Traduction de «might be stretched and preserved until replacements » (Anglais → Français) :

According to the Regulation on Bilateral Investment Agreements, adopted by the European Parliament and the Council on 12 December 2012 (IP/12/1362), bilateral Investment Agreements that currently offer investment protection to many European investors will be preserved until they are replaced by EU agreements.
Conformément au règlement sur les accords bilatéraux d’investissement, adopté par le Parlement européen et le Conseil le 12 décembre 2012 (IP/12/1362), les accords bilatéraux d’investissement qui garantissent actuellement à de nombreux investisseurs européens la protection de leurs investissements seront maintenus jusqu’à leur remplacement par des accords passés au niveau de l’UE.

14. Expresses serious concern, however, that the credibility of FIFA, as world football’s governing body, and the urgent reforms required, cannot begin in earnest until a new leadership is appointed, which, under FIFA regulations, might not happen for a further nine months; therefore calls on FIFA to select, in a transparent and inclusive way, an appropriate interim leader to replace Joseph Blatter forthwith;
14. se dit, toutefois, vivement inquiet que la crédibilité de la FIFA, en sa qualité d'instance dirigeante du football mondial, ne puisse pas être véritablement rétablie et que les réformes urgentes nécessaires ne puissent pas véritablement débuter avant la désignation d'une nouvelle présidence, ce qui, selon les règles de la FIFA, pourrait ne pas avoir lieu avant neuf mois; demande donc à la FIFA de choisir, de manière transparente et ouverte, un président provisoire approprié pour remplacer immédiatement Joseph Blatter;

15. Expresses serious concern, however, that the credibility of FIFA, as world football’s governing body, and the urgent reforms required, cannot begin in earnest until a new leadership is appointed, which, under FIFA regulations, might not happen for a further nine months; therefore calls on FIFA to select, in a transparent and inclusive way, an appropriate interim leader to replace Joseph Blatter forthwith;
15. se dit, toutefois, vivement inquiet que la crédibilité de la FIFA, en sa qualité d'instance dirigeante du football mondial, ne puisse pas être véritablement rétablie et que les réformes urgentes nécessaires ne puissent pas véritablement débuter avant la désignation d'une nouvelle présidence, ce qui, selon les règles de la FIFA, pourrait ne pas avoir lieu avant neuf mois; demande donc à la FIFA de choisir, de manière transparente et ouverte, un président provisoire approprié pour remplacer immédiatement Joseph Blatter;

Since you appear to reject taking active and passive measures for these people, do you not think that the pilot project option as provided for in the Employment Insurance Act, and which has been used for short weeks, might prove to be a good way for a 63 year- old worker who decides to leave his job to be entitled to employment insurance which he would have got had his job disappeared and to stretch the benefits over a two-year period, instead of a one-year period, until he reaches the age of 65?
Puisque vous semblez refuser les mesures actives et passives pour ces gens, est-ce que la voie des projets-pilotes prévue dans la Loi sur l'assurance-emploi, et dont on s'est servi pour les semaines courtes, ne pourrait pas être une voie intéressante pour permettre à un travailleur de 63 ans qui décide de quitter son emploi d'avoir droit à l'assurance-emploi à laquelle il aurait droit si son emploi avait disparu et l'établir sur deux ans, au lieu d'un an pour se rendre jusqu'à 65 ans?

129. Points out that ocean floor sediments comprise large quantities of gas hydrates that might supplement or replace traditional hydrocarbons; highlights that securing access to and evaluating these resources and developing ways of exploiting them are a major challenge that Europe should examine closely; believes that EU Member States" extension of their continental shelf beyond 200 nautical miles, under Article 76 of the Montego Bay Convention, is an opportunity to preserve access to potential extra resources;
129. souligne que les sédiments du plancher océanique renferment de vastes quantités d'hydrates gazeux qui pourraient compléter ou remplacer les hydrocarbures traditionnels; fait valoir que l'accès à ces ressources, leur évaluation et la mise au point de méthodes d'exploitation constituent un défi majeur que l'Europe devrait examiner de près; estime que l'extension par les États membres de leur plaque continentale au-delà des 200 milles nautiques, dans le cadre de l'article 76 de la convention de Montego Bay, constitue une possibilité d'accès privilégié à des ressources supplémentaires potentielles;

