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Traduction de «cases mikhail khordorkovsky » (Anglais → Français) :

8. Expresses its concern over the increased violations of human rights in Russia and the lack of rule of law and independent judiciary; criticises the ruling of the Russian appeal court against Mikhail Khordorkovsky and his business associate Platon Lebedev on 26 May 2011 as a continuation of politically motivated court decisions; condemns political interference with the trial; welcomes the ECHR ruling in this case and the arrest of the suspected assassin of Anna Politkovskaya; calls furthermore for in real depth and independent i ...[+++]

8. se déclare préoccupé par le nombre croissant de cas de violation des droits de l'homme en Russie et par l'absence de l'état de droit et d'un pouvoir judiciaire indépendant; dénonce le verdict prononcé le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Russie à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé, Platon Lebedev, comme étant une nouvelle fois un arrêt motivé par des raisons politiques; condamne l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès; se félicite de l'arrêt rendu par la CEDH dans cette affaire et de l'arrestation du meurtrier présumé d'Anna Politkovskaïa; demande également que de véritables enquêtes approfondies et i ...[+++]


H. whereas several trials and judicial proceedings over the last years, in particular the cases of Mikhail Khordorkovsky and Sergey Magnitsky, called into question the independence and the impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation, whereas political interference, procedural shortcomings, corruption, closeness, unfairness and threats towards the witnesses remain a severe impediment for delivery of justice in Russia and investigations into human rights abuses are often ineffective, flawed and result in impunity,

H. considérant que plusieurs procès et procédures judiciaires ces dernières années, en particulier les affaires Mikhaïl Khodorkovski et Sergei Magnitsky, ont remis en question l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie, que l'ingérence politique, les défaillances procédurales, la corruption, les ententes, l'inéquité et les menaces à l'égard des témoins continuent d'entraver gravement l'administration de la justice en Russie et que les enquêtes sur les violations des droits de l'homme sont souvent inefficaces, entachées d'erreurs et ne débouchent que sur l'impunité,


As requested by the President of Parliament and other honourable Members, he also raised the case of Mikhail Khordorkovsky.

À la demande du président du Parlement, ainsi que d’autres honorables députés, il a également abordé le cas de Mikhaïl Khordorkovsky.




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Date index: 2021-11-04
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