Vertaling van "minimum penalties found in her bill would " (Engels → Frans) :

In fact, the escalating mandatory minimum penalties reflected in this bill already incorporate a scheme that contemplates the initial mandatory minimum penalty would not be sufficient to stop the behaviour.
En fait, l'escalade des peines minimales obligatoires prévue dans ce projet de loi suit déjà une logique selon laquelle la peine minimale obligatoire ne suffira pas pour mettre fin au comportement.

It is difficult to estimate in the long term how many offenders would incur a sentence of two years or more as a result of the mandatory minimum penalties proposed in this bill and who would therefore come into the Correctional Service of Canada's care and custody.
Il est difficile de savoir, à long terme, combien de délinquants risquent d'être condamnés à une peine de deux ans ou plus et de se retrouver, par conséquent, sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada à la suite de l'entrée en vigueur des nouvelles peines minimales obligatoires que propose ce projet de loi.

I believe the intention of the hon. member is to get tougher on criminals who use firearms in the commission of an offence. In fact the minimum penalties found in her bill would treat offenders who use firearms to commit serious offences more leniently than Bill C-68.
Je crois que la députée souhaite des peines plus sévères à l'endroit des criminels qui utilisent des armes à feu pour commettre une infraction, mais en réalité, les peines minimales prévues dans son projet de loi traiteraient les contrevenants qui utilisent des armes à feu pour commettre des infractions graves avec plus de clémence que le projet de loi C-68.

In February 1992 NDP labour critic Joy Langan, the former member for Mission-Coquitlam, introduced a private member's bill that found an elegant solution to the constitutional problem which had presented itself with respect to this issue; that this was regarded as being in the provincial jurisdiction (1105) Her bill would have amended the Canada Health Act to make it necessary for provinces to set up their own protocol if they were to receive federal health funding.
En février 1992, la porte-parole néo-démocrate en matière de travail, Joy Langan, qui représentait alors la circonscription de Mission-Coquitlam, avait présenté un projet de loi d'initiative parlementaire proposant une solution élégante au problème constitutionnel qui se pose du fait que cette question relève des provinces (1105) Son projet de loi aurait modifié la Loi canadienne sur la santé pour obliger les provinces à établir leurs propres protocoles si elles voulaient recevoir du financement de la part du gouvernement fédéral.

Her bill would simply subject all persons who commit offences with firearms, regardless of the severity of the crime, to a three-year minimum prison term, while Bill C-68 ensures that persons convicted of serious violent offences committed with a firearm receive, at a minimum, a four-year prison term (1740 ) Bill C-68 also addresses in a comprehensive and effective fashion the problem of replica and imitation firearms.
Son projet de loi prévoit simplement une peine minimale de trois ans d'emprisonnement pour tous ceux qui commettent des infractions avec une arme à feu, quelle que soit la gravité du crime, alors que le projet de loi C-68 garantit que la personne trouvée coupable d'une infraction grave avec violence, perpétrée avec une arme à feu, se verra infliger une peine d'emprisonnement d'au moins quatre ans (1740) Le projet de loi C-68 règle aussi, d'une manière globale et efficace, le problème des répliques et des fausses armes à feu.

The delay in the production of an evaluation report – and I would remind you that, precisely because of the low minimum standards set, Italy was only persuaded to approve the directive on the condition that its implementation would be monitored very soon afterwards – should have led the Commission to put forward a proposal to revise the directive, particularly in relation to certain aspects referred to by the rapporteur: the length of maternity leave, the increase in the duration of maternity leave where risks are involved, a more precise definition of the concept of an adequate allowance, the prohibition of dismissal of women during pregnancy or maternity leave with effective penalties, the prohibition of any form of discrimination with regard to women's careers or the improvement of working conditions, the implementation of all the measures necessary to safeguard the health and safety of woman and unborn child, without prejudice to the woman's right to work or her career and encouraging breastfeeding through diverse measures.
Le retard du dépôt d'un rapport d'évaluation - je rappellerai qu'en raison du faible niveau des normes minimales prévues, on n'a obtenu l'assentiment de l'Italie qu'en échange d'un engagement d'une révision rapide - aurait dû déboucher sur une proposition de la Commission dans le sens d'une révision de la directive, en particulier sur certains aspects que le rapporteur a rappelés : la durée du congé de maternité, la prolongation du congé de maternité dans les situations à risques, une définition plus précise du concept d'indemnité adéquate, l'interdiction du licenciement pendant la grossesse et le congé de maternité assortie de sanctions efficaces, l'interdiction de toute forme de discrimination en ce qui concerne les parcours professionnels et l'amélioration des conditions de travail, la prise de toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de la mère et du fœtus, sans préjudice pour le droit au travail et la carrière professionnelle, et la promotion de l'allaitement maternel par le biais de mesures diversifiées.