130. Points out that ocean floor sediments comprise large quantities of gas hydrates that might supplement or replace traditional hydrocarbons; highlights that securing access to and evaluating these resources and developing ways of exploiting them are a major challenge that Europe should examine closely; believes that EU Member States’ extension of their continental shelf beyond 200 nautical miles, under Article 76 of the Montego Bay convention, is an opportunity to preserve access to potential extra resources;
130. souligne que les sédiments du plancher océanique renferment de vastes quantités d'hydrates gazeux qui pourraient compléter ou remplacer les hydrocarbures traditionnels; fait valoir que l'accès à ces ressources, leur évaluation et la mise au point de méthodes d'exploitation constituent un défi majeur que l'Europe devrait examiner de près; estime que l'extension par les États membres de leur plaque continentale au-delà des 200 milles nautiques, dans le cadre de l'article 76 de la Convention de Montego Bay, constitue une possibilité d'accès privilégié à des ressources supplémentaires potentielles;

(12) Under clause 141(1) of Bill C-19, section 83 by-laws that were in force when the bill took effect would be deemed to be laws made under sections 4 and 8 of the bill, as the case might be, to the extent that they were not inconsistent with section 4 or 8 (describing possible local revenue laws and financial administration laws), and would remain in force until they were repealed or replaced.
(12) Selon le par. 141(1) du projet de loi C-19, les règlements administratifs pris en vertu de l’art. 83 qui auraient été en vigueur à l’entrée en vigueur du projet de loi auraient été réputés être des textes législatifs pris en vertu des art. 4 ou 8 du projet de loi, selon le cas, dans la mesure où ils n’auraient pas été incompatibles avec ces articles [description des textes législatifs sur les recettes locales et des textes législatifs en matière de gestion financière], et ils auraient été en vigueur tant qu’ils n’auraient pas été remplacés ou abrogés.

The CGA therefore recommends that the defence policy review concentrate on the gathering crisis of the future force and its serious consequences for Canada-United States relations and foreign policy generally; provide advice to the government on how Canada is to manage domestic security and foreign policy with ever-decreasing military capabilities; recommend ways in which present force capabilities might be stretched and preserved until replacements come on line; construct a costed future force program to direct the rebuilding and transformation of Canada's vital military capabilities; identify high priority capabilities and the costs to rebuild them; indicate ways to reform government-wide acquisition policies and processes to facilitate the rapid recovery of failing capabilities; initiate a fundamental examination of Canadian Forces personnel policies to bring them into line with predicted operational realities; and finally, outline the parliamentary process for overseeing the recovery of military capabilities.
La CAD recommande donc que l'examen de la politique de défense soit ciblé sur la crise qui se prépare au sein des Forces et sur les graves conséquences qu'elle aura sur les relations canado-américaines et sur la politique étrangère en règle générale; qu'il serve à conseiller le gouvernement quant à la façon dont le Canada doit gérer sa politique de la sécurité intérieure et des affaires étrangères avec des capacités militaires en baisse constante; qu'il recommande des moyens par lesquels on pourrait étirer au maximum les capacités actuelles des Forces et les préserver jusqu'à ce que des remplacements soient disponibles; qu'il élabore un programme chiffré des Forces futures en vue de reconstituer et de transformer les capacités militaires vitales du Canada; qu'il repère les capacités prioritaires et chiffre le coût de leur reconstitution; qu'il indique des moyens de refondre les politiques et les pratiques d'acquisition utilisées à l'échelle du gouvernement en vue de faciliter une récupération rapide des capacités défaillantes; qu'il lance un examen fondamental des politiques s'appliquant au personnel des Forces canadiennes en vue de les faire correspondre aux réalités opérationnelles prévues et, enfin, qu'il décrive le processus parlementaire utilisé pour surveiller le rétablissement des capacités militaires.

(4) By judgment of 5 July 1995 in Case C-21/94 European Parliament v. Council(7) the Court of Justice of the European Communities annulled Council Directive 93/89/EEC of 25 October 1993 on the application by Member States of taxes on certain vehicles used for the carriage of goods by road and tolls and user charges for the use of certain infrastructures(8), while preserving the effects of that Directive until the Council had adopted a new Directive; therefore, Directive 93/89/EEC is replaced by this Directive;
(4) considérant que la Cour de justice des Communautés européennes, par son arrêt du 5 juillet 1995 dans l'affaire C-21/94(7), a annulé la directive 93/89/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 relative à l'application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport des marçhandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures(8), tout en maintenant les effets de cette directive jusqu'à l'adoption par le Conseil d'une nouvelle directive; que, par conséquent, la directive 93/89/CEE est remplacée par la présente directive;