Putting aside the inherent difficulties what such rates and for which good and services should they apply, and bearing in mind that the so-called "definitive" VAT system is not going to be in place in a foreseeable future, the Member States should be allowed to keep a degree of flexibility on how to use taxation to supplement other polices, especially where there is no single market arguments against rate differences.
Mis à part les difficultés inhérentes sur les questions de savoir à quels taux et pour quels biens et services il faudrait les appliquer, et compte tenu que le système de TVA dit "définitif" ne sera pas en vigueur dans un proche avenir, les États membres devraient être autorisés à conserver un degré de flexibilité sur la façon d’utiliser la taxation pour compléter d’autres politiques, en particulier lorsqu’il n'y a pas d'arguments liés au marché unique contre les différences de taux.