Traduction de «mep’s immunity should » (Anglais → Français) :

For her to say that an MEP’s immunity should be waived because the comments for which he or she is being criticised did not come within the scope of his or her parliamentary activities is absolute nonsense from a legal point of view.
Car dire que l’immunité doit être levée parce que les propos reprochés au député ne l’ont pas été dans le cadre de son activité parlementaire est une sottise juridique absolue.

− (IT) The waiver of an MEP’s immunity is always a sensitive issue to address, but in some cases requests for waivers should be analysed in the context of an MEP’s duties.
− (IT) La levée de l’immunité d’un député européen est toujours une question délicate à aborder, mais dans certains cas, il convient d’examiner les demandes de levée dans le contexte des tâches d’un député.

I think that a waiver of immunity should be applied only to an MEP who has committed a homicide.
Je pense que la levée de l’immunité ne devrait être appliquée qu’à un député qui a commis un homicide.

For his part, Luigi de Magistris submits that in his role as Member of the European Parliament he considers it altogether proper to inform the citizens about Italian court documents (which were documents not covered by any confidentiality provisions) in order to highlight the abnormal exercise of the judicial function in Italy, especially at the court of Catanzaro, and that the statements made therefore constitute an expression of the political activity of an MEP which should be protected by the Protocol on Privileges and Immunities.
De son côté, Luigi de Magistris explique que, dans son rôle de député au Parlement européen, il estime qu'il est tout à fait justifié d'informer les citoyens sur des documents relevant des tribunaux italiens (qui n'étaient couverts du reste par aucune clause de confidentialité) pour mettre en lumière l'exercice anormal de la fonction judiciaire en Italie, en particulier au tribunal de Catanzaro, et que les déclarations faites à cette fin constituent une expression de l'activité politique d'un membre du Parlement européen, qui devrait être protégée par le protocole sur les privilèges et immunités.

Let me tell you at the very outset that the Committee on Legal Affairs recommends, at my suggestion and by a very large majority, that immunity should not be waived in this case, in which the honourable Member concerned is accused by the Public Prosecution Service in Athens of having used his position as an MEP to exert influence on his female companion and induce her to make defamatory statements about her former husband.
Il s’agit d’une bagatelle. Je vous le dis dès le départ : la commission juridique a décidé à une large majorité, sur ma proposition, de ne pas lever l’immunité. Le collègue dont il s’agit se voit reprocher par le procureur général d’Athènes d’avoir usé de son influence en tant que député européen pour inciter sa compagne à faire des déclarations diffamatoires sur son ancien compagnon.

In a letter dated 26 September, Mr Cox considered it inappropriate that there should continue to be different national regimes governing MEPs' immunities, and requested that the 1965 Protocol on privileges and immunities be reviewed by the Intergovernmental Conference.
Dans une lettre en date du 26 septembre, M. Cox a estimé qu'il était injustifié que les immunités des membres du Parlement européen continuent à être régies par les différents régimes nationaux et il a demandé que le protocole de 1965 sur les privilèges et immunités soit réexaminé par la conférence intergouvernementale.