Vertaling van "committee voted down " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Comitology Decision | Council Decision laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission | Decision on Committee Procedure
décision comitologie | décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

Committee for implementation of the decision laying down a series of guidelines for trans-European energy networks
Comité pour la mise en oeuvre de la décision établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie

Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State (cabotage)
Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre (cabotage)

Committee on Feathers and Down
Comité des plumes et du duvet

Service Voting Rules Committee
Comité des règles électorales applicables aux militaires

vote out of committee
décider de faire rapport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This section lays down the detailed provisions for the execution of SAPARD on a decentralised basis in each applicant country, reflecting to a large extent the Financial Implementing Regulation adopted by the Commission in early June following a unanimous vote in the EAGGF Committee.
Cette section fixe les modalités précises de l'exécution décentralisée de SAPARD dans chaque pays candidat, modalités qui reflètent dans une large mesure le règlement d'application financière adopté par la Commission au début du mois de juin, à la suite d'un vote unanime du comité de gestion du FEOGA.

The Committee shall deliver an opinion on the draft, within a time-limit which the chairman may lay down according to the urgency of the matter, if necessary by taking a vote.
Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

The committee voted down the report because I think the chairman of the committee had miscalculated who was in the room, at which point he simply tore up the rule book and proceeded on an amended version of it.
La commission a rejeté le rapport parce que je pense que son Président avait mal évalué qui était présent dans la salle, ce qui l'a amené à faire fi de la procédure et à aller de l'avant sur une version amendée du texte.

Three years after the Commission’s first proposal in this area, which was rejected at the time, we find ourselves once again debating a proposal for a resolution that was voted down in the Committee concerned, a vote that sends a clear message to Parliament: any text capable of creating a series of legal inconsistencies with the existing international legal framework and with current Community law – for example Regulation (EEC) No 1191/69 concerning the obligations inherent in the concept of a public service – and of leading to the complete deregulation of auto-handling services cannot be deemed positive.
Trois ans après la première proposition présentée par la Commission dans ce domaine, laquelle avait été rejetée à l’époque, nous sommes à nouveau en train de débattre d’une proposition de résolution rejetée par la commission compétente, dont le vote défavorable envoie un message clair au Parlement: on ne peut considérer comme positif un texte susceptible de créer toute une série d’incohérences juridiques avec le cadre juridique international existant et avec le droit communautaire en vigueur - par exemple, le règlement (CEE) n° 1191/69 relatif aux obligations inhérentes à la notion de service public - et de conduire à une déréglementation complète des services d’auto-assistance.

Although the European Parliament rejected the directive in question, although the new version of it was rejected in the Committee on Employment and Social Affairs and the Committee on the Internal Market and Consumer Protection and although the rapporteur's proposal was voted down in the Committee on Transport and Tourism, the Commission has insisted that it be brought before the European Parliament, demonstrating once again the correlation between the will of the Members of the European Parliament and the workers employed in this sensitive area.
Bien que le Parlement européen ait rejeté la directive en question, bien que la nouvelle mouture ait également été rejetée en commission de l’emploi et des affaires sociales, ainsi qu’en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, et bien que la proposition du rapporteur ait été rejetée en commission des transports et du tourisme, la Commission a insisté pour la présenter devant le Parlement européen, démontrant à nouveau la corrélation entre la volonté des députés du Parlement européen et les travailleurs de ce secteur sensible.

The Committee shall deliver its opinion on the draft, within a time limit which the Chair may lay down according to the urgency of the matter, if necessary by taking a vote.
Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

The Committee shall deliver its opinion on the draft, within a time limit which the chair may lay down according to the urgency of the matter, if necessary by taking a vote.
Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, le cas échéant en procédant à un vote.

The Committee shall deliver its opinion on the draft within a time limit which the Chairman may lay down according to the urgency of the matter, if necessary by taking a vote.
Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

The Legal Service told the Committee that Amendment No 22, which is before us today, was not permissible, and the Committee voted it down for that reason.
Le service juridique a fait remarquer à la commission que l’amendement 22, qui nous est présenté aujourd’hui, n’était pas recevable et c’est pour cette raison que la commission l’a rejeté.

The Green Group has re-tabled several of my original amendments that got voted down in committee.
Le groupe des Verts a redéposé plusieurs de mes amendements qui ont été refusés en commission.