Vertaling van "memorandum understanding 126 million " (Engels → Frans) :

Since Georgia carried out the policy measures agreed in the memorandum of understanding signed with the EU, the disbursement of the second tranche (amounting to EUR 23 million) is planned for 2016, provided the IMF programme remains on track.
Étant donné que la Géorgie a mis en œuvre les mesures convenues dans le protocole d’accord signé avec l’UE, le décaissement de la deuxième tranche (23 millions d’EUR) est prévu pour 2016, à la condition que la Géorgie continue de satisfaire aux conditions du programme du FMI.

The European Commission signed a memorandum of understanding with Georgia in December 2014 and disbursed the first MFA tranche in early 2015 (EUR 13 million in grants in January 2015 and EUR 10 million in loans in April 2015).
La Commission européenne a signé un protocole d'accord avec la Géorgie en décembre 2014 et décaissé la première tranche de l'aide dans les premiers mois de l'année 2015 (13 millions d'euros de dons en janvier et 10 millions d'euros de prêts en avril).

Ukraine will be able to benefit from a final €600 million disbursement under the third MFA programme, subject to the successful implementation of the measures specified in the memorandum of understanding jointly agreed by Ukraine and the EU.
L'Ukraine pourra bénéficier d'un dernier versement de 600 millions d'euros au titre du troisième programme d'assistance macrofinancière, à condition de mettre en œuvre avec succès les mesures définies dans le mémorandum d'accord qu'elle a approuvé conjointement avec l'UE.

The memorandum of understanding of 21 July 2005, besides the recapitalisation by SNCF, of Sernam SA by EUR 57 million and of Sernam Xpress by EUR 2 million, provided for guarantees granted by SNCF to Financière Sernam (described in detail in recitals 72 to 85 of the opening decision) and a cancellation clause in the case of a negative decision by the Commission within five years following the conclusion of the memorandum of understanding (described in detail in recital 117 of the opening decision).
Le protocole d’accord du 21 juillet 2005 prévoyait, outre la recapitalisation par la SNCF, respectivement de Sernam SA à hauteur de 57 millions d’euros et de Sernam Xpress à hauteur de 2 millions d’euros, des garanties accordées par la SNCF à la Financière Sernam (décrites en détail aux considérants 72 à 85 de la décision d’ouverture) et une clause résolutoire en cas de décision négative de la Commission dans les cinq ans suivant la conclusion du protocole d’accord (décrite en détail au considérant 117 de la décision d’ouverture).

Concerning the existence of new aid in the memorandum of understanding of 21 July 2005 (recapitalisation of Sernam SA by SNCF amounting to EUR 57 million; recapitalisation of Sernam Xpress by SNCF amounting to EUR 2 million; guarantees granted by SNCF to Financière Sernam; cancellation clause), the French authorities consider that, where a sale took place at market price following a tendering procedure which was open and transparent and at a cost lower than the cost of winding-up, this does not include any aid components.
S’agissant de l’existence de nouvelles aides dans le protocole d’accord du 21 juillet 2005 (recapitalisation par la SNCF à hauteur de 57 millions d’euros de Sernam SA; recapitalisation par la SNCF à hauteur de 2 millions d’euros de Sernam Xpress; garanties accordées par la SNCF à la Financière Sernam; clause résolutoire), les autorités françaises considèrent que, lorsqu’une vente a lieu à un prix de marché au terme d’un appel d’offres ouvert et transparent et pour un coût inférieur au coût d’une liquidation, celle-ci ne comporterait pas d’éléments d’aide.

To guarantee conformity with point 7 of the Memorandum of understanding on certain oil seeds between the European Economic Community and the United States of America within the framework of the GATT, approved by Council Decision 93/355/EC , detailed implementing rules must be laid down to reduce, where necessary, the quantity of by-products which may be produced for human or animal consumption if the total quantity of those by-products exceeds 1 million metric tonnes annually, expressed in soya bean meal equivalents.
En vue de garantir la conformité avec le point 7 du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT, approuvé par la décision 93/355/CE du Conseil , il est nécessaire de mettre en place les modalités d'application pour réduire, le cas échéant, la quantité de sous-produits pouvant être produite et destinée à la consommation humaine ou animale si la quantité totale desdits sous-produits dépassait annuellement 1 million de tonnes métriques, exprimées en équivalents de farine de fèves de soja.

To guarantee conformity with point 7 of the Memorandum of understanding on certain oil seeds between the European Economic Community and the United States of America within the framework of the GATT, approved by Council Decision 93/355/EC (21), detailed implementing rules must be laid down to reduce, where necessary, the quantity of by-products which may be produced for human or animal consumption if the total quantity of those by-products exceeds 1 million metric tonnes annually, expressed in soya bean meal equivalents.
En vue de garantir la conformité avec le point 7 du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT, approuvé par la décision 93/355/CE du Conseil (21), il est nécessaire de mettre en place les modalités d'application pour réduire, le cas échéant, la quantité de sous-produits pouvant être produite et destinée à la consommation humaine ou animale si la quantité totale desdits sous-produits dépassait annuellement 1 million de tonnes métriques, exprimées en équivalents de farine de fèves de soja.

The representatives of the main industries concerned signed a Memorandum of Understanding in March 2001 whereby they committed themselves to indicating their contribution to the total amount of EUR 200 million for the development phase of the Galileo programme by subscribing to the capital of the Joint Undertaking or contributing in some other form.
Les représentants des principales industries intéressées ont signé, en mars 2001, un mémorandum d'accord par lequel ils s'engagent à indiquer quelle sera leur contribution au montant global de 200 millions d'euros prévu pour la phase de développement du programme Galileo, en souscrivant au capital de l'entreprise commune ou d'une autre manière.

Section III of the memorandum of understanding also provides for the joint and concurrent subscription by the purchasers and CGMF of new shares totalling EUR 35 million and a current account contribution of EUR 8,75 million by BCP/VT, made available to SNCM on the basis of its cash requirements.
La section III du protocole d’accord prévoit également la souscription conjointe et concomitante par les repreneurs et la CGMF d’actions nouvelles pour un montant total de 35 millions d’euros et d’un apport en compte courant de 8,75 millions d’euros par BCP/VT, mis à disposition de la SNCM en fonction de ses besoins de trésorerie.