Traduction de «merely substitute co-financed » (Anglais → Français) :

...that the EFSI should not merely substitute co-financed European projects for nationally financed ones; stresses that the European funds should lead to additional investment, not just replace national investment funds that would go to consumption; believes that the Investment Plan for Europe should focus in the first place on projects with a European added value which are not yet eligible for banking finance; emphasises the importance of the regulatory components of the Investment Plan in terms of improving the environment for investment; notes that the implementation of the Commission’s Investment Plan is key in order for it to carry the desired added value; emphasises that the investment projects need to be carefully selected to avoid the plan failing to deliver sustainable growth and jobs in Europe; recalls that the results of the Commission’s Investment Plan should be rigorously assessed, especially on how projects were selected and prioritised, and also to avoid privatising profits or socialising losses; stresses the interdependence between the lever of the Investment Plan and the actual projects being undertaken; underlines that the aim of achieving a high lever should not come at the expense of sound project selection, which should also take into account the projects’ geographic locations; underlines the need to ensure a high quality governance and selection process; notes that the Member States in the adjustment programme expect the Investment Plan to significantly enhance and to facilitate grants and loans for small and medium-sized businesses, which have borne the brunt of the crisis; ...
...cer des projets rentables sur le plan économique ou présentant un rapport coûts-bénéfices sociaux qui soit positif; souligne que ce Fonds ne devrait pas simplement remplacer les projets financés au niveau national par des projets européens cofinancés; insiste sur le fait que les Fonds européens doivent entraîner des investissements supplémentaires et pas uniquement remplacer les fonds nationaux d'investissement qui seraient consacrés à la consommation; estime que le plan d'investissement pour l'Europe devrait se focaliser en premier lieu sur les projets offrant une valeur ajoutée européenne et qui ne sont pas encore susceptibles de bénéficier d'un financement bancaire; souligne l'importance des composantes réglementaires du plan d'investissement aux fins de l'amélioration du cadre d'investissement; observe que la mise en œuvre du plan d'investissement de la Commission est essentielle pour lui permettre d'apporter la valeur ajoutée souhaitée; insiste sur le fait que les projets d'investissement doivent être sélectionnés avec soin pour permettre au plan de créer une croissance et des emplois durables en Europe; rappelle que les résultats du plan d'investissement de la Commission devront être évalués avec rigueur, en accordant une attention particulière à la façon dont les projets ont été sélectionnés et hiérarchisés, et dont il évite de privatiser les bénéfices ou de nationaliser les pertes; souligne l'interdépendance entre le levier du plan d'investissement et les projets concrets entrepris; souligne que l'objectif de générer un levier élevé ne doit pas être atteint aux dépens de la sélection rigoureuse des projets, qui doit aussi tenir compte de leur situation géographique; insiste sur la nécessité de définir un processus de gouvernance et de sélection de qualité; souligne que les États membres qui ont mis en œuvre des programmes d'ajustement espèrent que le plan d'investissement renforcera significativement et facilitera l'accès au financement et aux prêts pour les PME, qui ont été frappées de plein fouet par la crise; ...

(iv) co-financed expenditure should not substitute for nationally financed investments, so that total public investments are not decreased.
iv) les dépenses cofinancées ne devraient pas remplacer les investissements financés au niveau national, pour que le total des investissements publics ne diminue pas.

The right of a party to terminate a contract for reasons other than the mere substitution of the failing institution with the new institution should not be affected either.Resolution authorities should also have the ancillary power to require the residual institution that is being wound up under normal insolvency proceeding, to provide services that are necessary to enable the institution to which assets or shares have been transferred by virtue of the application of the sale of business tool or the bridge institution tool, to operate its business.
Il ne devrait pas non plus y avoir de répercussions sur le droit d'une partie à résilier un contrat pour des raisons autres que le simple remplacement de l'établissement défaillant par un nouvel établissement. Les autorités de résolution devraient également avoir le pouvoir auxiliaire d'exiger d'un établissement liquidé selon la procédure normale d'insolvabilité qu'il fournisse les services nécessaires pour permettre à l'établissement auquel ses actifs ou actions ont été transférés, en vertu de l'instrument de cession d'activités ou de l'instrument d'établissement-relais, d'exercer ses activités.

The right of a party to terminate a contract for reasons other than the mere substitution of the failing institution with the new institution should not be affected either.
Il ne devrait pas non plus y avoir de répercussions sur le droit d'une partie à résilier un contrat pour des raisons autres que le simple remplacement de l'établissement défaillant par un nouvel établissement.

The EFSI should not be a substitute for private market finance or products provided by national promotional banks or institutions but should instead act as a catalyst for private finance by addressing market failures so as to ensure the most effective and strategic use of public money and should act as a means of further enhancing cohesion across the Union.
L’EFSI ne devrait pas se substituer aux financements privés ou aux produits fournis par des banques ou institutions nationales de développement, mais leur servir plutôt de catalyseur en palliant les défaillances du marché, de façon à garantir l’utilisation des deniers publics la plus efficace et la plus stratégique possible et à renforcer davantage la cohésion dans l’ensemble de l’Union.

The EFSI should not be a substitute for private market finance but should instead catalyse private finance by addressing market failures so as to ensure the most effective and strategic use of public money.
L’EFSI ne devrait pas se substituer aux financements privés, mais leur servir plutôt de catalyseur en palliant les défaillances du marché, de façon à garantir l’utilisation des deniers publics la plus efficace et la plus stratégique possible.

The limitation should apply to all phosphorous compounds in order to preclude a mere substitution of the limited phosphates by other phosphorous compounds.
Celle-ci doit concerner tous les composés du phosphore afin d'éviter que les phosphates dont l'utilisation est restreinte soient simplement remplacés par d'autres composés du phosphore.

The US seems to be increasingly drawn to a theory that international agreements and organisations have, as it were, a merely substitutional role.
Les États-Unis se raccrochent de plus en plus à l'idée selon laquelle les accords internationaux et les organisations internationales ne servent pour ainsi dire que d'ersatz.

Mere hypothetical supply-side substitution is not sufficient for the purposes of market definition.
Une substituabilité du côté de l'offre purement hypothétique ne suffit pas aux fins de la définition du marché.