Traduction de «minimum funding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minimum funding target
objectif de financement minimal

adequate minimum own funds
fonds propres minimaux suffisants

minimum guarantee fund
fonds minimal de garantie

minimum guarantee fund
minimum absolu de la marge de solvabilité [ fonds de garantie minimum ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

Application for funding
demande de financement

fund (EU) [ EC fund ]
fonds (UE) [ fonds CE ]

Structural Funds [ reform of the structural funds ]
Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

Minimum Hourly Wage Order, 1996 [ Minimum Hourly Wage Order, 1986 | Minimum Hourly Wage Order, 1976 | Minimum Hourly Wage Order, 1980 ]
Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum [ Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum ]

minimum acceptable overall audit assurance [ minimum acceptable overall assurance | minimum tolerable overall audit assurance | minimum tolerable overall assurance ]
degré minimal acceptable de certitude globale [ niveau maximal acceptable de certitude globale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

74. Calls on the Member States to make full use of the possibilities under the legal framework for the European Structural and Investment Funds and other sources of EU funding to promote sustainable projects that foster green employment, and to make EU funding and financial instruments as easily accessible as possible for local authorities, with clear, straightforward rules and reachable minimum funding thresholds;
74. invite les États membres à utiliser pleinement les possibilités offertes par le cadre juridique des Fonds structurels et d'investissement européens et d'autres sources de financement européen afin d'encourager les projets durables qui favorisent l'emploi vert, et à faire en sorte que les fonds et les instruments financiers de l'Union soient aussi accessibles que possible pour les autorités locales, avec des règles claires et simples et des seuils de financement minimaux réalistes;

76. Calls on the Member States to make full use of the possibilities under the legal framework for the European Structural and Investment Funds and other sources of EU funding to promote sustainable projects that foster green employment, and to make EU funding and financial instruments as easily accessible as possible for local authorities, with clear, straightforward rules and reachable minimum funding thresholds;
76. invite les États membres à utiliser pleinement les possibilités offertes par le cadre juridique des Fonds structurels et d'investissement européens et d'autres sources de financement européen afin d'encourager les projets durables qui favorisent l'emploi vert, et à faire en sorte que les fonds et les instruments financiers de l'Union soient aussi accessibles que possible pour les autorités locales, avec des règles claires et simples et des seuils de financement minimaux réalistes;

An entity shall analyse any minimum funding requirement at a given date into contributions that are required to cover (a) any existing shortfall for past service on the minimum funding basis and (b) future service.
Une entité doit analyser toute exigence de financement minimal à une date donnée en termes de cotisations requises pour couvrir (a) tout déficit existant au titre des services passés sur la base des exigences de financement minimal et (b) des services futurs.

An entity shall estimate the future minimum funding requirement contributions for future service taking into account the effect of any existing surplus determined using the minimum funding basis but excluding the prepayment described in paragraph 20(a).
Une entité doit estimer les cotisations futures au titre des exigences de financement minimal pour des services futurs en tenant compte de l’effet d’un éventuel excédent déterminé sur la base des exigences de financement minimal mais en excluant les paiements d’avance décrits au paragraphe 20(a).

These figures show that, in the case of the two valuations of BTPS carried out during the period in which the 1995 minimum funding requirement was in force, namely, the 1999 and 2002 valuation, its funding position calculated on the basis of the minimum funding requirement methodology exceeded 100 % even though its ongoing valuation under a different methodology showed a deficit.
Les chiffres qui précèdent montrent que dans le cas de deux évaluations de BTPS effectuées durant la période où l'exigence minimale de financement de 1995 était en vigueur, à savoir l'évaluation de 1999 et de 2002, sa position en matière de financement calculée sur la base de la méthodologie concernant l'exigence minimale de financement dépassait 100 %, même si l'évaluation continue effectuée en vertu d'une méthodologie différente faisait apparaître un déficit.

18. Regrets the fact that the suggested minimum funding target of EUR 100 million − with a contribution of only EUR 15 million for each of the years 2007 and 2008 − is woefully inadequate as the GEEREF's contribution when the goal is to "boost the share of energy efficiency and renewable energy projects and substantially contribute to sustainable development", and that, as yet, only a few countries have chosen to participate financially in the fund; therefore urges the Commission to increase its contribution while at the same time encouraging Member States as well as multilateral financial institutions to join forces in order to significantly increase the size of the fund; calls for many more Members States to offer financial support;
18. regrette que le financement minimal proposé pour la contribution du Fonds, à savoir 100 000 000 EUR - avec une contribution limitée à 15 000 000 EUR respectivement pour 2007 et 2008 -, soit terriblement insuffisant pour réaliser l'objectif consistant à augmenter le nombre de projets en faveur de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables et à contribuer considérablement au développement durable et regrette que, jusqu'à présent, peu de pays seulement aient choisi de participer financièrement au Fonds; demande dès lors instamment à la Commission de revoir sa contribution à la hausse et encourage parallèlement les États membres ainsi que les institutions financières multilatérales à unir leur forces pour augmenter de manière significative la dotation de ce Fonds; invite le plus possible d'États membres à apporter leur soutien financier;

An entity shall calculate the future minimum funding contributions required in respect of the future accrual of benefits taking into account the effect of any existing surplus on the minimum funding requirement basis.
Une entité doit calculer les cotisations futures de financement minimal requises au titre de l’acquisition future d'avantages en prenant en compte l’effet d’un éventuel excédent sur la base des exigences de financement minimal.

An entity shall analyse any minimum funding requirement at a given date into contributions that are required to cover (a) any existing shortfall for past service on the minimum funding basis and (b) the future accrual of benefits.
Une entité doit analyser toute exigence de financement minimal à une date donnée en termes de cotisations requises pour couvrir (a) tout déficit existant au titre des services passés sur la base des exigences de financement minimal et (b) l'acquisition future d'avantages.

The report proposes what it refers to as ‘minimum funding’ for this agency, and the fulfilment of the objectives for which it was set up would be hampered – still further, we would add – if this minimum funding were not forthcoming.
Le rapport propose ce qu’il appelle un «montant minimal» pour cette agence et la réalisation des objectifs pour laquelle elle a été créée serait entravée - davantage encore, devrions-nous ajouter - si ce montant minimal n’était pas disponible.