Vertaling van "another offence must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

we must not mistake one thing for another
il ne faut pas confondre autour avec alentour

offence causing the death of or serious harm to another person
infraction ayant causé la mort ou un dommage grave à une autre personne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-444 stipulates that personating a police officer for the purpose of committing another offence must be considered by a court to be an aggravating circumstance for sentencing purposes.
Le projet de loi C-444 prévoit que le fait de se faire passer pour un agent de la paix dans le but de faciliter la perpétration d'une autre infraction constitue une circonstance aggravante obligatoire au regard de la détermination de la peine par le juge.

Others have mentioned it, but what Bill C-444 does is to propose to amend article 130 of the Criminal Code, to establish that personating a police officer or public officer for the purposes of committing another offence must be considered by a court to be an aggravating circumstance for sentencing purposes.
Comme d'autres l'ont mentionné, le projet de loi C-444 propose de modifier l'article 130 du Code criminel afin de prévoir que le fait de prétendre faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public en vue de commettre une autre infraction soit considéré comme une circonstance aggravante par le tribunal qui détermine la peine à infliger.

This bill establishes that personating a police officer or a public officer for the purpose of committing another offence must be considered by a court to be an aggravating circumstance.
Ce projet de loi prévoit que le fait de prétendre faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public en vue de commettre une autre infraction soit considéré comme une circonstance aggravante par le tribunal.

Bill C-444 amends section 130 of the Criminal Code to establish that personating a police officer or a public officer for the purpose of committing another offence must be considered by a court to be an aggravating circumstance for sentencing purposes.
Le projet de loi C-444 propose de modifier l'article 130 du Code criminel afin de prévoir que le fait de prétendre faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public en vue de commettre une autre infraction soit considéré comme une circonstance aggravante par le tribunal qui détermine la peine à infliger.

According to the bill, its enactment amends the Criminal Code to establish that impersonating a police officer or a public officer for the purpose of committing another offence must be considered by a court to be an aggravating circumstance for sentencing purposes.
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le fait de prétendre faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public en vue de commettre une autre infraction est considéré comme une circonstance aggravante par le tribunal qui détermine la peine à infliger.

Precisely because an accurate assessment of the relevance of extracts from the record of another Member State is not possible without adequate information on the nature of the criminal offence to which the extract relates, it is proposed in Amendments 2 and 8 that the document in which the Member States give notification of the list referred to in Article 5(1)(a) must as a matter of course include a description of the constitutive elements of the offence.
C'est justement parce qu'il est impossible d'évaluer précisément l'importance des extraits du casier judiciaire d'un autre État membre sans disposer d'une information adéquate sur la nature de l'infraction pénale à laquelle l'extrait se réfère, que les amendements 2 et 8 proposent que l'acte par lequel les États membres notifient la liste visée à l'article 5, paragraphe 1, point a, inclue obligatoirement la description des éléments constitutifs de l'infraction.

The term describes an attitude in which citizens who have to surrender their licence in their home country as a result of a serious offence apply for a new licence in another Member State that then has to be recognised in their home country. Parliament’s proposal for this has been accepted: a Member State must refuse to issue a driving licence to an applicant whose licence has been restricted, suspended or withdrawn in another Member State (Article 11).
En l'occurrence, la proposition du Parlement a été retenue: un État membre refuse de délivrer un permis de conduire à un candidat qui fait l'objet d'une restriction, d'une suspension ou d'un retrait du permis de conduire dans un autre État membre (article 11).

Another question worth debating is whether and to what extent the absence of approximation impedes freedom of movement, or whether the public must expect that conduct that is lawful in their own country might be unlawful in another (offences related to racism, paedophilia or drug-use, for instance).
Une autre question sur laquelle on pourrait réfléchir serait celle de vérifier si et dans quelle mesure l'absence d'harmonisation fait obstacle à la libre circulation, ou si les citoyens doivent au contraire s'attendre à ce qu'un comportement, licite dans leur Etat membre de résidence, ne soit pas autorisé dans un autre (par exemple, en matière de racisme, de pédophilie ou de consommation de drogues).

According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced person and has declared itself willing to accept responsibility for the enforcement of that sentence; or (e) if it considers that it cannot itself enforce the sentence, even by having recourse to extradition, and that the other State can. In addition, the judgment handed down in the requesting State must be final and enforceable and the offence in respect of which the sentence has been passed must also constitute an offence under the law of the requested State ("double criminality" requirement [76]).
Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).

More precisely, this directive concerns the victims of trafficking and smuggling under these two types of offence, which must not be confused with one another.
La présente directive concerne plus précisément les victimes du trafic illicite d'êtres humains et des réseaux de passeurs, deux types d’infraction qu’il ne faut pas confondre.