plus élevée de chaque État membre (ministre des finances) donnant l'assurance de la mise en place de contrôles efficaces et efficients de l'exécution du budget de l'Union ou, au besoin, faisant état de mesures correctrices concrètes, en particulier dans les domaines dont la gestion est partagée.

We wanted our legal right to strike in August when it would not have had that kind of impact on Canadians, but the minister imposed two conciliation processes, despite the fact that the government has since reintroduced the same legislation that died on the Order Paper prior to the last federal election and that would have eliminated the second conciliation process.
Nous voulions exercer notre droit de grève au mois d'août, ce qui n'aurait pas eu les mêmes conséquences pour les Canadiens, mais le ministre nous a imposé deux processus de conciliation, en dépit du fait que le gouvernement a, depuis, déposé à nouveau le même projet de loi qui avait expiré au Feuilleton avant les dernières élections fédérales et qui aurait éliminé le second processus de conciliation.

How can the minister impose another $150 million in cuts without changing the mandate of a crown corporation which, at least according to its last two presidents, is unable to do what is required of it?
Je voudrais savoir de la part de la ministre: Comment peut-elle exiger 150 millions de dollars de coupures additionnelles sans vouloir changer le mandat d'une société d'État qui, de toute évidence, selon ses deux derniers présidents en tout cas, n'est pas capable de faire face à l'effort qui lui est demandé?

I would also submit and remind Canadian taxpayers that some of that extra revenue is about $3 billion to $5 billion in tax increases the finance minister imposed in the two previous budgets.
Je rappelle aux contribuables canadiens que certaines de ces recettes supplémentaires proviennent de hausses d'impôts de 3 à 5 milliards de dollars imposées par le ministre des Finances dans les deux budgets précédents.