Traduction de «members voted down my private » (Anglais → Français) :

Later today the House will vote on my private member's bill, Bill C-293, which cracks down on vexatious complaints from prisoners.
Un peu plus tard aujourd'hui, le projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté, le projet de loi C-293, qui vise à mettre fin aux plaintes vexatoires formulées par les délinquants, sera mis aux voix à la Chambre.

The right to vote and stand in elections to the European Parliament is enshrined in Article 19(2) of the EC Treaty and was put into effect by Council Directive 93/109/EC [1] of 6 December 1993 laying down detailed arrangements for the exercise of the right to vote and stand as a candidate in elections to the European Parliament for citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals [2].
En ce qui concerne les élections au Parlement européen, ce droit est consacré à l'article 19, paragraphe 2, du Traité CE et a été mis en oeuvre par la directive 93/109/CE [1] du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants [2].

This paragraph and paragraph 1 are without prejudice to the right of each Member State to allow private organisations recognised by it to deal with the receipt and handling of some or all eCalls, in accordance with the specifications laid down in Delegated Regulation (EU) No 305/2013.
Le présent paragraphe et le paragraphe 1 sont sans préjudice du droit pour chaque État membre d'autoriser des organismes privés reconnus par lui pour la réception et le traitement de tout ou partie des appels eCall, conformément aux spécifications établies par le règlement délégué (UE) no 305/2013.

Last week Liberal members voted down my private member's bill that would have reversed Liberal imposed discrimination and at least would have allowed the most desperate students to qualify for bankruptcy relief two years after completing their studies.
La semaine dernière, les députés libéraux ont voté contre mon projet de loi d'initiative parlementaire qui aurait contré la discrimination imposée par les libéraux et au moins permis aux étudiants les plus désespérés d'être admissibles à la faillite deux ans après la fin de leurs études.

Citizens of the Union have the right to vote and to stand as candidates in elections to the European Parliament in the Member State where they choose to live, pursuant to Article 22(2) TFEU put into effect by Council Directive 93/109/EC of 6 December 1993 laying down detailed arrangements for the exercise of the right to vote and stand as a candidate in elections to the European Parliament for citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals
Tout citoyen de l’Union a le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre où il réside, conformément à l’article 22, paragraphe 2, du TFUE, mis en œuvre par la directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants

4. Until 31 October 2014, the qualified majority shall, in cases where, under the Treaties, not all the members of the Council participate in voting, namely in the cases where reference is made to the qualified majority as defined in Article 238(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, be defined as the same proportion of the weighted votes and the same proportion of the number of the Council members and, if appropriate, the same percentage of the population of the Member States concerned as laid down in paragraph 3 of this Article.
4. Jusqu'au 31 octobre 2014, dans les cas où, en application des traités, tous les membres du Conseil ne prennent pas part au vote, à savoir dans les cas où il est fait renvoi à la majorité qualifiée définie conformément à l'article 238, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la majorité qualifiée se définit comme étant la même proportion des voix pondérées et la même proportion du nombre des membres du Conseil, ainsi que, le cas échéant, le même pourcentage de la population des États membres concernés que ceux fixés au paragraphe 3 du présent article.

How dare the Minister of Justice and indeed the Liberal members of the House of Commons justice committee decide to vote down my private members' bill on grandparents rights because it might increase litigation and then support this budget measure which virtually by definition will increase litigation.
Comment le ministre de la Justice, et en fait les députés libéraux de la Chambre des communes, osent-t-ils rejeter mon projet de loi d'initiative parlementaire sur les droits des grands-parents sous prétexte que cela risque d'accroître le nombre de litiges et appuyer cette mesure budgétaire qui, presque par définition, augmentera le nombre de litiges?

The justice minister and his Liberal colleagues on the justice committee voted down my private member's bill on grandparents rights because Liberal committee members argued it would increase litigation, in spite of the fact that three eminent family lawyers argued to the contrary.
Le ministre de la Justice et ses collègues libéraux au Comité de la justice ont en effet rejeté mon projet de loi d'initiative parlementaire sur les droits des grands-parents en soutenant qu'il ferait augmenter les litiges, malgré le fait que trois éminents spécialistes du droit de la famille aient soutenu le contraire.

Where the statutes provide for the possibility of an SCE to admit investor (non-user) members, or to allocate votes according to capital contribution in SCEs involved in financial or insurance activities, the statutes shall also lay down special quorum requirements with relation to members other than investor (non-user) members or members that have voting rights according to capital contribution in SCEs involved in financial or insurance activities.
Lorsque les statuts prévoient que la SEC peut admettre des membres investisseurs (non usagers) ou attribuer les droits de vote en fonction de la contribution au capital des SEC participant à des activités dans le domaine financier ou de l'assurance, les statuts peuvent également comporter des dispositions particulières relatives au quorum à atteindre par les membres autres que les membres investisseurs (non usagers) ou les membres disposant de droits de vote en fonction de la contribution au capital des SEC participant à des activités dans le domaine financier ou de l'assurance.

No. It was destroyed by her own people, stabbed in the back by her colleagues, joined by Bloc members and NDP members. In disgusting solidarity NDP, Bloc and Liberal members voted down a very acceptable private member's bill.
Affichant une solidarité dégoûtante, le NPD, le Bloc et les libéraux ont rejeté ce projet de loi d'initiative parlementaire qui était pourtant très acceptable.