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Vertaling van "might create barriers " (Engels → Frans) :

(13) The Commission and the Member States must also be allowed sufficient time in which to propose amendments to a contemplated measure, in order to remove or reduce any barriers which it might create to the free movement of goods.

(13) La Commission et les États membres doivent en outre pouvoir disposer du délai nécessaire pour proposer une modification de la mesure envisagée, dans le but de supprimer ou de réduire les entraves à la libre circulation des marchandises qui peuvent en résulter.


The Commission reached the preliminary conclusion that this might create substantial barriers for customers to switch from Thomson Reuters to alternative providers for consolidated data feeds.

La Commission est arrivée à la conclusion préliminaire que les clients qui souhaitent abandonner Thomson Reuters pour d’autres fournisseurs de flux de données consolidés pourraient alors être confrontés à des obstacles importants.


40. Notes that current MIF revenues are in many cases too high relative to the costs they should cover ; points out that there might be a need to balance different payment charges in order to ensure that cross-subsidising practices would not promote inefficient instrument choices, and calls on the Commission to ensure by regulation that MIFs no longer distort competition by creating barriers to new market entrants and innovation; calls on the Commission to conduct an impact assessment, by the end of 2012, on the ...[+++]

40. note que les recettes tirées des CMI sont souvent trop élevées par rapport aux coûts qu'elles devraient couvrir; fait observer qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'équilibrer les différents frais afin de veiller à ce que des pratiques de subventionnement croisé ne favorisent pas le choix d'instruments inefficaces et demande à la Commission de s'assurer par le biais d'un règlement que les CMI ne faussent plus la concurrence en créant des obstacles à l'innovation et à l'accès au marché de nouveaux entrants; demande à la Commission de réaliser, d'ici fin 2012, une analyse d'impact des différentes options; souligne que la clarté et la ...[+++]


40. Notes that current MIF revenues are in many cases too high relative to the costs they should cover ; points out that there might be a need to balance different payment charges in order to ensure that cross-subsidising practices would not promote inefficient instrument choices, and calls on the Commission to ensure by regulation that MIFs no longer distort competition by creating barriers to new market entrants and innovation; calls on the Commission to conduct an impact assessment, by the end of 2012, on the ...[+++]

40. note que les recettes tirées des CMI sont souvent trop élevées par rapport aux coûts qu'elles devraient couvrir; fait observer qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'équilibrer les différents frais afin de veiller à ce que des pratiques de subventionnement croisé ne favorisent pas le choix d'instruments inefficaces et demande à la Commission de s'assurer par le biais d'un règlement que les CMI ne faussent plus la concurrence en créant des obstacles à l'innovation et à l'accès au marché de nouveaux entrants; demande à la Commission de réaliser, d'ici fin 2012, une analyse d'impact des différentes options; souligne que la clarté et la ...[+++]


40. Notes that current MIF revenues are in many cases too high relative to the costs they should cover ; points out that there might be a need to balance different payment charges in order to ensure that cross-subsidising practices would not promote inefficient instrument choices, and calls on the Commission to ensure by regulation that MIFs no longer distort competition by creating barriers to new market entrants and innovation; calls on the Commission to conduct an impact assessment, by the end of 2012, on the ...[+++]

40. note que les recettes tirées des CMI sont souvent trop élevées par rapport aux coûts qu'elles devraient couvrir; fait observer qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'équilibrer les différents frais afin de veiller à ce que des pratiques de subventionnement croisé ne favorisent pas le choix d'instruments inefficaces et demande à la Commission de s'assurer par le biais d'un règlement que les CMI ne faussent plus la concurrence en créant des obstacles à l'innovation et à l'accès au marché de nouveaux entrants; demande à la Commission de réaliser, d'ici fin 2012, une analyse d'impact des différentes options; souligne que la clarté et la ...[+++]


If in fact, as Professor VanDuzer mentioned, the government has allowed itself to create a barrier that prevents competition, but is very profitable for a Canadian competitor, it is easy to understand why the Competition Bureau might not agree with the Canadian government.

Si, en fait, comme le professeur VanDuzer l'a signalé, le gouvernement a créé une barrière qui empêche la concurrence, ce qui est très rentable pour une entreprise canadienne, il est facile de comprendre pourquoi le Bureau de la concurrence pourrait ne pas être d'accord avec le gouvernement canadien.


(4) Some Member States are on the point of adopting provisions relating to the efficiency of ballasts for fluorescent lighting, which might create barriers to trade in these products in the Community.

(4) Certains États membres sont sur le point d'adopter des dispositions relatives au rendement des ballasts pour l'éclairage fluorescent qui sont de nature à engendrer des entraves aux échanges de ces produits dans la Communauté.


(38) Measures that could affect trade between Member States are measures that may have an influence, direct or indirect, actual or potential, on the pattern of trade between Member States in a manner which might create a barrier to the single market.

(38) Les mesures pouvant avoir une incidence sur les échanges entre les États membres sont des mesures qui peuvent avoir un effet, direct ou indirect, réel ou potentiel, sur le schéma des échanges entre les États membres, au point de faire obstacle au marché unique.


147. With regard to measures that could affect trade between Member States, this should be understood as meaning measures that may have an influence, direct or indirect, actual or potential, on the pattern of trade between Member States in a manner which might create a barrier to the single European market(125).

147. En ce qui concerne les mesures pouvant avoir une incidence sur les échanges entre les États membres, il s'agit de mesures qui peuvent avoir un effet, direct ou indirect, réel ou potentiel, sur le schéma des échanges entre les États membres, au point de faire obstacle au marché unique(125).


(34c) Measures that could affect trade between Member States are measures that may have an influence, direct or indirect, actual or potential, on the pattern of trade between Member States in a manner which might create a barrier to the single European market.

(34 quater) Les mesures pouvant avoir une incidence sur les échanges entre les États membres sont des mesures qui peuvent avoir un effet, direct ou indirect, réel ou potentiel, sur le schéma des échanges entre les États membres, au point de faire obstacle au marché intérieur.




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Date index: 2021-05-15
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