Traduction de «military embargo which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]
Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]

products which are not intended for specifically military purposes
produits non destinés à des fins spécifiquement militaires

products which are not intended for specifically military purposes
les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires

voluntary embargo on sales of arms and military equipment
embargo volontaire sur les fournitures d'armes et de matériel militaire

Special Committee on the Military Build-Up in South Africa and the Implementation of the Arms Embargo against South Africa
Comité spécial sur l'accroissement de l'arsenal militaire en Afrique du Sud et l'application de l'embargo sur les fournitures d'armes à l'Afrique du Sud

Seminar on South African Military Build-up, Acts of Aggression and the Arms Embargo
Séminaire sur l'accroissement de la puissance militaire de l'Afrique du Sud, les actes d'agression commis par ce pays et l'embargo sur les armes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The petitioners therefore request that parliament call for a formal military embargo which would revoke all outstanding military export permits issued for sales of military goods to Indonesia, ensure that there are no new export permits issued for sale of military goods to Indonesia, ensure that companies which have already negotiated contracts to supply military goods will be withheld, suspend all Canadian co-operation and ties with the armed forces of Indonesia and would require consultation in parliament before being lifted.
Les pétitionnaires demandent donc que le Parlement réclame un embargo militaire officiel qui annulerait tous les permis d'exportation de matériel militaire en souffrance émis pour la vente de matériel militaire à l'Indonésie, qui garantirait qu'il n'y ait pas de nouveaux permis d'exportation émis pour la vente de matériel militaire à l'Indonésie et que les entreprises ayant déjà négocié des contrats pour fournir du matériel militaire retirent leur offre, qui suspendrait toute la coopération et tous les liens du Canada avec les forces armées indonésiennes et qui ne pourrait être levé qu'après consultation du Parlement.

The naval embargo will help to deny oil supplies and other war materials to Milosevic's military machine, which is inflicting great pain on the people of Kosovo.
L'embargo naval aidera à empêcher la machine militaire de Milosevic, qui fait souffrir les habitants du Kosovo, de s'approvisionner en pétrole et autre matériel de guerre.

Of course, there was no official declaration, not even covert use of force. However, the European Union's decision to impose an embargo on Iranian oil imports, to block any new contracts and to freeze the assets of the Central Bank of Iran is actually a way of declaring war. This could very well lead to military hostilities, which is precisely what those sanctions are designed to prevent.
Bien sûr, il n'y a pas eu de déclaration officielle ni même de recours clandestin à la force, mais la décision de l'Union européenne d'imposer un embargo aux importations du pétrole iranien, d'interdire tout nouveau contrat et de geler les actifs de la Banque centrale iranienne est, dans les faits, un acte de déclaration de guerre qui pourrait bien déboucher sur des hostilités militaires que ces sanctions sont justement censées éviter.

The EU continues to uphold the arms embargo vis-à-vis China, which was established by the European Council Conclusions in 1989, as well as the eight criteria established under the Council Common Position on exports of military technology and equipment.
L'UE réaffirme son attachement à l'embargo sur les armes contre la Chine, instauré par les conclusions du Conseil européen en 1989, ainsi qu'aux huit critères définis dans le cadre de la position commune du Conseil sur le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires.

Those measures included a prohibition on the provision of technical and financial assistance and other services related to military equipment and an embargo on the sale, supply, transfer or export of equipment which might be used for internal repression.
Ces mesures comprenaient une interdiction de fournir une assistance technique et financière et d'autres services liés à des équipements militaires, ainsi qu'un embargo sur la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne.

There was resolution 1970 on February 26, which provided for the seizure of Libyan military equipment, the imposition of an embargo on arms sales to Libya, sanctions against certain individuals whose assets would be frozen, the creation of a panel to review the situation in Libya, and co-operation with the International Criminal Court in its desire to bring to justice the members of the Gadhafi regime who are accused of crimes against humanity.
Il y a eu cette résolution 1970 du 26 février qui prévoyait de saisir et de s'emparer du matériel militaire libyen, d'imposer un embargo sur la vente d'armes à la Libye, d'imposer des sanctions contre les individus en gelant leurs avoirs, de créer un comité de surveillance sur la situation en Libye et de coopérer avec la Cour pénale internationale dans sa volonté de traduire en justice les membres du régime Kadhafi accusés de crimes contre l'humanité.

