Traduction de «million unlawfully granted » (Anglais → Français) :

The State aid amounting to EUR 15,34 million unlawfully granted by Greece in breach of Article 108(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, in favour of Ellinikos Xrysos S.A. by way of a sale of assets and land below its value and a waiver of the associated taxes, with the aim of protecting the employment and the environment and also of creating an incentive for potential buyers of the Cassandra Mines, is incompatible with the internal market.
L’aide d’un montant de 15,34 millions d’euros, octroyée illégalement par la Grèce, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en faveur de la société Ellinikos Xrysos S.A. par la vente de biens et de terrains à un prix inférieur à leur valeur et l’exemption de l’obligation de payer les taxes qui s’y rattachent, aux fins de sauvegarder l’emploi et l’environnement, mais aussi de créer une mesure d’incitation pour les candidats acheteurs des mines de Kassandra, est incompatible avec le marché intérieur.

In this way, the EUR 41 million of unlawful, incompatible aid granted to the company Sernam between 2001 and 2004 was to be recovered and compensatory measures were to be adopted releasing market shares in exchange for the EUR 503 million in restructuring aid.
Devaient ainsi être récupérées les 41 millions d’euros d’aides illégales incompatibles, accordées à la société Sernamentre 2001 et 2004, et devaient être arrêtées des mesures compensatoires libérant des parts de marché en contrepartie des 503 millions d’euros d’aide à la restructuration.

The State aid, amounting to SEK 4,6 million, unlawfully granted by Sweden, in breach of Article 88(3) of the Treaty, to Konsum Jämtland Ekonomisk Förening is incompatible with the common market.
L’aide d’État de 4,6 millions de couronnes que la Suède a illégalement accordée à Konsum Jämtland ekonomisk förening en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité, est incompatible avec le marché commun.

According the information provided by the Belgian authorities an amount of direct and indirect aid of € 15 million would have been granted to farmers above the maximum of € 40 per test from 1 January 2003 and Belgium seems to have to started to recover the unlawful aid.
Selon les informations fournies par les autorités belges, un montant d'aides directes et indirectes de 15 millions € aurait été accordé aux agriculteurs au-delà du montant maximal de 40 € par test à compter du 1 janvier 2003 et il semble que la Belgique ait commencé à récupérer les aides illégales.

Therefore the Commission required Greece to recover from the beneficiary company, without delay and with interest, the second instalment of restructuring aid (EUR 41 million), as well as the new operating aid which it had been granted unlawfully.
Par conséquent, la Commission a imposé à la Grèce de récupérer sans retard, et avec les intérêts, auprès de la compagnie bénéficiaire, la deuxième tranche de l'aide à la restructuration (soit un montant de 41 millions d'euros), ainsi que les nouvelles aides opérationnelles, qui lui avaient été accordées de manière illégale.

Consequently, the Commission ordered Greece to recover from the recipient company, without delay and with interest, the second instalment of the restructuring aid (amounting to EUR 41 million) and also the new operating aid, which was granted to the recipient unlawfully.
Par conséquent, la Commission a imposé à la Grèce de récupérer, sans retard et avec les intérêts, auprès de la compagnie bénéficiaire, la deuxième tranche de l'aide à la restructuration (pour un montant de 41 millions d'euros), ainsi que les nouvelles aides opérationnelles, qui lui ont été accordées de manière illégale.

(55) Germany has unlawfully granted aid amounting to EUR 14,417 million to ILKA MAFA Kältemaschinenbau GmbH in breach of Article 88(3) of the Treaty.
(55) L'Allemagne a accordé illégalement l'aide de 14,417 millions d'euros en faveur d'ILKA MAFA Kältemaschinenbau GmbH, en infraction aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.

It should be noted that this aid was granted in contravention of the standstill clause in Article 88(3) of the EC Treaty and that it therefore constitutes unlawful aid of PLN 27,897 million (EUR 7,34 million).
Il convient de noter que ces mesures ont été accordées en violation de la clause suspensive qui figure à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE; elles constituent donc une aide illégale, d'un montant de 27,897 millions PLN (7,34 millions d'euros).

The Commission today adopted a decision calling on Greece to recover part of the aid granted earlier to Olympic Airways, as well as new aid granted unlawfully after 1998, representing a total of approximately €194 million.
La Commission a adopté aujourd'hui sa décision finale par laquelle elle demande à la Grèce de récupérer une partie des aides précédemment accordées par l'Etat grec à Olympic Airways, ainsi que de nouvelles aides octroyées après 1998 de manière illégale, soit un total d'environ 194 millions €.

This causes inequality of treatment and discrimination with respect of those firms and Member States which follow the notification procedures, as it is clear that an undertaking, in receipt of a non-notified aid, is receiving an illegal advantage, running from the date of the granting of the aid until the Commission's decision on it (In certain cases this financial advantage can be worth several tens of millions of Ecus). In the Boussac judgments of 1990 (Case C-301/87), the Court of Justice did not accept that the Commission had power to find an aid measure incompatible with the common market on the sole ground that it had been granted unlawfully; but it did hold that the Commission could take "measures.to counteract any infringement of Article 93(3) of the Treaty".
Ceci entraîne une inégalité de traitement, et une discrimination à l'égard de ces entreprises et ces Etats-membres qui suivent les règles procédurales de notification, puisqu'il est clair qu'une entreprise bénéficiant d'une aide non-notifiée, reçoit un avantage illégal pour la période courant à partir du moment de l'octroi de l'aide jusqu'au moment de la décision de la Commission (Cet avantage est évalué dans certains cas à plusieurs dizaines de millions d'Ecus. Dans son arrêts Boussac de 1990 (Cas C-301/87), même si la Cour n'a pas reconnu à la Commission la possibilité de déclarer une aide incompatible du simple fait de son illégalité, elle n'en a pas moins estimé que "des mesures puissent être prises en vue de contrecarrer toute violation des règles de l'article 93, paragraphe 3, du traité".