Is a place of residence condition imposed on beneficiaries of subsidiary protection status compatible with Article 33 and/or Article 29 of Directive 2011/95/EU, where it is based on grounds of migration or integration policy, for instance to prevent points of social tension as a result of the accumulated settlement of foreign nationals in certain municipalities or districts?
L’imposition d’une obligation de résidence à des personnes bénéficiant du statut conféré par la protection subsidiaire est-elle compatible avec l’article 33 et/ou l’article 29 de la directive 2011/95/UE, si elle est justifiée par des motifs relevant de la politique en matière de migration et d’intégration, visant par exemple à empêcher l’apparition de foyers de tensions sociales du fait de l’installation concentrée de ressortissants étrangers dans certaines communes ou districts?