Vertaling van "mere exercise rather " (Engels → Frans) :

They also contend that BNetzA, rather than exercising control over the revenue stemming from the EEG-surcharge or the level of the surcharge itself, is merely monitoring legality without having any influence on the management of the funds.
Elles soutiennent également que la BNetzA, plutôt que d'exercer un contrôle sur les recettes générées par le prélèvement EEG ou sur le niveau du prélèvement proprement dit, se limite à surveiller la légalité sans exercer d'influence sur la gestion des fonds.

Having seen first-hand and up close the tremendous dedication and commitment of our men and women in the military, I do not view this subject merely as an administrative exercise but rather one that, above all, must see to their security interests.
Ayant constaté de première main et de très près le dévouement et l'engagement extraordinaires de nos hommes et de nos femmes militaires, je ne considère pas l'approvisionnement militaire comme étant un simple exercice administratif mais plutôt une question qui, par dessus tout, doit tenir compte des questions très importantes qui doit assurer la sécurité de ces hommes et de ces femmes.

16. Calls on the OECD and its Member States to involve the Commission fully in the Global Forum peer review exercise, in particular as regards the identification of non-cooperative jurisdictions, the development of a process for evaluating compliance and the implementation of dissuasive counter-measures to promote adherence to the standards in question; considers, furthermore, that the OECD framework for combating tax havens is unsatisfactory; highlights the need to improve the indicator for achieving the status of a cooperating jurisdiction by, for example, giving it a qualitative value; is critical of the fact that this indicator requires the conclusion of a mere 12 tax information exchange agreements; regrets, in this context, that the exchange of information takes place only on request rather than being a compulsory and binding requirement, and, furthermore, that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to comply with the information exchange principles, without ensuring that those principles are actually put into practice;
16. demande à l'OCDE et à ses États membres d'associer pleinement la Commission aux travaux d'évaluation par les pairs du forum mondial, notamment pour l'identification des territoires qui refusent de coopérer, pour la définition d'une procédure d'évaluation du respect des règles et pour l'application de mesures de rétorsion dissuasives permettant d'encourager le respect des normes en question; considère en outre que le cadre de l'OCDE pour la lutte contre les paradis fiscaux n'est pas satisfaisant; souligne la nécessité d'améliorer l'indicateur qui permet d'obtenir le statut de territoire coopératif, par exemple en lui donnant une valeur qualitative; critique le fait que cet indicateur exige uniquement de conclure 12 accords d'échange d'informations en matière fiscale; déplore, dans ce contexte, que l'échange d'informations ne s'effectue que sur demande, plutôt que de constituer une exigence obligatoire et contraignante et critique également le fait que l'OCDE permette aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, mais sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique;

– (DE) Mr President, the Group of the Party of European Socialists endorses the rapporteur’s proposals because it is quite clear from the first published report on the stability and convergence programmes that these programmes, along with the review, are not a mere exercise, rather, for the very first time within the European Union, and especially within the euro zone, it is understood that economic developments, the financial perspectives, and also commitment in terms of budgetary policy, are not just the affair of an individual Member State, but of all Member States.
- (DE) Monsieur le Président, le groupe du parti des socialistes européens soutient les propositions du rapporteur, car le premier rapport actualisé sur les programmes de stabilité et de convergence montre clairement que ces programmes et leur suivi ne sont pas qu'un exercice, mais que l'on considère pour la première fois au sein de l'Union européenne, en particulier dans les zone euro, que les développements économiques, les prévisions financières et les engagements en matière de politique budgétaire ne sont pas uniquement l'affaire d'un État, mais également celle de tous les États membres de l'Union européenne.

Moreover, a person who has no role in making policy can be a senior officer if he or she is entrusted with important management duties. In the Rhône case referred to in the government's response, the Supreme Court stated the following: “The key factor which distinguishes directing minds from normal employees is a capacity to exercise decision making authority on matters of corporate policy, rather than merely to give effect to such policy on an operational basis”.
Dans l'affaire Rhône mentionnée dans la réponse du gouvernement, la Cour suprême a dit ce qui suit: «Le facteur clé qui permet de distinguer les âmes dirigeantes des employés ordinaires est la capacité d'exercer un pouvoir décisionnel sur les questions de politique générale de la personne morale, plutôt que le simple fait de mettre en oeuvre ces politiques dans un cadre opérationnel».