Fourthly, the Commission claims that by failing to establish a performance scheme such as to encourage railway undertakings and the infrastructure manager to minimise disruption and improve the performance of the railway network, the Czech Republic has failed to fulfil its obligations under EU law.
En quatrième lieu, la Commission soutient que, en ayant omis d’instaurer un système d’amélioration des performances de nature à inciter les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de l’infrastructure à réduire au minimum les défaillances et à améliorer les performances du réseau ferroviaire, la République tchèque a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union.