Traduction de «million in esf appropriations could » (Anglais → Français) :

Five programmes for human resources submitted a first declaration of ESF expenditure in 2001 so that EUR4.45 million in ESF appropriations could be reimbursed.
En ce qui concerne les ressources humaines, cinq programmes ont présenté en 2001 une première déclaration de dépenses FSE, ce qui a permis le remboursement de 4,45 MEUR de crédits FSE.

Concerning payments, 99.86 % of appropriations were implemented (99.31 % in 2004), including EUR 720 million of additional appropriations allocated to ESF through the global transfer and an amending budget.
Pour les paiements, 99,86 % des crédits ont été utilisés (99,31 % en 2004), dont 720 millions EUR de crédits complémentaires alloués au FSE par un transfert global et un budget rectificatif.

As regards payments, EUR548 million in extra appropriations was made available so that the Cohesion Fund could meet applications for payments from the Member States.
En ce qui concerne les paiements, 548 millions d'euros de crédits supplémentaires ont été mis à disposition du Fonds de cohésion en vue de faire face aux demandes de paiement des Etats membres.

By contrast, because some proposals for Interreg programmes were defective so that they could not be adopted before the end of 2001, commitment appropriations totalling EUR75.75 million (including EUR2.4 million from Urban) were made available to other chapters of the Structural Funds.
En revanche, compte tenu du fait qu'un certain nombre de propositions de programmes INTERREG présentaient des insuffisances de nature à rendre impossible leur adoption avant la fin de l'année 2001, un montant de 75,75 MEUR (dont 2,4 MEUR en provenance d'URBAN) en crédits d'engagement a été mis à la disposition d'autres chapitres des Fonds structurels.

104. Decides, since neither the start nor the pace of this staff transfer can be established with the adequate degree of precision at the time of the 2014 budget procedure, to add EUR 0,7 million to Parliament's salary line, while placing a proportionate amount of appropriations of the Committees' salary lines in reserve, pending the progress of staff transfer; understands that up to EUR 3,3 million in appropriations could be ultimately transferred from the contingency reserve to the salary line, if needed, subject to the decision of Parliament's competent committee; expects the two advisory committees to reduce an adequate proportion of appropriations in their own budgets, pending the progress of transfer and the underlying political agreement with Parliament;
104. décide, étant donné que ni la date de démarrage ni la rapidité de ce transfert de personnel ne peuvent être établis avec le degré de précision adéquat au moment de la procédure budgétaire 2014, d'ajouter 700 000 EUR à la ligne budgétaire des salaires du Parlement, tout en mettant en réserve un montant proportionnel de crédits des lignes budgétaires dédiées aux salaires des comités, en attendant que les transferts de personnel s'effectuent; comprend qu'un maximum de 3 300 000 EUR de crédits pourraient être virés en définitive, si besoin est, de la réserve pour imprévus vers la ligne budgétaire dédiée aux salaires, sous réserve de la décision de la commission compétente du Parlement; attend des deux comités consultatifs qu'ils réduisent une part adéquate des crédits dans leurs budgets, dans l'attente des transferts de personnel et de l'accord politique sous-jacent avec le Parlement;

104. Decides, since neither the start nor the pace of this staff transfer can be established with the adequate degree of precision at the time of the 2014 budget procedure, to add EUR 0,7 million to Parliament's salary line, while placing a proportionate amount of appropriations of the Committees' salary lines in reserve, pending the progress of staff transfer; understands that up to EUR 3,3 million in appropriations could be ultimately transferred from the contingency reserve to the salary line, if needed, subject to the decision of Parliament's competent committee; expects the two advisory committees to reduce an adequate proportion of appropriations in their own budgets, pending the progress of transfer and the underlying political agreement with Parliament;
104. décide, étant donné que ni la date de démarrage ni la rapidité de ce transfert de personnel ne peuvent être établis avec le degré de précision adéquat au moment de la procédure budgétaire 2014, d'ajouter 0, 7 millions EUR à la ligne budgétaire des salaires du Parlement, tout en mettant en réserve un montant proportionnel de crédits des lignes budgétaires dédiées aux salaires des comités, en attendant que les transferts de personnel s'effectuent; comprend qu'un maximum de 3, 3 millions EUR de crédits pourraient être virés en définitive, si besoin est, de la réserve pour imprévus vers la ligne budgétaire dédiée aux salaires, sous réserve de la décision de la commission compétente du Parlement; attend des deux comités consultatifs qu'ils réduisent une part adéquate des crédits dans leurs budgets, dans l'attente des transferts de personnel et de l'accord politique sous-jacent avec le Parlement;

