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Traduction de «minimums it simply introduces them » (Anglais → Français) :

I think it is necessary to state or explain that mandatory minimums are already part of our sentencing code, and so Bill C-10 does not invent mandatory minimums; it simply introduces them for some crimes and increases them for some crimes.

Il me paraît nécessaire de dire ou d'expliquer que les peines minimales obligatoires font déjà partie de notre arsenal de peines, et que le projet de loi C-10 n'a pas inventé les peines minimales obligatoires; il les introduit certes pour certains crimes et les aggrave pour d'autres.


If minimum standards in respect of those aspects have been newly introduced at national level, and are required under the acquis, the holdings need to respect them by the end of the realisation of the investment.

Si des normes minimales relatives à ces différents aspects ont été adoptées récemment au niveau national et sont obligatoires au titre de l'acquis, les exploitations agricoles doivent les respecter avant la fin de la période d'investissement.


Private insurers, as Dr. Peterson said, when they feel it is no longer a profitable regime for them — because they are in the insurance business, not in the health business — simply introduce caps, increase the deductibles or withdraw altogether from the field.

Les assureurs privés, comme l'a souligné le Dr Peterson, lorsqu'ils jugent que le régime n'est plus rentable pour eux — leur propos étant l'assurance, et non pas la santé —, imposent tout simplement des plafonds, augmentent la franchise ou alors se retirent tout simplement.


In the event that the two chambers do not agree, there will be constant obstruction and a host of strategies to defeat what the government is proposing in the other chamber, and even sometimes, for partisan reasons, to oppose certain bills, despite how much they matter to the entire country, simply because it was the other institution that introduced them.

Advenant le cas où les deux Chambres ne s'entendent pas entre elles, il y aura constamment de l'obstruction et des stratégies pour défaire ce que le gouvernement propose dans l'autre Chambre, et même parfois, en raison d'intérêts partisans, pour s'opposer à tel ou tel projet de loi, bien qu'il soit pertinent pour l'ensemble du pays, simplement parce que c'est l'autre institution qui l'a proposé.


To complement the social OMC, the The EESC calls for an exchange of best practices from minimum income schemes and guidelines at the national level to support Member States to establish minimum income schemes and make them properly focussed and efficient supports the introduction of a European directive that would extend minimum income schemes to all Member States, improve the adequacy of existing schemes, taking into account different n ...[+++]

«Le CESE appelle à un échange de bonnes pratiques concernant les lignes directrices et dispositions relatives au revenu minimum au niveau national afin d'aider les États membres à établir des régimes de revenu minimum de manière ciblée et efficace. est favorable à ce qu'en complément à la méthode ouverte de coordination en matière de politique sociale, il soit instauré une directive européenne qui étende les régimes de revenu minimum à tous les États membres, rende plus efficaces ceux qui existent déjà en tenant compte des différents ...[+++]


The EESC, nonetheless, sees the need for introducing and strengthening minimum income schemes, as 22 years after Recommendation 92/441/ΕEC, all Member States do not yet have them, accessibility and adequacy are not guaranteed everywhere, and the cumulative objectives of the Member States to reduce poverty and social exclusion fall well short of the Europe 2020 target (37).

Le CESE n'en considère pas moins qu'il est nécessaire d'instaurer des régimes de revenu minimum et de renforcer ceux qui existent, dès lors que vingt-deux années après la recommandation 92/441/CEE, tous les États membres n'en sont pas encore pourvus, leur accessibilité et leur fonctionnement adéquat ne sont pas assurés partout et les objectifs cumulés des États membres pour faire reculer la pauvreté et l'exclusion sociale restent nettement en deçà de l'objectif d'Europe 2020 (37).


Others take the view that the Directive has enabled them to introduce a coherent body of minimum safety and health rules specifically applying to work on board fishing vessels.

D’autres ont estimé qu’elle leur a permis d’introduire un ensemble cohérent de règles minimales en matière de sécurité et de santé s’appliquant en particulier au travail à bord des navires de pêche.


We simply get them together at a trade show or whatever the venue or opportunity might be and introduce them to Canadian companies.

Nous les rassemblons tout simplement dans le cadre d'une foire commerciale ou de tout autre événement ou occasion, et nous les présentons à des entreprises canadiennes.


Parliamentarians do not simply introduce bills and then let them take care of themselves. They monitor developments, urge action, discuss, negotiate, and seek to arrive at satisfactory outcomes.

Les parlementaires ne se bornent pas à présenter des projets de loi et à les laisser suivre leur cours, mais ils surveillent leur progression, demandent qu'on y donne suite, discutent, négocient et cherchent à en arriver à des résultats satisfaisants.


Regarding mitigating circumstances, it must be ensured that a proportional reduction system does not violate declaration No 8 to the Amsterdam Treaty, which does not allow Member States to be required to introduce minimum penalties if they do not have them already.

Pour ce qui concerne les circonstances atténuantes, il faudrait en tout état de cause veiller à ce qu'un système de réduction proportionnel ne se heurte pas à la déclaration n°8 au Traité d'Amsterdam qui ne permet pas d'obliger les Etats Membres qui ne les connaissaient pas à prévoir des peines minimales.




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'minimums it simply introduces them' ->

Date index: 2021-10-10
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