Others have mentioned it, but what Bill C-444 does is to propose to amend article 130 of the Criminal Code, to establish that personating a police officer or public officer for the purposes of committing another offence must be considered by a court to be an aggravating circumstance for sentencing purposes.
Comme d'autres l'ont mentionné, le projet de loi C-444 propose de modifier l'article 130 du Code criminel afin de prévoir que le fait de prétendre faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public en vue de commettre une autre infraction soit considéré comme une circonstance aggravante par le tribunal qui détermine la peine à infliger.