If the transferor is aware that the items, as defined by sentence 1 above, which he proposes to transfer and the final destination of which is outside the European Union, are intended for a military end-use, and the purchasing country or country of destination is a country of Country List K or a country under embargo as defined by Article 4 paragraph 2 of Regulation (EC) No 1334/2000, he must notify the Federal Office of Economics and Export Control (BAFA); it will decide whether or not the transfer is subject to licensing.
Si l'expéditeur est informé que les biens, tels que définis par la première phrase ci-dessus, qu'il se propose de transférer et dont la destination finale est extérieure à l'Union européenne, sont destinés à une utilisation finale militaire et que le pays acquéreur ou le pays de destination est un pays figurant sur la liste K de pays ou un pays sous embargo tel que défini par l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1334/2000, il doit le notifier à l'Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations (BAFA), qui déterminera si l'expédition requiert ou non une licence d'exportation.

The restrictive measures provided for by Common Position 2006/318/CFSP included an arms embargo, a ban on technical assistance, financing and financial assistance related to military activities, a ban on the export of equipment which might be used for internal repression, the freezing of funds and economic resources of members of the Government of Burma/Myanmar and of any natural or legal persons, entities or bodies associated with them, a travel ban on such natural persons, and a prohibition on making financial loans or credits available to, and on acquiring or extending a participation in, Burmese state-owned enterprises.
Les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/318/PESC décrétaient un embargo sur les armes, interdisaient la fourniture d’une assistance technique, d’un financement et d’une assistance financière en rapport avec des activités militaires et l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression à l’intérieur du pays, imposaient le gel des fonds et des ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur est associé, soumettaient ces personnes physiques à une interdiction de voyage et prohibaient l’octroi de prêts ou de crédits à des entreprises d’État birmanes, ainsi que l’acquisition ou l’augmentation d’une participation dans ces entreprises.

(2) This general authorisation may not be used if the exporter has been informed by the competent authorities of the Member State in which he is established that the items in question are or may be intended for a military end-use as defined in Article 4(2) of the Regulation in a country subject to an EU, OSCE or UN arms embargo, or if the exporter is aware that the items in question are intended for such use.
2) La présente autorisation générale ne peut être utilisée si l'exportateur a été informé par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel il est établi du fait que les biens en question sont ou peuvent être destinés à une utilisation finale militaire telle que définie à l'article 4, paragraphe 2, du présent règlement dans un pays soumis à un embargo sur les armes imposé par l'UE, l'OSCE ou les Nations Unies, ou si l'exportateur a connaissance du fait que les biens en questions sont destinés à cet usage.

As part of missions which are designed to restore order between and sometimes within states, our personnel have been asked to enforce economic sanctions or arms embargoes, create secure conditions for the delivery of aid, deny the use of airspace through which hostile forces could prosecute military campaigns or attack civilian populations in so-called no fly zones, and to protect civilian populations and refugees in safe areas (1625 ) As these operations have evolved, there have been mistakes along the way.
Dans le cadre de missions visant à rétablir l'ordre entre des pays, et parfois à l'intérieur de pays, ces militaires ont été appelés à appliquer des sanctions commerciales ou des embargos sur les armements, à créer des conditions propices à l'acheminement d'une aide humanitaire, à empêcher que des forces hostiles susceptibles de poursuivre des campagnes militaires ou de lancer des attaques contre des populations civiles n'utilisent des espaces aériens ou des zones d'exclusion aérienne, et à protéger des populations civiles et des réfugiés se trouvant dans des zones sûres (1625) À mesure que ces activités ont évolué, des erreurs ont été commises.