Traduction de «merger transactions should not » (Anglais → Français) :

This Regulation should be interpreted in a manner consistent with Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council , where applicable, in the context of takeover bids, merger transactions and other transactions affecting the ownership or control of companies.
Le présent règlement devrait être interprété de façon cohérente avec la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil , le cas échéant, dans le cadre des offres publiques d’acquisition, des opérations de fusion et autres opérations ayant des incidences sur la propriété ou le contrôle des entreprises.

The task force further recommends that the ban on merger transactions should not extend to friendly transactions among the demutualized companies themselves.
Le groupe de travail recommande en outre que l'interdiction imposée aux fusions ne vise pas les transactions amicales entre compagnies démutualisées.

The task force further recommends that the ban on merger transactions should not extend to friendly transactions amongst the demutualizing insurance companies themselves.
Le groupe de travail recommande en outre que l'interdiction des fusions ne vise pas les offres amicales qui pourraient être faites entre compagnies d'assurances démutualisées.

Domestic merger transactions should be subject to OSFI, to the Competition Bureau review and to policy review by the Minister of Finance.
Les transactions des fusions internes devraient faire l'objet d'un examen par le BSIF, le Bureau de la concurrence et d'un examen des politiques par le ministre des Finances.

The commissioner appointed under the Inquiries Act should also investigate and assess the record and performance of the bureau's merger branch in reviewing merger transactions under the act.
Ce commissaire devrait également être chargé de faire enquête sur les agissements de la Direction des fusions du Bureau de la concurrence qui avait été appelé à examiner les transactions conduisant à ces fusions aux termes de la loi.

In particular this Regulation should be interpreted in a manner consistent with the laws, regulations and administrative provisions adopted in relation to takeover bids, merger transactions and other transactions affecting ownership or control of companies regulated by the supervisory authorities appointed by Member States pursuant to Article 4 of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council
En particulier, le présent règlement devrait être interprété de façon cohérente avec les dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en ce qui concerne les offres publiques d’acquisition, les opérations de fusion et autres opérations ayant des incidences sur la propriété ou le contrôle des entreprises qui sont réglementées par les autorités de contrôle désignées par les États membres en vertu de l’article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil

In particular, Member States should also be able to continue to apply laws, regulations or administrative provisions adopted in relation to takeover bids, merger transactions and other transactions affecting the ownership or control of companies supervised by the authorities appointed by Member States pursuant to Article 4 of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids that impose disclosure requirements more stringent than those in Directive 2004/109/EC.
En particulier, les États membres devraient également pouvoir continuer à appliquer les dispositions législatives, réglementaires ou administratives adoptées en ce qui concerne les offres publiques d’acquisition, les opérations de fusion et d’autres opérations ayant des incidences sur la propriété ou le contrôle des entreprises qui sont surveillées par les autorités désignées par les États membres en vertu de l’article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition , lesquelles imposent des obligations de publicité plus strictes que celles prévues par la directive 2004/109/CE.

Mr. Stéphane Bergeron: And yet, if I look at your amendment to Sub-section 96(1) you say : “In determining for the purpose of Section 92, whether or not a merger or a proposed merger.“, and then in Sub-clause 1(5), you say : “This section does not apply where, after the transaction has been completed, the merger.“ So, that means that an assessment has to be made after the merger transaction has been completed.
M. Stéphane Bergeron: Mais pourtant, si je prends le paragraphe 96(1) que vous nous proposez en amendement, vous dites: «Pour déterminer, aux fins de l'article 92, si un fusionnement réalisé ou proposé..».

The simplified procedure followed by the Commission concerns merger transactions: (a) where the joint venture's turnover and total assets are each less than 100 million; (b) where, in the case of a merger or of acquisition of sole or joint control of another undertaking, the parties are not engaged in business activities on the same market as any other party to the merger; (c) where, in the case of a merger or of acquisition of sole or joint control of another undertaking, the parties are engaged in business activities on the same market as another party to the merger but their combined market share is not 15% or more for horizontal relationships and 25% or more for vertical relationships.
La procédure simplifiée suivie par la Commission concerne le traitement des opérations de concentration: a) lorsqu'une entreprise commune détient un chiffre d'affaires et un total des actifs inférieurs chacun à 100 millions d'euros; b) lorsque, en cas de fusion et d'une entreprise à contrôle exclusif ou commune, les parties n'exercent pas d'activités commerciales sur le même marché sur lequel opère une partie à la concentration; c) lorsque, en cas de fusion et d'une entreprise à contrôle exclusif ou commun, les parties exercent des activités commerciales sur le même marché sur lequel opère une partie à la concentration mais leurs parts de marché cumulées n'atteignent pas 15% en cas de relations horizontales et 25% en cas de relations verticales.

Merger transactions with a Community dimension are subject to a formal merger processing procedure.
Les opérations de concentration de dimension communautaire sont soumises à une procédure formelle de traitement de concentrations.