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Traduction de «another method whereby » (Anglais → Français) :

Perhaps they need a change in their method of procedure whereby a country could not come up for another session without a two-thirds vote.

Ils devraient peut-être revoir le mode de procédure pour éviter qu'un pays ne fasse l'objet d'une autre session, sauf si deux tiers des membres sont d'accord.


The danger is that, through the practical application of these rules in support of those who cooperate, we may create clandestine means whereby the same organisations can, through false or perfunctory cooperation, establish another method to bring persons into European Union territory illegally.

En effet, dans l'application pratique de ces normes de soutien à ceux qui collaborent, nous pourrions introduire des voies détournées à travers lesquelles les mêmes organisations pourront en réalité utiliser, par de fausses collaborations ou des collaborations pro forma, un instrument de plus pour faire entrer clandestinement des personnes à l'intérieur du territoire de l'Union européenne.


The danger is that, through the practical application of these rules in support of those who cooperate, we may create clandestine means whereby the same organisations can, through false or perfunctory cooperation, establish another method to bring persons into European Union territory illegally.

En effet, dans l'application pratique de ces normes de soutien à ceux qui collaborent, nous pourrions introduire des voies détournées à travers lesquelles les mêmes organisations pourront en réalité utiliser, par de fausses collaborations ou des collaborations pro forma, un instrument de plus pour faire entrer clandestinement des personnes à l'intérieur du territoire de l'Union européenne.


55. Welcomes in particular the objective of arranging for the cross-border exchange of intelligence and security service information in accordance with the principle of availability set out in the Hague Programme – where it relates to the future exchange of law-enforcement information – a principle whereby, taking into account the special nature of these services" methods (e.g. the need to protect the information-gathering procedure, information sources and the continued confidentiality of data after exchange), information available t ...[+++]

55. se félicite, en particulier, de l'objectif visant à réaliser l'échange transfrontalier d'informations relatives aux services de renseignement et de sécurité, conformément au principe de la disponibilité contenu dans le programme de La Haye, lequel est prévu pour l'échange ultérieur d'informations relatives à des faits pouvant faire l'objet de poursuites pénales, moyennant quoi - en tenant compte des conditions spécifiques des méthodes de travail de ces services (par exemple nécessité de préserver au terme de l'échange la procédure de collecte des informations, les sources d'information et la confidentialité des données) - des informa ...[+++]


54. Welcomes in particular the objective of arranging for the cross-border exchange of intelligence and security service information in accordance with the principle of availability set out in the Hague Programme – where it relates to the future exchange of law-enforcement information – a principle whereby, taking into account the special nature of these services’ methods (e.g. the need to protect the information-gathering procedure, information sources and the continued confidentiality of data after exchange), information available t ...[+++]

54. se félicite en particulier de l'objectif visant à réaliser les échanges d'informations relatives à la presse et à la sécurité conformément au principe de la disponibilité contenu dans ce qu'il est convenu d'appeler le "Programme de La Haye", lequel est prévu pour l'échange ultérieur d'informations relatives à des faits pouvant faire l'objet de poursuites pénales moyennant quoi - en tenant compte des conditions spécifiques des méthodes de travail de ces services (nécessité de préserver au terme de l'échange la procédure de saisine des informations, les sources d'information et la confidentialité des données) - des informations qui ser ...[+++]


There is also another method whereby the committee could be requested or asked by the house or the Senate to draft a bill and to bring it forward.

Il y a aussi une autre possibilité, c'est-à-dire que le comité pourrait être prié par la Chambre ou le Sénat de rédiger un projet de loi et de le présenter.




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'another method whereby' ->

Date index: 2025-09-23
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