34. Recalls, in this context, that 2013 is the last year of the current MFF, with implementation of co-financed projects running at full speed and expected to accelerate further, with the bulk of payment requests being expected to reach the Commission in the second half of the year; calls on the Council and Commission to immediately analyse and assess, along with Parliament, the figures and requirements concerned, so as not to jeopardise implementation for 2013; points out that a lack of payment appropriations could endanger currently well-functioning programmes; stresses, moreover, that 2013 will be a year when, due to the lapsing of the N+3 rule, payment claims submitted by 12 Member States will need to be presented for two annual commitment tranches (2010 and 2011 under the N+3 and N+2 rules respectively); considers therefore as a minimum the proposed increase in payment appropriations by 11.7 % (to EUR 48 975 million) as compared to last year since, as mentioned by the Commission, it strictly relates to 2013 and assumes that payment needs from previous years will have been covered;
34. rappelle, dans ce contexte, que l'année 2013 est la dernière année du CFP actuel, sachant que l'exécution des projets cofinancés est pleinement lancée et s'accélérera encore et que l'essentiel des demandes de paiement devraient être présentées à la Commission dans le courant du second semestre de l'année; invite le Conseil et la Commission à analyser et à évaluer sans délai, en concertation avec le Parlement, les chiffres et les exigences afin de ne pas compromettre l'exécution en 2013; souligne que l'insuffisance des crédits de paiement pourrait mettre en péril des programmes qui fonctionnent bien à l'heure actuelle; souligne, en outre, que l'année 2013 sera une année où, en raison de l'expiration de la règle n+3, des créances transmises par 12 États membres devront être présentées pour deux tranches d'engagement annuelles (2010 et 2011, en vertu respectivement de la règle n+3 et de la règle n+2); estime, par conséquent, qu'un minimum est l'augmentation proposée des crédits de paiement de 11,7 % (les portant à 48 975 000 000 EUR) par rapport à l'année dernière, étant donné que, comme l'a indiqué la Commission, ceci porte uniquement sur l'année 2013, et part du principe que les besoins de paiement découlant des années précédentes auront été couverts;

35. Recalls, in this context, that 2013 is the last year of the current MFF, with implementation of co-financed projects running at full speed and expected to accelerate further, with the bulk of payment requests being expected to reach the Commission in the second half of the year; calls on the Council and Commission to immediately analyse and assess, along with Parliament, the figures and requirements concerned, so as not to jeopardise implementation for 2013; points out that a lack of payment appropriations could endanger currently well-functioning programmes; stresses, moreover, that 2013 will be a year when, due to the lapsing of the N+3 rule, payment claims submitted by 12 Member States will need to be presented for two annual commitment tranches (2010 and 2011 under the N+3 and N+2 rules respectively); considers therefore as a minimum the proposed increase in payment appropriations by 11,7 % (to EUR 48 975 million) as compared to last year since, as mentioned by the Commission, it strictly relates to 2013 and assumes that payment needs from previous years will have been covered;
35. rappelle, dans ce contexte, que l'année 2013 est la dernière année du CFP actuel, sachant que l'exécution des projets cofinancés est pleinement lancée et s'accélérera encore et que l'essentiel des demandes de paiement devraient être présentées à la Commission dans le courant du second semestre de l'année; invite le Conseil et la Commission à analyser et à évaluer sans délai, en concertation avec le Parlement, les chiffres et les exigences afin de ne pas compromettre l'exécution en 2013; souligne que l'insuffisance des crédits de paiement pourrait mettre en péril des programmes qui fonctionnent bien à l'heure actuelle; souligne, en outre, que l'année 2013 sera une année où, en raison de l'expiration de la règle n+3, des créances transmises par 12 États membres devront être présentées pour deux tranches d'engagement annuelles (2010 et 2011, en vertu respectivement de la règle n+3 et de la règle n+2); estime, par conséquent, qu'un minimum est l'augmentation proposée des crédits de paiement de 11,7 % (les portant à 48 975 000 000 EUR) par rapport à l'année dernière, étant donné que, comme l'a indiqué la Commission, ceci porte uniquement sur l'année 2013, et part du principe que les besoins de paiement découlant des années précédentes auront été couverts;

- in addition to limited funding (less than 0.5% of annual ESF appropriations is available) EUR 104 million were cut from the innovative measures and technical assistance in order to cover liabilities from the previous programming period;
– Outre le caractère limité de leur financement (leur dotation n'atteint même pas 0,5% des crédits annuels du FSE), des coupes budgétaires d'un montant de 104 millions d'euros ont été effectuées au détriment des mesures innovatrices et de l'aide technique à seule fin de couvrir d'anciens retards de paiement découlant de la précédente période de programmation.

As regards financial execution, the efforts made to speed up expenditure mean that no automatic decommitment will arise on the basis of the expenditure declared on 31 December 2002, the exception being the multi-regional "Security" programme where there is a persistent problem and EUR1.1 million could conceivably be decommitted under the ESF.
En ce qui concerne l'exécution financière, l'effort d'accélération des dépenses a eu pour effet qu'aucun dégagement automatique ne sera effectué sur la base des dépenses déclarées au 31 décembre 2002, sauf pour ce qui concerne le programme multirégional 'Sécurité', pour lequel un problème persiste et un montant d'environ 1,1 million d'euros pourrait être dégagé dans le cadre du FSE.