Vertaling van "mere arrest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

aircraft arresting cable [ aircraft arresting wire | arrester cable | arrester wire | arresting cable | arresting wire | arresting-gear cable | arrestor cable ]
câble d'arrêt d'aéronef [ brin d'arrêt d'aéronef | câble d'arrêt | câble d'accrochage | brin d'arrêt ]

aircraft arresting gear [ arresting device | arrester | arresting gear | arrester gear | arrestor gear ]
dispositif d'arrêt d'aéronef [ dispositif d'arrêt ]

arresting net | arrester barrier | arrestor barrier | arresting barrier | arrester net | arresting barrier net
barrière d'arrêt | filet d'arrêt

arresting system | aircraft arresting system | runway arresting gear | RAG | arresting gear
système d'arrêt d'aéronef | dispositif d'arrêt de piste | système d'arrêt

warrant for arrest | warrant of arrest | Writ of arrest | writ of capias
mandat d'arrêt | ordonnance de prise de corps

arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest
arrestation arbitraire | arrestation illégale

cage-arresting device | safety catch | safety grip,dog or arresting device | skip-arresting device
parachute

expulsion-type arrester | expulsion type arrester | expulsion arrester
parafoudre à expulsion | parafoudre à gaz | éclateur à expulsion

aircraft arresting hook [ tail hook | arresting hook | arrester hook | arrestor hook ]
crosse d'arrêt d'aéronef [ crosse d'aéronef | crosse d'appontage | crosse d'arrêt ]

arrest | provisional arrest | temporary arrest
arrestation provisoire | rétention policière | arrestation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Potter: To help you along the lines of your specific question, senator, some of the things that are in the bill that are not in the long list of tools that Canada already has, include: preventive arrest on mere suspicion - we currently have preventive arrests, but we do not have preventive arrests on mere suspicion, investigative hearings in which there is the loss of the right to silence, judicial participation in the investigation phase, the very easily issued certificates to block access to information, the addition of the grounds on which and the people who might go to court to block a court's access to information, the vastly expanded use of summaries of evidence rather than evidence, the use of hearsay evidence with a directive to the judge to draw no undue inference from the fact that the Crown does not bring firsthand evidence, the cumulative sentencing imposed on judges for certain crimes and making a life sentence available on a variety of Criminal Code violations which currently do not carry life sentences.
Me Potter: En réponse à la question précise que vous avez posée, monsieur le sénateur, au nombre des outils qui ne figurent pas parmi les nombreux mécanismes dont dispose déjà le Canada, il y a l'arrestation à titre préventif uniquement fondée sur les soupçons. Ce type d'arrestation existe déjà mais pas uniquement fondé sur les soupçons; des investigations où l'on a perdu le droit de rester muet, la participation de la magistrature à la phase de l'enquête, les certificats facilement délivrables pour faire obstacle à la diffusion de l'information, l'ajout de motifs pour lesquels il sera possible de bloquer l'accès de la Cour à l'information et l'ajout de ceux qui peuvent le faire, le recours nettement élargi à des résumés de preuve plutôt qu'à la preuve, le recours au ouï-dire assorti d'une directive au juge de ne pas tirer de conclusion indue du fait que la Couronne ne présente pas de preuve de première main, les peines cumulatives imposées aux juges pour certains crimes et l'autorisation d'appliquer une peine d'emprisonnement à perpétuité pour un ensemble d'infractions du Code criminel alors que ce n'est pas actuellement le cas.

The mere fact that INTERPOL has issued an arrest warrant does not mean that we can go out and immediately arrest that individual.
Le fait qu'INTERPOL fait une demande d'arrestation ne veut pas dire qu'on peut immédiatement arrêter cette personne.

As I have said many times in this Chamber, under the European Arrest Warrant, extradition – or rather judicial surrender, to use the correct term – is now merely a bureaucratic formality.
Comme je l’ai dit à de nombreuses reprises devant cette Assemblée, avec le mandat d’arrêt européen, l’extradition - ou plutôt la remise judiciaire, pour utiliser le terme correct - n’est plus qu’une formalité bureaucratique.

