Vertaling van "mff ceilings asks " (Engels → Frans) :

9. Remains, however, sceptical as to whether the proposed level of payment appropriations in 2013 is adequate to cover the actual needs for next year, especially in Headings 1b and 2; will carefully monitor the payments situation during 2012, paying particular attention to all proposed transfers and reallocations; warns also that the insufficient level of payments for 2012 combined with the level proposed by the Commission for 2013 might not be sufficient to honour the claims being addressed to the Commission, and could then result in billions of decommitments for cohesion policy alone; stresses that the current proposal would bring the overall level of payments for the period 2007-2013 to EUR 859,4 billion, i.e. approximately EUR 66 billion lower than the agreed MFF ceilings; asks the Commission, in light of the recent request for a transfer (DEC 9/2012), to present, in the context of the amending budget for 2012, accurate information on the results of the current implementation of the European Economic Recovery Plan programmes;
9. demeure néanmoins sceptique quant à la question de savoir si le niveau proposé de crédits de paiement en 2013 suffit pour couvrir les besoins réels pour l'année à venir, plus particulièrement pour les rubriques 1b et 2; suivra attentivement la situation des paiements au cours de l'année 2012, en accordant une attention particulière à toutes les propositions de virements et de réaffectations; met également en garde contre le risque de voir le niveau insuffisant de paiements pour 2012, combiné avec le niveau proposé par la Commission pour 2013, se révéler insuffisant pour honorer les créances adressées à la Commission et ,partant, se solder par des budgets rectificatifs à hauteur de plusieurs milliards dans le cadre de la politique de cohésion seulement; souligne que la proposition actuelle portera le niveau global des paiements pour la période 2007-2013 à 859 400 000 000 EUR, à savoir environ 66 000 000 000 EUR de moins que ne le prévoient les plafonds du CFP; demande à la Commission, à la lumière de la récente demande de virement (DEC 9/2012), de fournir, dans le cadre du budget rectificatif pour 2012, des informations précises sur le bilan de la mise en œuvre actuelle des plans européens pour la relance économique;

The Commission and the Council did not integrate it into Heading 4 of the multiannual financial framework (MFF) for 2007-2013, and the Committee on Development considers that the proposal is not compatible with the ceiling for Heading 4 of the MFF and asks the Commission to make substantial amendments or replace it with another text.
La Commission et le Conseil ne l’ont pas intégré dans la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2007-2013, et la commission du développement estime que la proposition n’est pas compatible avec le plafond de la rubrique 4 du CFP et demande à la Commission d’y apporter des modifications substantielles ou de la remplacer par un autre texte.

3. Recalls that, in addition to considerations regarding the MFF ceilings for the remaining years (2011-2013), the budgetary authority has been obliged to revise the MFF several times because it did not allow the EU to react properly and satisfactorily to various challenges that have arisen in recent year; reiterates its conviction that an in-depth review and revision of the MFF is an absolute necessity; asks the European Commission to publish its report on the functioning of the current IIA and on the mid-term review of the MFF on the basis of declarations 1 and 3 of the IIA of 17 May 2006 , accompanied by concrete proposals to adjust and to revise the current IIA before the end of first semester 2010;
3. rappelle qu'outre les considérations relatives aux plafonds du CFP pour les années restantes (2011-2013), l'autorité budgétaire a dû réviser le CFP à plusieurs reprises car il ne permettait pas à l'Union européenne de faire face correctement et de manière satisfaisante à différents défis qui sont apparus ces dernières années; se déclare de nouveau convaincu qu'il est absolument indispensable de réviser et de réformer le CFP en profondeur; demande à la Commission européenne de publier ses rapports sur le fonctionnement de l'AII actuel et sur l'évaluation à mi-parcours du CFP, établis sur la base des déclarations n° 1 et n° 3 jointes à l'AII du 17 mai 2006, accompagnés de propositions concrètes en vue de l'adaptation et de la révision de l'AII actuel avant la fin du premier semestre 2010;

3. Recalls that, in addition to considerations regarding the MFF ceilings for the remaining years (2011-2013), the budgetary authority has been obliged to revise the MFF several times because it did not allow the EU to react properly and satisfactorily to various challenges that have arisen in recent year; reiterates its conviction that an in-depth review and revision of the MFF is an absolute necessity; asks the European Commission to publish its report on the functioning of the current IIA and on the mid-term review of the MFF on the basis of declarations 1 and 3 of the IIA of 17 May 2006 , accompanied by concrete proposals to adjust and to revise the current IIA before the end of first semester 2010;
3. rappelle qu’outre les considérations relatives aux plafonds du CFP pour les années restantes (2011-2013), l'autorité budgétaire a dû réviser le CFP à plusieurs reprises car il ne permettait pas à l'Union européenne de faire face correctement et de manière satisfaisante à différents défis qui sont apparus ces dernières années; se déclare de nouveau convaincu qu'il est absolument indispensable de réviser et de réformer le CFP en profondeur; demande à la Commission européenne de publier ses rapports sur le fonctionnement de l’AII actuel et sur l’évaluation à mi-parcours du CFP, établis sur la base des déclarations n° 1 et n° 3 jointes à l’AII du 17 mai 2006, accompagnés de propositions concrètes en vue de l’adaptation et de la révision de l’AII actuel avant la fin du premier semestre 2010;