Vertaling van "minimum penalty for a subsequent designated offence simply because " (Engels → Frans) :

The idea being, as I explained yesterday, we wanted to ensure that the individuals who were being caught by the 10-year span were not being spared from a possible minimum penalty for a subsequent designated offence simply because they were in prison in the previous 10 years.
Comme je l'ai expliqué hier, nous voulions nous assurer que les personnes qui sont visées par cette période de 10 ans ne se retrouvaient pas épargnées d'une peine minimale possible pour une infraction désignée subséquente tout simplement parce qu'elles ont été en prison au cours des 10 années précédentes.

If that person is caught again and convicted of a subsequent designated substance offence, then (D) would apply, in which case the minimum penalty would apply to this individual.
Si cette personne récidive et est trouvée coupable d'une autre infraction désignée eu égard aux substances, alors la Division (D) s'appliquerait, et dans ce cas la peine minimale s'appliquerait à cette personne.

On a second or subsequent offence, if either the first or the current offence involves street racing and a death, the only penalty under the private member's bill would have been a lifetime ban (1015) Because of very significant practical obstacles, the government bill does not create a scheme that relies upon the prosecution proving a repetition of the aggravating factor for subsequent offences followed by a higher minimum driving prohibition.
En cas de deuxième infraction ou d'infraction subséquente, si la première infraction ou celle visée était associée à une course de rue et à la mort, le projet de loi d'initiative parlementaire ne prévoyait comme peine que l'interdiction de conduire à vie (1015) En raison d'obstacles fort importants, le projet de loi d'initiative ministérielle ne crée pas de système imposant à la poursuite le fardeau de prouver la répétition de la circonstance aggravante en cas d'infractions subséquentes qui s'accompagneraient d'une interdiction minimale de conduire plus longue.