Traduction de «mere suspicion investigative » (Anglais → Français) :

Mr. Potter: To help you along the lines of your specific question, senator, some of the things that are in the bill that are not in the long list of tools that Canada already has, include: preventive arrest on mere suspicion - we currently have preventive arrests, but we do not have preventive arrests on mere suspicion, investigative hearings in which there is the loss of the right to silence, judicial participation in the investigation phase, the very easily issued certificates to block access to information, the addition of the grounds on which and the people who might go to court to block a court's access to information, the vastly expanded use of summaries of evidence rather than evidence, the use of hearsay evidence with a directive to the judge to draw no undue inference from the fact that the Crown does not bring firsthand evidence, the cumulative sentencing imposed on judges for certain crimes and making a life sentence available on a variety of Criminal Code violations which currently do not carry life sentences.
Me Potter: En réponse à la question précise que vous avez posée, monsieur le sénateur, au nombre des outils qui ne figurent pas parmi les nombreux mécanismes dont dispose déjà le Canada, il y a l'arrestation à titre préventif uniquement fondée sur les soupçons. Ce type d'arrestation existe déjà mais pas uniquement fondé sur les soupçons; des investigations où l'on a perdu le droit de rester muet, la participation de la magistrature à la phase de l'enquête, les certificats facilement délivrables pour faire obstacle à la diffusion de l'information, l'ajout de motifs pour lesquels il sera possible de bloquer l'accès de la Cour à l'information et l'ajout de ceux qui peuvent le faire, le recours nettement élargi à des résumés de preuve plutôt qu'à la preuve, le recours au ouï-dire assorti d'une directive au juge de ne pas tirer de conclusion indue du fait que la Couronne ne présente pas de preuve de première main, les peines cumulatives imposées aux juges pour certains crimes et l'autorisation d'appliquer une peine d'emprisonnement à perpétuité pour un ensemble d'infractions du Code criminel alors que ce n'est pas actuellement le cas.

What the committee should perhaps understand is that the triggering mechanism for that type of investigation and conviction is merely reasonable suspicion of the presence of alcohol.
Le comité doit savoir que pour enclencher ce genre d'enquête ou de condamnation, il suffit que le policier ait des motifs raisonnables de soupçonner la présence d'alcool.

They include preventive arrest on mere suspicion; judicial participation in the investigative phase; easily issued certificates to block access to information; the addition of the grounds on which and the people who might go to court to block a court's access to information; vastly expanded use of summaries of evidence; the use of hearsay evidence, with a directive to the judge to draw no undue inference from the fact that the Crown does not bring to it firsthand evidence; cumulative sentencing imposed on judges for certain crimes; making life sentences available on a variety of Criminal Code violations that currently do not carry life sentences; and investigative hearings with the loss of the right to remain silent.
Il s'agit notamment de l'arrestation préventive en cas de soupçon, de la combinaison de l'étape de l'enquête et de l'étape judiciaire, de la délivrance instantanée de certificats niant l'accès à l'information, de l'identification des motifs d'intervention auprès des tribunaux pour faire interdire l'accès à l'information de même que des personnes susceptibles de le faire, de l'admissibilité en preuve de résumés de la preuve, de l'utilisation de ouï-dire comme preuves, assortie de l'indication au juge de ne pas inférer que la Couronne n'a pas présenté de preuves directes, de l'obligation imposée au juge d'imposer des peines consécutives pour certaines infractions, de l'imposition d'une peine d'emprisonnement à perpétuité aux termes de certaines dispositions du Code criminel qui ne prévoient pas une telle peine à l'heure actuelle et de la tenue d'audiences d'enquête assortie de la perte du droit de garder silence.

However, what we have not fought for and are most resolutely against and where we see the position of Parliament and of the independent mandate jeopardised to a great extent, is if investigations can be initiated against freely elected Members of Parliament, not only on suspicion but on mere supposition if a system of compulsory informing is set up here, if not for fraud and corruption but for overall authorisation, and I quote, “to intervene in serious incidents in the performance of one’s duty".
Ce contre quoi nous ne nous sommes pas battus, contre quoi nous nous élevons avec force et que nous estimons constituer une grande menace pour la position du Parlement et du mandat indépendant, c’est la possibilité que des enquêtes soient ouvertes sur des députés librement élus, sur base non pas de soupçons, mais de simples suppositions, la possibilité qu’un système de contrainte à la dénonciation soit créé, lorsqu’il s’agit non pas de fraude et de corruption, mais d’une autorisation à l’emporte-pièce pour intervenir, je cite, "lors de faits graves, liés à l'exercice des activités professionnelles".

The second recommendation is that there needs to be rigorous oversight of the manner in which the powers of surveillance, enforcement and investigation that are given to intelligence and police services, and also the powers of ministers, are exercised. The triggering factor for enforcement action by the police and intelligence officers must no longer be a mere suspicion of terrorist activity but must be based, as has been the tradition over the past thousand years, on reasonable and probable grounds to believe that a crime has been committed.
La deuxième recommandation est d'encadrer rigoureusement l'exercice des pouvoirs de surveillance, d'intervention et d'enquête qui seront confiées au service du renseignement et de police et même ceux des ministres, que le déclencheur des interventions ne soit plus un simple soupçon d'activité terroriste, mais comme cela a été dans la tradition millénaire, des motifs raisonnables et probables de croire que quelque chose s'est produit; que des rapports d'activité des services de renseignement et de police soient préparés par des commissaires indépendants, que des sanctions soient prévues pour les abus et que les victimes d'abus aient des recours en dommage.