Vertaling van "minister available to him to explain his intent " (Engels → Frans) :

However, while I believe the minister to be sincere in what he said, what I question is how a police constable at the pointy end — or a Crown attorney who does not have the minister available to him to explain his intent — would decide that from the bill as written.
Je ne doute pas de la sincérité du ministre, mais je me demande ce que décidera le policier sur le terrain ou le procureur du ministère public à partir du libellé du projet de loi, car ils ne peuvent pas consulter le ministre pour qu'il leur explique ses intentions.

16 (1) Where there has been made available to or on behalf of a member of the forces all or any part of the re-establishment credit under section 8, he is not eligible for a grant of any of the benefits under the Veterans' Land Act, or any educational, vocational or technical training benefits provided under the Veterans Rehabilitation Act, except subject to a compensating adjustment in an amount that, in the opinion of the Minister, is equivalent to the re-establishment credit already made available to him or on his behalf; if a member has been granted any of the aforesaid benefits, the amount of which as determined by the Minister is less than the amount of any re-establishment credit that would otherwise be available to him, the difference between the amount of such re-establishment credit and such amount of any of the aforesaid benefits may be made available to him under section 14.
16 (1) Si la totalité ou quelque partie du crédit de réadaptation, en vertu de l’article 8, a été mise à la disposition d’un membre des forces ou rendue disponible pour son compte, ce membre n’a droit de recevoir aucun des bénéfices prévus dans la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, ni aucune des prestations pour formation intellectuelle, professionnelle ou technique prévues dans la Loi sur la réadaptation des anciens combattants, sauf sous réserve d’un ajustement de compensation pour un montant qui, de l’avis du Ministre, équivaut au crédit de réadaptation déjà mis à sa disposition ou rendu disponible pour son compte. S’il a été accordé à un membre l’une quelconque des prestations susdites, dont le montant, déterminé par le Ministre, est inférieur à celui de tout crédit de réadaptation qui serait autrement mis à sa disposition, la différence entre le montant de ce crédit de réadaptation et le montant de l’une quelconque des prestations susdites peut être mise à sa disposition sous le régime de l’article 14.

Will the Prime Minister admit that the minister's attitude is evidence of his intention to ignore a unanimous report he finds not to his liking, and instead to make use of only those suggestions from his Liberal colleagues that suit him, and will he admit that this is purely a vote-seeking tactic at the expense of the unemployed?
Le premier ministre admettra-t-il que, par son attitude, le ministre fait la preuve qu'il compte ignorer un rapport unanime qu'il n'aime pas et ne retenir que les suggestions de ses collègues libéraux qui font son affaire, et ce, avec une vision purement électoraliste et au détriment des chômeurs et des chômeuses?

I am sure that the hon. member for LaSalle—Émard would welcome the thought of having the former Prime Minister sitting behind him and watching his back, and watching it closely, intently, day in and day out, and every day that the House is sitting, just as the member for LaSalle Émard watched his back very closely, intently, day in and day out over the last 10 years.
Je suis sûr que le député de LaSalle—Émard ne répugnerait pas à ce que l'ancien premier ministre s'assoie derrière lui, où il pourra le regarder dans le dos, le regarder de près, attentivement, à longueur de journée et tous les jours de séance de la Chambre, tout comme le député de LaSalle Émard lui a regardé le dos de très près, attentivement, tous les jours que le bon Dieu a faits, depuis dix ans.

6. If the Commission intends to give access to a document against the explicit opinion of the author, it shall inform the author of its intention to disclose the document after a ten-working day period and shall draw his attention to the remedies available to him to oppose disclosure.
6. Au cas où la Commission envisage de donner accès à un document contre l'avis explicite de son auteur, elle informe celui-ci de son intention de divulguer le document après une période de dix jours ouvrables et attire son attention sur les voies de recours qui sont à sa disposition en vue de s'opposer à cette divulgation.

There have been key developments taking place in this regard, which have been mentioned by others. The new Israeli Prime Minister, Mr Barak, has put in place a government with a sufficiently strong majority to allow him to resume negotiations in the peace process with adequate parliamentary support for his declared intention to get the peace process moving forward again.
Le nouveau Premier ministre israélien, M. Barak, a mis en place un gouvernement disposant d'une majorité suffisamment forte pour lui permettre de reprendre les négociations en bénéficiant du soutien parlementaire adéquat en vue de remettre en marche le processus de paix, tel qu'il en a l'intention déclarée.