Traduction de «fact the minimum penalties found in her bill would » (Anglais → Français) :

In fact, the escalating mandatory minimum penalties reflected in this bill already incorporate a scheme that contemplates the initial mandatory minimum penalty would not be sufficient to stop the behaviour.
En fait, l'escalade des peines minimales obligatoires prévue dans ce projet de loi suit déjà une logique selon laquelle la peine minimale obligatoire ne suffira pas pour mettre fin au comportement.

It is difficult to estimate in the long term how many offenders would incur a sentence of two years or more as a result of the mandatory minimum penalties proposed in this bill and who would therefore come into the Correctional Service of Canada's care and custody.
Il est difficile de savoir, à long terme, combien de délinquants risquent d'être condamnés à une peine de deux ans ou plus et de se retrouver, par conséquent, sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada à la suite de l'entrée en vigueur des nouvelles peines minimales obligatoires que propose ce projet de loi.

I believe the intention of the hon. member is to get tougher on criminals who use firearms in the commission of an offence. In fact the minimum penalties found in her bill would treat offenders who use firearms to commit serious offences more leniently than Bill C-68.
Je crois que la députée souhaite des peines plus sévères à l'endroit des criminels qui utilisent des armes à feu pour commettre une infraction, mais en réalité, les peines minimales prévues dans son projet de loi traiteraient les contrevenants qui utilisent des armes à feu pour commettre des infractions graves avec plus de clémence que le projet de loi C-68.

- LV has added as obligatory grounds the four following situations: it is not possible to execute the order in LV; the person has not reached the minimum age of criminal majority; there are reasons to believe that the penalty has been imposed on grounds related to race, religious affiliation, ethnicity, gender or political opinions and the fact that the decision would contravene fundamental principles of the LV legal system.
- LV a ajouté à titre de motifs obligatoires les quatre cas de figure suivants: il est impossible d'exécuter la décision en LV; l'intéressé n'a pas atteint l'âge minimal de la majorité pénale; il existe des raisons de penser que la sanction a été infligée pour des motifs liés à la race, l'appartenance religieuse ou ethnique, au sexe ou aux opinions politiques, et le fait que la décision porterait atteinte aux principes fondamentaux du système juridique letton.

The offer was examined and in view of the fact that the prices for the individual product types differ significantly, it was found that the sole minimum import price (MIP) offered would not guarantee the elimination of the injurious subsidisation for all products.
L’offre a été examinée et comme les prix des différents types de produits varient sensiblement, il a été constaté que le prix minimal à l’importation offert à lui seul ne garantirait pas l’élimination du subventionnement préjudiciable pour l’ensemble des produits.

3. The criminal penalties provided for in paragraph 1 may be accompanied by other penalties or measures, in particular fines, or the disqualification for a natural person from engaging in an activity requiring official authorisation or approval, or founding, managing or directing a company or a foundation, where the facts having led to his/her conviction show an obvious risk that the same kind of criminal activity may be pursued again.
3. Les sanctions pénales prévues au paragraphe 1 peuvent être accompagnées d'autres sanctions ou mesures, notamment d'amendes ou, pour une personne physique, de la déchéance du droit d'exercer une activité nécessitant une autorisation officielle ou un agrément ou d'être fondateur, directeur ou membre du conseil d'administration d'une société ou d'une fondation, si les faits ayant entraîné sa condamnation témoignent d'un risque manifeste de la voir reprendre le même type d'activité criminelle.

2. The criminal penalties provided for in paragraph 1 may be accompanied by other penalties or measures, in particular the disqualification for a natural person from engaging in an activity requiring official authorisation or approval, or founding, managing or directing a company or a foundation, where the facts having led to his or her conviction show an obvious risk that the same kind of criminal activity may be pursued.
2. Les sanctions pénales prévues au paragraphe 1 peuvent être accompagnées d'autres sanctions ou mesures, notamment, pour une personne physique, la déchéance du droit d'exercer une activité nécessitant une autorisation officielle ou un agrément, ou d'être fondateur, directeur ou membre du conseil d'administration d'une société ou d'une fondation, si les faits ayant entraîné sa condamnation témoignent d'un risque manifeste de la voir poursuivre le même type d'activité criminelle .

2. The criminal penalties provided for in paragraph 1 may be accompanied by other penalties or measures, in particular the disqualification for a natural person from engaging in an activity requiring official authorisation or approval, or founding, managing or directing a company or a foundation, where the facts having led to his or her conviction show an obvious risk that the same kind of criminal activity may be pursued.
2. Les sanctions pénales prévues au paragraphe 1 peuvent être accompagnées d'autres sanctions ou mesures, notamment, pour une personne physique, la déchéance du droit d'exercer une activité nécessitant une autorisation officielle ou un agrément, ou d'être fondateur, directeur ou membre du conseil d'administration d'une société ou d'une fondation, si les faits ayant entraîné sa condamnation témoignent d'un risque manifeste de la voir poursuivre le même type d'activité criminelle.

In February 1992 NDP labour critic Joy Langan, the former member for Mission-Coquitlam, introduced a private member's bill that found an elegant solution to the constitutional problem which had presented itself with respect to this issue; that this was regarded as being in the provincial jurisdiction (1105) Her bill would have amended the Canada Health Act to make it necessary for provinces to set up their own protocol if they were to receive federal health funding.
En février 1992, la porte-parole néo-démocrate en matière de travail, Joy Langan, qui représentait alors la circonscription de Mission-Coquitlam, avait présenté un projet de loi d'initiative parlementaire proposant une solution élégante au problème constitutionnel qui se pose du fait que cette question relève des provinces (1105) Son projet de loi aurait modifié la Loi canadienne sur la santé pour obliger les provinces à établir leurs propres protocoles si elles voulaient recevoir du financement de la part du gouvernement fédéral.

Her bill would simply subject all persons who commit offences with firearms, regardless of the severity of the crime, to a three-year minimum prison term, while Bill C-68 ensures that persons convicted of serious violent offences committed with a firearm receive, at a minimum, a four-year prison term (1740 ) Bill C-68 also addresses in a comprehensive and effective fashion the problem of replica and imitation firearms.
Son projet de loi prévoit simplement une peine minimale de trois ans d'emprisonnement pour tous ceux qui commettent des infractions avec une arme à feu, quelle que soit la gravité du crime, alors que le projet de loi C-68 garantit que la personne trouvée coupable d'une infraction grave avec violence, perpétrée avec une arme à feu, se verra infliger une peine d'emprisonnement d'au moins quatre ans (1740) Le projet de loi C-68 règle aussi, d'une manière globale et efficace, le problème des répliques et des fausses armes à feu.