Traduction de «annual esf appropriations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

annual appropriation [ lapsing appropriation ]
crédit annuel [ crédit non reportable ]

annual appropriation | lapsing appropriation
crédit annuel | crédit non reportable

estimated schedule of annual requirements in appropriations and posts
échéancier prévisible des besoins annuels en crédits et en effectifs

schedule of annual requirements in appropriations and posts
échéancier prévisible des besoins annuels en crédits et en effectifs

estimated annual appropriations
montants annuels prévisionnels

grant authority for the annual appropriations
autoriser les crédits annuels

declining annual appropriations
crédits annuels périclitants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Without changing the distribution of funds between Member States or the annual ceiling of the EU financial framework for payment appropriations, this option of frontloading expenditure through an EU reimbursement rate of 100% during the expected peak of the crisis should accelerate project implementation, while reducing financial constraints particularly in Member States where ESF co-funding represents a significant amount of overall employment expenditure.
Sans modifier la répartition des fonds entre États membres ni le plafond annuel du cadre financier communautaire en matière de crédits de paiement, cette option consiste à concentrer les dépenses en début de programme au moyen d’un taux communautaire de remboursement de 100 % pendant la période où la crise devrait culminer. Elle devrait accélérer la réalisation des projets tout en réduisant les contraintes financières, notamment dans les États membres où le cofinancement du FSE représente un montant important de l’ensemble des dépenses afférentes à l’emploi.

207. Regrets that despite reinforcements of ESF budget lines by means of transfers between budget lines and via the Amending Budget, EUR 2,7 billion of outstanding payments to the beneficiaries could not be paid due to insufficient payments appropriations; calls on the Commission to propose, and on the Council to agree on, accurate payment appropriations in annual budgetary procedure in order to avoid uncertainty and unnecessary procedural burden on the budgetary authority and provide beneficiaries with timely payments;
207. déplore que, en dépit des renforcements des lignes budgétaires du FSE par la voie de virements entre lignes budgétaires et au moyen du budget rectificatif, des paiements d'un montant total de 2,7 milliards d'EUR n'aient pu être versés aux bénéficiaires, les crédits de paiement étant insuffisants; demande à la Commission de proposer et au Conseil d'adopter des crédits de paiement suffisants dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle afin d'écarter toute incertitude et d'éviter de faire peser sur l'autorité budgétaire une charge procédurale superflue, de manière à fournir aux bénéficiaires les paiements en temps utile;

4. Regrets that despite reinforcements of ESF budget lines by means of transfers between budget lines and via the Amending Budget, 2.7 billion EUR of outstanding payments to the beneficiaries could not be paid due to insufficient payments appropriations; calls on the Commission to propose and on the Council to agree on accurate payment appropriations in annual budgetary procedure in order to avoid uncertainty and unnecessary procedural burden on the budgetary authority and provide beneficiaries with timely payments;
4. déplore qu'en dépit des renforcements des lignes budgétaires du FSE par voie de transferts entre lignes budgétaires et par le biais du budget rectificatif, des paiements d'un montant total de 2,7 milliards d'euros n'aient pu être versés aux bénéficiaires, les crédits de paiement étant insuffisants; demande à la Commission de proposer, et au Conseil d'approuver des crédits de paiement suffisants dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle afin d'écarter toute incertitude et d'éviter de faire peser sur l'autorité budgétaire une charge procédurale superflue, et en vue de fournir aux bénéficiaires les paiements en temps utile;

203. Regrets that despite reinforcements of ESF budget lines by means of transfers between budget lines and via the Amending Budget, EUR 2,7 billion of outstanding payments to the beneficiaries could not be paid due to insufficient payments appropriations; calls on the Commission to propose, and on the Council to agree on, accurate payment appropriations in annual budgetary procedure in order to avoid uncertainty and unnecessary procedural burden on the budgetary authority and provide beneficiaries with timely payments;
203. déplore que, en dépit des renforcements des lignes budgétaires du FSE par la voie de virements entre lignes budgétaires et au moyen du budget rectificatif, des paiements d'un montant total de 2,7 milliards d'EUR n'aient pu être versés aux bénéficiaires, les crédits de paiement étant insuffisants; demande à la Commission de proposer et au Conseil d'adopter des crédits de paiement suffisants dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle afin d'écarter toute incertitude et d'éviter de faire peser sur l'autorité budgétaire une charge procédurale superflue, de manière à fournir aux bénéficiaires les paiements en temps utile;