This north-west route, particularly north of Ballymena, has had minimum investment, and mooted expenditure of GBP 10.5 million will not address the essential need for infrastructure improvements but merely arrest further deterioration, leaving us with a network incapable of carrying the necessary fast trains.
Cet axe nord-ouest, en particulier au nord de Ballymena, a fait l’objet d’investissements minimums, et les dépenses de 10,5 millions de livres qui ont été suggérées ne combleront pas le besoin impérieux d’améliorations infrastructurelles, mais serviront uniquement à stopper le processus de détérioration existant.

N. particularly concerned about the increasing reports regarding arbitrary arrests of and threats against journalists, cyberjournalists and webloggers, notably Ahmand Seraajee, who was arrested on 30 June 2005, while also recalling the continued imprisonment of other journalists for the mere exercise of their right to freedom of expression, notably Akbar Ganji, who was imprisoned over five years ago together with 17 other Iranian journalists and who has been in extremely poor health due to a 60-day hunger strike but whose wife has been denied access to him,
N. particulièrement préoccupé par la multiplication des informations faisant état d'arrestations arbitraires et de menaces visant des journalistes, des cyberjournalistes et des personnes qui dialoguent sur le web, notamment Ahmand Seraajee, arrêté le 30 juin 2005; rappelant également que d'autres journalistes sont toujours détenus pour le simple fait d'avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression, notamment Akbar Ganji, incarcéré il y a plus de cinq ans en même temps que dix-sept autres journalistes iraniens, qui est en très mauvaise santé depuis son cinquante-cinquième jour de grève de la faim, mais qui n'a cependant pas été autorisé à recevoir la visite de sa femme,

L. particularly concerned about the increasing reports regarding arbitrary arrests and threatening of journalists, cyberjournalists and webloggers, notably Ahmand Seraajee, who was arrested on 30 June 2005, while also recalling the continued imprisonment of other journalists for the mere exercise of their right to freedom of expression, notably Akbar Ganji, who was imprisoned over five years ago together with 17 other Iranian journalists and who has been in extremely poor health due to a 60-day hunger strike but whose wife has been denied access to him,
L. particulièrement préoccupé par la multiplication des informations faisant état d'arrestations arbitraires et de menaces visant des journalistes, des cyberjournalistes et des personnes qui dialoguent sur le web, notamment Ahmand Seraajee, arrêté le 30 juin 2005; rappelant que d'autres journalistes sont toujours détenus pour le simple fait d'avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression, notamment Akbar Ganji, incarcéré il y a plus de cinq ans en même temps que dix-sept autres journalistes iraniens, qui est en très mauvaise santé depuis son cinquante-cinquième jour de grève de la faim, mais qui n'a cependant pas été autorisé à recevoir la visite de sa femme,

J. particularly concerned about the increasing reports regarding arbitrary arrests and threatening of journalists, cyberjournalists and webloggers, notably Ahmand Seraajee, who was arrested on 30 June 2005, while also recalling the continued imprisonment of other journalists for the mere exercise of their right to freedom of expression, notably Akbar Ganji, who was imprisoned over five years ago together with 17 other Iranian journalists and who has been in extremely poor health since the 55th day of his hunger strike but whose wife has been denied access to him,
J. particulièrement préoccupé par la multiplication des informations faisant état d'arrestations arbitraires et de menaces visant des journalistes, des cyberjournalistes et des personnes qui dialoguent sur le web, notamment Ahmand Seraajee, arrêté le 30 juin 2005; rappelant que d'autres journalistes sont toujours détenus pour le simple fait d'avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression, notamment Akbar Ganji, incarcéré il y a plus de cinq ans en même temps que dix-sept autres journalistes iraniens, qui est en très mauvaise santé depuis son cinquante-cinquième jour de grève de la faim, mais qui n'a cependant pas été autorisé à recevoir la visite de sa femme,

Freezing an embryo does not kill it, but merely arrests its development.
Geler un embryon ne le tue pas, mais arrête simplement son développement.

All the jurisprudence in criminal law is that you do not, merely because you're arrested, or sought to be arrested, or anything else.
D'après la jurisprudence de droit pénal, vos attentes ne sont pas réduites quand vous êtes l'objet d'une arrestation, ou quand on cherche à vous arrêter.

It said that criminals were really not bad people and that mere arrest and conviction were enough to teach them the error of their ways.
Il a déclaré que les criminels n'étaient pas des gens si mauvais que cela et qu'une simple arrestation assortie d'une déclaration de culpabilité suffisaient pour leur faire comprendre leur erreur.