Vertaling van "members put aside their partisan " (Engels → Frans) :

As regards the projections for 2020, most Member States, aside from Malta, Portugal and Slovakia, are expected to meet their target.
En ce qui concerne les projections pour 2020, la plupart des États membres, à l’exception de Malte, du Portugal et de la Slovaquie, devraient atteindre leur objectif.

Ensuring that banks set aside funds to cover the risks associated with loans issued in the future that may become non-performing. Encouraging the development of secondary markets where banks can sell their NPLs to credit servicers and investors. Facilitating debt recovery, as a complement to the insolvency and business restructuring proposal put forward in November 2016. Assisting Member States that so wish in the restructuring of banks, by providing non-binding guidance – a blueprint – for establishing Asset Management Companies (AMCs) or other measures dealing with NPLs.
faire en sorte que les banques mettent de côté les fonds nécessaires pour couvrir les risques liés aux prêts qu'elles émettront à l'avenir et qui pourraient devenir non performants; encourager le développement de marchés secondaires où les banques pourront céder leurs PNP à des gestionnaires de crédit et des investisseurs; faciliter le recouvrement des dettes, en complément de la proposition présentée en novembre 2016 sur l'insolvabilité et la restructuration des entreprises; aider les États membres qui le souhaitent à restructurer leurs banques en leur fournissant des orientations non contraignantes, sous la forme d'un plan détaillé pour la création de sociétés de gestion de portefeuille (SGP) ou la mise en œuvre d'autres mesures qui leur permettraient de régler le problème des PNP.

Under the support regime for arable crops the compulsory set-aside rate was fixed at 10% until 2006/2007 and Member states have the opportunity, in the framework of voluntary set-aside regime, to fix a higher rate on their respective territory.
Au titre du régime de soutien des cultures arables, le taux obligatoire de gel de terres a été fixé à 10% jusqu'en 2006/2007 mais les États membres ont la possibilité, dans le cadre du régime volontaire de gel des terres, de fixer un taux supérieur sur leur territoire national respectif.

The European Union has already put in place tools to support Member States to help them meet their obligations and to react to critical circumstances which might put Schengen at risk For example, Member States can seek financial and practical support from the Commission via the EU Funds.
L'Union européenne a déjà mis en place des outils pour aider les États membres à respecter leurs obligations et à faire face à des situations critiques susceptibles de mettre l'espace Schengen en péril. Ils peuvent, par exemple, obtenir un soutien financier et pratique auprès de la Commission, par l'intermédiaire des fonds de l'UE.

Calls on the Member States, when giving effect to the right to free movement, to refrain from encumbering Union citizens and their family members with red tape that would be unwarranted to the extent that it is not expressly laid down in the Free Movement Directive and is contrary to Community law, and would impede the exercise of a right which, leaving aside the performance of administrative procedures, is provided for as such in the EC Treaty; points out to the Member States that they have a duty to facilitate completion of the administrative procedures linked to the exercise of the right of free movement.
demande aux États membres qu'en rendant effectif le droit de libre circulation, ils ne grèvent pas les citoyens de l'Union et les membres de leur famille de charges administratives injustifiées, qui ne seraient pas expressément prévues par la directive sur la libre circulation, seraient contraires au droit communautaire et entraveraient l'exercice d'une liberté qui, indépendamment de l'accomplissement de pratiques administratives, est directement inscrite dans le traité CE; rappelle aux États membres qu'ils ont pour devoir de favoriser l'accomplissement des formalités administratives liées à l'exercice du droit de libre circulation.

Calls on the Member States, when giving effect to the right to free movement, to refrain from encumbering Union citizens and their family members with red tape that would be unwarranted to the extent that it is not expressly laid down in the Free Movement Directive and is contrary to Community law, and would impede the exercise of a right which, leaving aside the performance of administrative procedures, is provided for as such in the EC Treaty; points out to the Member States that they have a duty to facilitate completion of the administrative procedures linked to the exercise of the right of free movement;
demande aux États membres qu'en rendant effectif le droit de libre circulation, ils ne grèvent pas les citoyens de l'Union et les membres de leur famille de charges administratives injustifiées, qui ne seraient pas expressément prévues par la directive sur la libre circulation, seraient contraires au droit communautaire et entraveraient l'exercice d'une liberté qui, indépendamment de l'accomplissement de pratiques administratives, est directement inscrite dans le traité CE; rappelle aux États membres qu'ils ont pour devoir de favoriser l'accomplissement des formalités administratives liées à l'exercice du droit de libre circulation;

To qualify for payments, applicants wishing to use land set aside for growing these raw materials shall submit a written declaration with their payment applications to the competent authorities in their Member States, to the effect that the raw materials concerned will only be used or sold for purposes in accordance with Annex XXIII.
Pour bénéficier du paiement, le demandeur souhaitant utiliser des terres mises en jachère pour y cultiver ces matières premières s'engage par déclaration écrite auprès de l'autorité compétente de son État membre, au moment de la présentation de sa demande de paiement, à ce que, en cas d'utilisation dans son exploitation agricole ou de vente de matières premières concernées, celles-ci soient affectées aux utilisations prévues à l'annexe XXIII.

1. Where a Member State finds that the devices referred to in Article 1 (2) (c) and (d), correctly put into service and used in accordance with their intended purpose, may compromise the health and/or safety of patients, users or, where applicable, other persons, it shall take all appropriate measures to withdraw such devices from the market or prohibit or restrict their being placed on the market or their being put into service.
1. Lorsqu'un État membre constate que des dispositifs visés à l'article 1er paragraphe 2 points c) et d) correctement mis en service et utilisés conformément à leur destination risquent de compromettre la santé et/ou la sécurité des patients, des utilisateurs ou, le cas échéant, des tiers, il prend toutes mesures utiles pour retirer ces dispositifs du marché, interdire ou restreindre leur mise sur le marché ou leur mise en service.