Concerning the alternative sourcing of payment appropriations, Commission explained that the practice followed until now has been of sourcing the necessary payment appropriations from the ESF budget because of the policy "proximity", and given that the annual requirement for the EGF in payment appropriations thus far have been in the range of 1% of the ESF payment endowment.
En ce qui concerne la possibilité de trouver d'autres sources de financement des crédits de paiement, la Commission précise que, jusqu'à présent, la coutume consistait à prélever les crédits de paiement nécessaires sur le budget du FSE, à cause de sa "proximité" stratégique, et parce que les besoins annuels du FEM en crédits de paiement représentaient environ 1 % de la dotation financière du FSE.

The practice followed in 2009 for payment appropriations has been to source them from the ESF budget because of the ‘policy proximity’, given that the annual requirement for the EGF so far has been only around 1 % of the ESF payment endowment.
En 2009, les crédits de paiement ont été prélevés sur le budget du FSE, à cause de sa «proximité stratégique» et parce que les besoins annuels du FEM ne représentaient jusqu’ici pas plus d’1 % environ de la dotation financière du FSE.

- in addition to limited funding (less than 0.5% of annual ESF appropriations is available) EUR 104 million were cut from the innovative measures and technical assistance in order to cover liabilities from the previous programming period;
– Outre le caractère limité de leur financement (leur dotation n'atteint même pas 0,5% des crédits annuels du FSE), des coupes budgétaires d'un montant de 104 millions d'euros ont été effectuées au détriment des mesures innovatrices et de l'aide technique à seule fin de couvrir d'anciens retards de paiement découlant de la précédente période de programmation.

The position on 1 January 1986 On 1 January 1986, the ESF had accumulated a deficit of 2 890 million ECU representing part of the commitments made by the Commission between 1978 and 1985 for which second phase payments had not yet been made (supplement to the advance payment granted. This amount, which was the culmination of a long process, exceeded the annual budget of the ESF and jeopardized its financial soundness and credibility. Graph NO 1 shows the trend from 1979 to 1 January 1986 of those parts of commitment appropriations still to be paid at the end of each financial year. These amounts constitute what is known as the "legacy of the past". Table 1 shows the structure by year of the commitments of the accumulated "legacy of the past" up to 1 January 1986. The clearing plan and its execution In view of this highly unsatisfactory situation which was having a negative effect on the management and finances of the ESF, the Commission, acting on a proposal by the Vice-President Marin, decided in 1986 to adopt a plan specifically to eliminate the legacy of the past in three years (1986-1988).
La situation au premier janvier 1986 Au premier janvier 1986, le FSE avait cumulé un déficit de 2.890 millions d'ECU représentant une partie des engagements pris par la Commission entre 1978 et 1985 qui n'avaient pas encore été liquidés dans leur deuxième phase (complément du paiment anticipé octroyé). Cette somme, qui était le point culminant d'un long processus, dépassait le budget annuel du FSE et mettait en danger son équilibre financier et sa crédibilité. Le graphique numéro 1 montre l'évolution, de 1978 au premier janvier 1986, des parts des crédits d'engagement qui restaient à liquider à la fin de chaque exercice budgétaire. Ces sommes constituent ce que l'on a appelé le "poids du passé". Le tableau numéro 1 présente la structure par années des engagements du "poids du passé" accumulé jusqu'au premier janvier 1986. Le plan d'assainissement et son exécution. Face à cette situation profondement insatisfaisante qui se répercutait négativement sur la gestion et les finances du FSE, la Commission, sur proposition du Vice-Président Marin, prit la décision en 1986 d'adopter un plan spécifique de liquidation en trois ans (1986-1988) du "poids du passé".