Vertaling van "signed a memorandum " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

present a memorandum [ submit a memorandum | submit a brief ]
présenter un mémoire

to sign pro terms | to sign a professional contract
signer un contrat de joueur professionnel

Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Designated Class by a Constituent Group of an Organization Which Has Signed a Sponsorship Agreement With CIC
Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée pris par un groupe constitutif d'un organisme ayant conclu un engagement de parrainage avec CIC

A Memorandum of Understanding Between Transport Canada's Airport Group and Public Works Canada's Architectural & Engineering Services Branch
Un Protocole d'entente entre le groupe des Aéroports de Transports Canada et la Direction générale des Services d'architecture et de génie de Travaux publics Canada

street sign | a-board
chevalet de piste

autograph letter signed | A.L.S.
lettre autographe signée

autograph document signed | A.D.S.
document autographe signé

to sign a foreign player
faire signer un étranger | engager un étranger

Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964
Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964

seaman who signs on a vessel
marin qui est enrôlé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parliament has signed a Memorandum of Understanding with the government of Belgium on security verifications and might sign similar agreements with other Member States.
Le Parlement a signé un protocole d’accord avec le gouvernement belge sur les contrôles de sécurité et pourrait signer des accords similaires avec d’autres États membres.

whereas Japan and the Philippines signed a Memorandum on Defence Cooperation and Exchanges in January 2015.
considérant que le Japon et les Philippines ont signé, en janvier 2015, un protocole d'accord relatif à la coopération et à des échanges en matière de défense.

The European Commission signs the Memorandum of Understanding (MoU) with Greece for a new stability support programme.
La Commission européenne signe le protocole d'accord avec la Grèce pour un nouveau programme de soutien à la stabilité.

The European Commission signed the Memorandum of Understanding (MoU) with Greece for a new stability support programme.
La Commission européenne a signé le protocole d'accord avec la Grèce pour un nouveau programme de soutien à la stabilité.

In May 2009, the European Union and the United States signed a Memorandum of Understanding (MoU) paving the way to the lifting of all trade sanctions imposed by the US on EU agricultural products resulting from the WTO (World Trade Organisation) beef hormones dispute, in exchange for the a zero-duty tariff-rate quota on high quality beef from cattle not treated with growth-promoting hormones.
En mai 2009, l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique ont signé un mémorandum d'accord ouvrant la voie à la levée de toutes les sanctions commerciales appliquées par les États-Unis aux produits agricoles de l'Union européenne, à la suite du différend, porté devant l'OMC (Organisation mondiale du commerce), sur les hormones contenues dans la viande bovine, en échange d'un contingent tarifaire au taux de zéro pour cent pour la viande bovine de haute qualité provenant d'animaux non traités avec des hormones de croissance.

Nevertheless, on 13 May 2009, the EU and the US have signed a Memorandum of Understanding (MoU), paving the way to a definite resolution of the so-called "Beef Hormone Dispute".
Toutefois, le 13 mai 2009, les deux parties ont signé un mémorandum d'accord, ouvrant la voie à une résolution définitive de ce "différend sur le bœuf aux hormones".

10. Stresses the importance of the Memorandum of Understanding on state control of the ports in the Black Sea region, draws attention to the fact that some of the countries which have signed the Memorandum are still on the blacklist or 'grey list' of the Paris Memorandum of Understanding concerning state control of the ports, and insists on the importance of cooperation in the Black Sea region so as to act effectively against pollution of the marine environment and the coastal areas, on a basis of safety standards for naval transport in the region;
10. souligne l'importance du Protocole d'accord concernant le contrôle de l'État dans les ports de la région de la mer Noire, attire l'attention sur le fait que certains pays signataires du Protocole d'accord se trouvent toujours sur la liste noire ou grise publiée dans le cadre de ce Protocole d'accord de Paris sur le contrôle de l'État dans les ports, et insiste sur l'importance de la coopération dans la région de la mer Noire pour mettre en place une action efficace contre la pollution du monde marin et du littoral grâce à des normes de sécurité applicables au transport naval dans cette région;

6. Remarks that the ECJ, unlike most of the institutions, does not attach to its annual activity report a declaration of assurance signed by its authorising officer by delegation; notes that the Registrar nonetheless drew up and signed a memorandum dated 21 June 2005 assuring the ECJ's President of the regularity of its 2004 accounts; asks the ECJ to draw up such a declaration in future years and hopes that this matter will be regulated in the current revision of the Financial Regulation;
6. fait observer que la Cour de justice, à la différence de la plupart des institutions, ne joint pas à son rapport d'activité une déclaration d'assurance signée par son ordonnateur délégué; constate que le greffier a cependant élaboré et signé un memorandum portant la date du 21 juin 2005 et assurant le président de la Cour de justice de la régularité des comptes de 2004; demande à la Cour d'établir à l'avenir une telle déclaration et espère que cette question sera réglée dans le contexte de la révision en cours du règlement financier;

6. Notes that the ECJ, unlike most of the institutions, does not attach to its annual activity report a declaration of assurance signed by its authorising officer by delegation; notes that the Registrar nonetheless drew up and signed a memorandum dated 21 June 2005 assuring the ECJ's President of the regularity of its 2004 accounts; asks the ECJ to draw up such a declaration in future years and hopes that this matter will be regulated in the current review of the Financial Regulation;
6. fait observer que la Cour de justice, à la différence de la plupart des institutions, ne joint pas à son rapport d'activité une déclaration d'assurance signée par son ordonnateur délégué; constate que le greffier a cependant élaboré et signé un memorandum portant la date du 21 juin 2005 et assurant le président de la Cour de justice de la régularité des comptes de 2004; demande à la Cour d'établir à l'avenir une telle déclaration et espère que cette question sera réglée dans le contexte de la révision en cours du règlement financier;

The representatives of the main industries concerned signed a Memorandum of Understanding in March 2001 whereby they committed themselves to indicating their contribution to the total amount of EUR 200 million for the development phase of the Galileo programme by subscribing to the capital of the Joint Undertaking or contributing in some other form.
Les représentants des principales industries intéressées ont signé, en mars 2001, un mémorandum d'accord par lequel ils s'engagent à indiquer quelle sera leur contribution au montant global de 200 millions d'euros prévu pour la phase de développement du programme Galileo, en souscrivant au capital de l'entreprise commune ou d'une autre manière.