Traduction de «methods and pace automatically exclude many » (Anglais → Français) :

This approach would automatically exclude many regions in the old members from funding, leaving them dependent for future assistance on other EU programmes (i.e. not those aimed specifically at underdeveloped areas), eligibility for which is subject to different priorities and criteria.
Cette option éliminerait mécaniquement un grand nombre de régions des Quinze si bien que leur éligibilité à une future aide communautaire dépendrait des priorités et des critères d'un autre soutien que celui apporté aux régions les moins développées.

Moreover, provided that national legislation does not automatically exclude or disproportionally limit the victim’s right to compensation, the directives do not preclude either legislation imposing binding criteria on national courts for the determination of the non-material damage to be compensated or specific schemes adapted to the particular circumstances of road traffic accidents, even if such schemes comprise, for some non-material damage, a method of determining the extent of the right to compensation which is less favourable than that applicable to other accidents.
En outre, dès lors qu’une législation nationale n’a pas pour effet d’exclure d’office ou de limiter de manière disproportionnée le droit à réparation de la victime, les directives ne s’opposent ni à une réglementation imposant aux juridictions nationales des critères contraignants pour la détermination du dommage immatériel ni à des régimes spécifiques adaptés aux particularités des accidents de la circulation – et ce, même si de tels régimes comportent, pour certains dommages immatériels causés par la circulation automobile, un mode de détermination de l’étendue du droit à indemnisation moins favorable que pour les autres accidents.

This method may penalize the other opposition parties who have at least as many if not more members of Parliament in the House than the official opposition, if we exclude the party making the request.
Cette façon de faire risque donc de désavantager les autres partis d'opposition, dont le nombre de députés en Chambre est au moins aussi élevé, sinon plus élevé que celui du parti de l'opposition officielle, si on exclut le parti qui fait la requête.

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...
(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...

What is more, the negotiation methods and pace automatically exclude many developing countries.
De plus, les rythmes et les méthodes de négociation excluent de facto de nombreux pays en voie de développement.

We are proposing this amendment because we found that the part that allowed only for teams whose members were all under 21 years of age automatically excluded many university students.
Nous avons déposé cet amendement parce que nous trouvions que la partie qui n'inclut que les équipes dont tous les membres sans exception ont moins de 21 ans excluait, du coup, tout le champ des étudiants universitaires.

34. Welcomes progress in improving child protection and establishing a solid legal basis and strategies for increasing respect for children's rights and reforming the child welfare system; is however concerned about the slow pace of implementation of the legislation adopted, especially concerning children with disabilities, many of whom remain effectively excluded from society, and the development of child protection services at the local level; is particularly concerned about the rise in juvenile violence; in this respect calls on the authorities to act vigorously to implement pre-emptive measures and to take all necessary steps to eradicate violence from schools;
34. se félicite des progrès accomplis pour améliorer la protection des enfants et établir une base juridique solide et des stratégies visant à renforcer le respect des droits des enfants et à réformer le système de protection de l'enfance; est toutefois préoccupé par la lenteur dans l'application des lois adoptées, en particulier pour ce qui concerne les enfants handicapés, dont un grand nombre demeure de fait exclu de la société, ainsi que la mise en place de services de protection de l'enfance à l'échelon local; est tout particulièrement préoccupé par l'augmentation de la violence des jeunes; demande à cet égard aux autorités d'agir vigoureusement, en mettant en place des mesures préventives et en prenant toute disposition nécessaire pour éradiquer la violence des écoles;

32. Welcomes progress in improving child protection and establishing a solid legal basis and strategies for increasing respect for children’s rights and reforming the child welfare system; is however concerned about the slow pace of implementation of the legislation adopted, especially concerning children with disabilities, many of whom remain effectively excluded from society, and the development of child protection services at the local level; is particularly concerned about the rise in juvenile violence; in this respect calls on the authorities to act vigorously to implement pre-emptive measures and to take all necessary steps to eradicate violence from schools;
32. se félicite des progrès accomplis pour améliorer la protection des enfants et établir une base juridique solide et des stratégies visant à renforcer le respect des droits des enfants et à réformer le système de protection de l’enfance; est toutefois préoccupé par la lenteur dans l’application des lois adoptées, en particulier pour ce qui concerne les enfants handicapés, dont un grand nombre demeure de fait exclu de la société, ainsi que la mise en place de services de protection de l’enfance à l’échelon local; est tout particulièrement préoccupé par l’augmentation de la violence des jeunes; demande à cet égard aux autorités d’agir vigoureusement, en mettant en place des mesures préventives et en prenant toute disposition nécessaire pour éradiquer la violence des écoles;

The working group associated with the Commission came to the following conclusion: the proposed mechanism would, in practice, exclude many Member States who have no automatic support system for production.
Le groupe de travail auquel ont été associés les services de la Commission avait abouti à la conclusion suivante : le mécanisme proposé exclurait en pratique nombre d'États membres qui n'ont pas de système de soutien automatique à la production.