Vertaling van "remain effectively excluded " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

order (addressed to the person concerned) remained without effect
mise en demeure non suivie d'effet

exclude from the effects of its ratification or accession
exclure des effets de la ratification ou de l'adhésion

remain in full force and effect
conserver pleine force et effet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. Welcomes progress in improving child protection and establishing a solid legal basis and strategies for increasing respect for children's rights and reforming the child welfare system; is however concerned about the slow pace of implementation of the legislation adopted, especially concerning children with disabilities, many of whom remain effectively excluded from society, and the development of child protection services at the local level; is particularly concerned about the rise in juvenile violence; in this respect calls on the authorities to act vigorously to implement pre-emptive measures and to take all necessary steps to eradicate violence from schools;
34. se félicite des progrès accomplis pour améliorer la protection des enfants et établir une base juridique solide et des stratégies visant à renforcer le respect des droits des enfants et à réformer le système de protection de l'enfance; est toutefois préoccupé par la lenteur dans l'application des lois adoptées, en particulier pour ce qui concerne les enfants handicapés, dont un grand nombre demeure de fait exclu de la société, ainsi que la mise en place de services de protection de l'enfance à l'échelon local; est tout particulièrement préoccupé par l'augmentation de la violence des jeunes; demande à cet égard aux autorités d'agir vigoureusement, en mettant en place des mesures préventives et en prenant toute disposition nécessaire pour éradiquer la violence des écoles;

32. Welcomes progress in improving child protection and establishing a solid legal basis and strategies for increasing respect for children’s rights and reforming the child welfare system; is however concerned about the slow pace of implementation of the legislation adopted, especially concerning children with disabilities, many of whom remain effectively excluded from society, and the development of child protection services at the local level; is particularly concerned about the rise in juvenile violence; in this respect calls on the authorities to act vigorously to implement pre-emptive measures and to take all necessary steps to eradicate violence from schools;
32. se félicite des progrès accomplis pour améliorer la protection des enfants et établir une base juridique solide et des stratégies visant à renforcer le respect des droits des enfants et à réformer le système de protection de l’enfance; est toutefois préoccupé par la lenteur dans l’application des lois adoptées, en particulier pour ce qui concerne les enfants handicapés, dont un grand nombre demeure de fait exclu de la société, ainsi que la mise en place de services de protection de l’enfance à l’échelon local; est tout particulièrement préoccupé par l’augmentation de la violence des jeunes; demande à cet égard aux autorités d’agir vigoureusement, en mettant en place des mesures préventives et en prenant toute disposition nécessaire pour éradiquer la violence des écoles;

130. The Minister may, on the joint application of the parties to a collective agreement, if the Minister is satisfied that the agreement contains provisions that are at least as effective as those under sections 128 and 129 in protecting the employees to whom the agreement relates from danger to their health or safety, exclude the employees from the application of those sections for the period during which the agreement remains in force.
130. Sur demande conjointe des parties à une convention collective, le ministre peut, s’il est convaincu que les dispositions de cette convention sont au moins aussi efficaces que celles des articles 128 et 129 pour protéger la santé et la sécurité des employés contre tout danger, soustraire ceux-ci à l’application de ces articles pendant la période de validité de la convention collective.

To that effect, we recommended that Foreign Affairs and International Trade Canada review the allocation of costs and activities to the consular services fee to ensure that these remain consistent with the authorization for the fee and exclude the costs of services on behalf of other organizations that are not part of the consular services fee.
C'est pourquoi nous avions recommandé que le ministère des Affaires étrangères examine l'allocation des coûts et des activités associées aux services consulaires de façon à s'assurer que les frais demeurent conformes à l'autorisation pertinente et qu'ils excluent les coûts de services assurés au nom d'autres organisations qui ne font pas partie des frais pour les services consulaires.

32. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; believes that, although State aid should be primarily provided to SMEs, excluding large enterprises, a category which also includes family-owned enterprises exceeding the definition of SMEs or mid-cap companies, from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, the supply chains they create with SMEs, their common involvement in innovation, research and development, and their positive role in combating the economic crisis; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their subcontracting activities; recalls that it was the Commission itself that recognised the contribution of investment by large enterprises to creating knock-on effects and to access for the EU to the world markets; stresses that a decision to exclude large enterprises in “”‘c’ areas could lead to job losses, reduced economic activity in the regions, reduced regional competitiveness, reduced attractiveness for foreign investment and the relocation of companies to other regions either within or outside the EU; considers, therefore, that such companies should remain eligible for State aid in “”‘c’ areas, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;
32. prend acte des problèmes relevés par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'existence de données tendant à indiquer un manque d'effet incitatif; estime, que même si les aides d'État devraient principalement aller aux PME, il n'est pas justifié d'exclure les grandes entreprises, catégorie qui inclut également des entreprises familiales sortant du cadre de la définition des PME ou des entreprises de taille intermédiaire, des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, des chaînes d'approvisionnement qu'elles créent avec les PME, de leur implication commune dans l'innovation, la recherche et le développement, ainsi que du rôle positif qu'elles jouent dans la lutte contre la crise économique; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient de leurs activités de sous-traitance; rappelle que la Commission a elle-même reconnu que les investissements réalisés par les grandes entreprises contribuent à induire des effets d'entraînement et à promouvoir l'accès de l'Union aux marchés mondiaux; souligne qu'une décision d'exclure les grandes entreprises dans les régions "c" pourrait aboutir à des pertes d'emploi, à une réduction de l'activité économique dans les régions, à une baisse de la compétitivité régionale, à une diminution de l'attrait pour l'investissement étranger, ainsi qu'à la délocalisation d'entreprises vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; estime dès lors que ces entreprises devraient rester éligibles à des aides d'État dans les régions "c", sous réserve d'un contrôle particulier après notification individuelle et de l'application de critères supplémentaires de compatibilité concernant l'effet incitatif et la contrib ...

1. Notes that taxation policy still remains a national competence and that the different tax systems of the Member States have therefore to be respected; notes that the transfer of competences in the area of taxation from the national to the Union level requires a change in the Treaty, which in turn requires the unanimous agreement of all Member States; notes also, however, that this does not exclude the effective coordination of tax arrangements at European level; underlines that in developing tax policy, the principles of subsidiarity and multi-level governance should be fully taken into account, in line with relevant legislation of the Member States;
1. relève que la politique fiscale reste une compétence nationale et qu'il est par conséquent nécessaire de respecter les différents régimes fiscaux en vigueur dans les États membres; fait observer que le transfert de compétences du niveau national au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité nécessite une modification du traité, laquelle requiert à son tour l'approbation unanime des États membres; relève toutefois que ceci n'exclut pas la coordination efficace des régimes fiscaux à l'échelon européen; souligne qu'il convient, lors de l'élaboration de la politique fiscale, de prendre pleinement en compte les principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux, dans le respect de la législation pertinente en vigueur dans les États membres;

More importantly, core inflation (excluding energy and unprocessed food prices) remains low and shows no second-round effects from rising oil prices so far.
Plus importante, l’inflation sous-jacente (qui exclut les prix de l’énergie et des produits alimentaires non transformés) reste peu élevée et ne se ressent pas jusqu’ici de l’augmentation des prix pétroliers.

At the bottom of page 6, you state: ``The core measure of CPI inflation that the bank has been using since May 2001 excludes the eight most volatile components of the CPI and adjusts the remaining components to remove the effect of changes in indirect taxes.
Au bas de la page 6 on peut lire: «L'indice de référence que la Banque utilise depuis mai 2001 exclut les huit composantes les plus volatiles de l'IPC et l'effet des modifications des impôts indirects sur les composantes restantes.

By the same token, the road to independence by revolution of excluding federal jurisdiction from the territory of Quebec would never succeed either, because the aboriginal nations, the English-speaking community, and all the ethnic minorities of Quebec would refuse to be taken hostage by an outlaw government and would defend effectively their right to remain under the Constitution of Canada.
En outre, l'indépendance par voie révolutionnaire, par exclusion du fédéral du territoire du Québec, échouerait aussi, puisque les nations autochtones, les milieux anglophones et toutes les minorités éthiques du Québec refuseraient d'être pris en otage par un gouvernement rebelle et défendraient vigoureusement leur droit de rester au sein de la Constitution du Canada.