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Vertaling van "method whereby these foundations could " (Engels → Frans) :

Mr. Campbell: The government created a method whereby if we could not come to a negotiated agreement, which we did, it would be forced arbitration.

M. Campbell : Le gouvernement a créé un mécanisme qui impose l'arbitrage si les parties n'arrivent pas à s'entendre.


18. Emphasises that the Court should be at the forefront in defining a working method whereby national SAIs and the Court step up the coordination of their resources to evaluate the expenditure and performance of the EU budget, avoiding duplication of control work and sharing control information, identifying risk areas, conducting joint audits or involving SAIs more closely in ECA audit mis ...[+++]

18. souligne que la Cour devrait jouer un rôle de premier plan dans la conception d'une méthode de travail qui permette aux ISC nationales et à la Cour de renforcer la coordination de leurs moyens afin d'évaluer les dépenses et l'exécution du budget de l'Union, évitant ainsi la duplication des travaux de contrôle tout en partageant les informations relatives au contrôle, en cernant les éléments associés à des risques élevés, en effectuant des audits conjoints ou en associant plus étroitement les ISC aux missions d'audit de la Cour, ce ...[+++]


5. Invites the Commission, together with the European Training Foundation, the European Centre for the Development of Vocational Training, the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions and the European Agency for Safety and Health at Work, to further explore the synergies that exist between those agencies and to report, before any decisions concerning possible changes to the respective responsibilities and/or working methods of these agencies are considered, to the discharge authorit ...[+++]

5. invite la Commission à examiner plus avant, en collaboration avec la Fondation européenne pour la formation, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, les synergies qui existent entre ces quatre agences et à faire rapport avant qu'aucune décision soit envisagée sur d'éventuelles modifications des responsabilités et/ou méthodes de travail respectives de ces ag ...[+++]


These are the aspects which we would like to address in order to introduce more selective gear, so that the catches can become even cleaner – which is one of the methods whereby discarding could be effectively reduced.

Ce sont les éléments que nous souhaitons aborder afin d'introduire un matériel plus sélectif, pour que les prises deviennent plus propres – ce qui représente un des moyens permettant de réduire efficacement les rejets.


If the government is giving taxpayers' dollars to foundations and you have found that there's no accountability, did you come up with a method whereby these foundations could report back to Parliament, could report back to the government, so there could be a connection between the government and how that taxpayers' money is actually being used and whether it's used for the purposes?

Si le gouvernement verse aux fondations de l'argent des contribuables, et que d'après ce que vous avez constaté, il n'y a pas de reddition de comptes, avez-vous trouvé une méthode par laquelle ces fondations pourraient faire rapport au Parlement, ou au gouvernement, afin qu'il y ait un lien entre le gouvernement et la façon dont l'argent des contribuables est employé, et à quelles fins?


The findings of these reports show unequivocally that continued reliance solely on conventional methods of generating energy could, in future, lead the global economy to an energy crisis.

Les conclusions de ces rapports montrent indubitablement que le fait de se reposer uniquement sur des méthodes conventionnelles de production d’énergie pourrait, à l’avenir, plonger l’économie mondiale dans une crise énergétique.


The findings of these reports show unequivocally that continued reliance solely on conventional methods of generating energy could, in future, lead the global economy to an energy crisis.

Les conclusions de ces rapports montrent indubitablement que le fait de se reposer uniquement sur des méthodes conventionnelles de production d’énergie pourrait, à l’avenir, plonger l’économie mondiale dans une crise énergétique.


Could we have some sort of a system whereby these foundations could be encouraged to provide interest-free loans to universities?

Ne pourrait-on pas avoir un système quelconque grâce auquel ces fondations seraient encoura gées à faire des prêts sans intérêt aux universités?


There is also another method whereby the committee could be requested or asked by the house or the Senate to draft a bill and to bring it forward.

Il y a aussi une autre possibilité, c'est-à-dire que le comité pourrait être prié par la Chambre ou le Sénat de rédiger un projet de loi et de le présenter.


It is a shame, however, that rather than amend Canadian law to do away with some of these grey areas when it comes to prosecuting individuals for war crimes or crimes against humanity, or when these specific defences are invoked, the federal government opted instead for a course of action whereby war criminals could be deported to their native country as a temporary solution to the problem at hand.

Il est scandaleux toutefois qu'au lieu de modifier la loi canadienne pour apporter des éclaircissements à ces zones grises qui traitent de la poursuite en justice de ces gens qui se rendent coupables de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ou du recours à cette défense, le gouvernement fédéral a plutôt décidé d'adopter des mesures permettant aux criminels de guerre d'être déportés dans leur pays d'origine pour régler le problème de façon temporaire.




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'method whereby these foundations could' ->

Date index: 2020-12-10
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