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Vertaling van "mikhail khordorkovsky " (Engels → Frans) :

E. whereas Mikhail Khordorkovsky and his business associate Platon Lebedev were given a guilty verdict for embezzlement by Moscow's Khamovnichesky district court on 30 December 2010; whereas the prosecution, the trial and the verdict were internationally portrayed as being politically motivated;

E. considérant que Mikhaïl Khodorkovski et son associé Platon Lebedev ont été jugés coupables de détournement de fonds par le tribunal moscovite du district de Khamovniki le 30 décembre 2010; que les poursuites, le procès et le verdict ont été décrits internationalement comme ayant des motifs politiques;


D. whereas Mikhail Khordorkovsky and his business associate Platon Lebedev were given a guilty verdict for embezzlement by Moscow’s Khamovnichesky district court on 30th of December 2010; whereas the prosecution, the trial and the verdict were internationally portrayed as politically motivated; whereas political interference and pressuring was criticised strongly by the international community;

D. considérant que Mikhaïl Khodorkovski et son associé Platon Lebedev ont été jugés coupables de détournement de fonds par le tribunal moscovite de l'arrondissement de Khamovniki le 30 décembre 2010; considérant que les poursuites, le procès et le verdict ont été décrits à l'étranger comme ayant des motifs politiques; considérant que l'ingérence politique et les pressions exercées ont été vivement critiquées par la communauté internationale;


H. whereas several trials and judicial proceedings over the last years, in particular the cases of Mikhail Khordorkovsky and Sergey Magnitsky, called into question the independence and the impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation, whereas political interference, procedural shortcomings, corruption, closeness, unfairness and threats towards the witnesses remain a severe impediment for delivery of justice in Russia and investigations into human rights abuses are often ineffective, flawed and result in impunity,

H. considérant que plusieurs procès et procédures judiciaires ces dernières années, en particulier les affaires Mikhaïl Khodorkovski et Sergei Magnitsky, ont remis en question l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie, que l'ingérence politique, les défaillances procédurales, la corruption, les ententes, l'inéquité et les menaces à l'égard des témoins continuent d'entraver gravement l'administration de la justice en Russie et que les enquêtes sur les violations des droits de l'homme sont souvent inefficaces, entachées d'erreurs et ne débouchent que sur l'impunité,


18. Considers the decision of the Moscow City Court of 24 May 2011 to uphold the guilty verdict of Mikhail Khordorkovsky and his business associate Platon Lebedev of embezzlement as politically motivated and strongly condemns political interference with the previous trial; deplores the multitude of flaws in the judicial proceedings and condemns the reported pressuring and threats towards witnesses by the prosecution; takes the view that this is another critical blow to the respect of rule of law that makes more problematic the modernisation agenda;

18. considère que la décision du tribunal de Moscou du 24 mai 2011 confirmant le verdict rendu à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé Platon Lebedev pour détournement de fonds est motivée par des raisons politiques et condamne fermement les ingérences politiques dans le procès antérieur; déplore la multitude de manquements constatés dans les procédures judiciaires et condamne les pressions et menaces qui ont été exercées à l'encontre de témoins par le ministère public et qui lui ont été rapportées; estime qu'il s'agit là d'un nouveau coup grave porté au respect de l'état de droit qui rend le programme de modernisation p ...[+++]


8. Criticise the verdict of Mikhail Khordorkovsky and his business associate Platon Lebedev of embezzlement by Moscow’s Khamovnichesky district court on 30th of December as politically motivated; condemns political interference with the trial;

8. dénonce le verdict prononcé, le 30 décembre, par le tribunal moscovite du district de Khamovniki à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé Platon Lebedev pour détournement de fonds, comme étant motivé par des raisons politiques; condamne l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès;




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Date index: 2025-07-05
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