Vertaling van "members on all sides could restrain themselves " (Engels → Frans) :

X. whereas the exchange of experience and best practice between Member States is crucial to understanding the national mechanisms for the application of Union law and the remaining obstacles to the Single Market; whereas Member States should exchange information among themselves and with the Commission prior to transposition in order to ensure correct transposition and prevent fragmentation; whereas the monitoring of implementation of Union law is one of the core competencies of the Commission and its civil servants; whereas in order to fulfil its commitments to assist Member States with the transposition and implementation of Union legislation the Commission could initiate and coordinate a network of civil servants in charge of implementation of all new Union legislation beyond SOLVIT, thus providing a platform for exchange and peer review to cooperate closely with Member States, in order to improve the overall quality of implementation and to resolve problems concerning implementation by the Member States; whereas an exchange of national civil servants in charge of the implementation of Union law between the Member States, in order to encourage a better flow of information and best practices, should be promoted;
X. considérant que l'échange d'expériences et de meilleures pratiques entre les États membres est crucial pour la compréhension des mécanismes nationaux d'application du droit de l'Union et des obstacles qui subsistent sur le marché unique; considérant que les États membres devraient échanger des informations entre eux et avec la Commission avant la transposition afin de garantir qu'elle soit correcte et d'éviter la fragmentation du marché intérieur; considérant que le contrôle de l'application du droit de l'Union est l'une des principales compétences de la Commission et de ses fonctionnaires; considérant qu'afin de respecter son engagement à aider les États membres à transposer et à mettre en œuvre la législation de l'Union, la Commission pourrait engager et coordonner un réseau de fonctionnaires chargés de la mise en œuvre de tous les nouveaux textes législatifs de l'Union au-delà de SOLVIT, offrant ainsi une plate-forme d'échange et d'examen par les pairs pour une coopération étroite avec les États membres, afin d'améliorer la qualité globale de la mise en œuvre et de résoudre les problèmes que rencontrent les États membres à ce niveau; considérant que l'échange de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre du droit de l'Union entre les États membres, afin de favoriser la circulation de l'information et les meilleures pratiques, devrait être encouragé;

Perhaps I might stress what I mentioned back in January, namely that a reopening of the debate in the United Nations at the present time, before the démarche is accomplished, would be strategically ill-advised, it being somewhat improbable that any such proposal would gain the support of two-thirds of the Member States, which is what is required, and this could set a negative precedent, in that other Member States could feel themselves encouraged to respond by putting, outside the regular meetings of the General Assembly, other contentious issues back on the agenda, and, above all, we do not yet know whether we will be able to summon up the necessary majority support from all regions.
Je voudrais rappeler ce que j’ai signalé en janvier, à savoir qu’une réouverture du débat aux Nations unies à l’heure actuelle, avant l’achèvement de la démarche diplomatique, serait malavisée d’un point de vue stratégique. En effet, il serait assez improbable qu’une telle proposition recueille le soutien de deux tiers des États membres - la condition requise - et cela créerait un précédent négatif en ce sens que les autres États membres pourraient se sentir enclins à réagir en replaçant, en dehors des réunions régulières de l’Assemblée générale, d’autres sujets litigieux à l’ordre du jour. De plus, il y a surtout le fait que nous ne savons pas encore si nous pourrons réunir la majorité nécessaire de la part de toutes les régions.

This would ensure a broader and more comprehensive approach to evaluating services of general interest and could thus generate genuine added value without increasing reporting requirements and statistics for the Community, Member States, undertakings and indeed citizens themselves.
Cette meilleure intégration assurerait une approche plus large et plus complète de l'évaluation des services d'intérêt général et pourrait ainsi créer une véritable valeur ajoutée, sans augmenter les besoins en matière de compte rendu et les statistiques pour la Communauté, les États membres, les entreprises et les citoyens eux-mêmes.

It is about the taking of human lives for research purposes. That is why I would like to put a very precise question to the Commissioner: can you guarantee that no European taxpayers could find themselves paying, through their taxes, for research that would be subject to legal penalties if it were being carried out in their own Member State?
Je voudrais donc poser très concrètement la question suivante au commissaire : excluez-vous la possibilité qu'un contribuable européen paie des impôts pour des recherches qui, s'il les menait dans son propre pays, seraient punissables ?

Accordingly, we could be faced, because of this obstinate blindness on the part of the majority, with a situation in which – through the European Union – the taxpayers of one Member State in which a particular substance, method or technology is considered illegal could find themselves financing something that is banned or illegal in their own country.
Ainsi, après cet aveuglement obstiné de la majorité, nous risquons que, à travers l’UE, l’argent des contribuables d’un État membre, qui considère comme illégal un objet déterminé, une méthode ou une technique, ne soit utilisé pour financer ce qui est interdit et illégal dans leur pays.

When the Directive was being discussed in Council the Member States expressed concern about safety in connection with moving mineral oils and about the fact that failure to harmonise excise rates, particularly for mineral oils, could encourage private individuals to buy such products (particularly heating fuel) in a Member State where the rate was low and then move the products back home themselves.
Lors des discussions au Conseil, les États membres avaient exprimé leurs inquiétudes quant aux conditions de sécurité liées au transport d'huiles minérales, ainsi qu'au fait que la non harmonisation des taux d'accise en matière notamment d'huiles minérales pourrait inciter les particuliers à acheter des produits (notamment ceux utilisés pour le chauffage) dans un Etat à plus faible taxation et ensuite à les transporter eux-mêmes.

In most cases, the competent authorities of the Member States (potentially) involved could determine whether the case is for their Member State to take action on or not by interpreting themselves the rules of jurisdiction.
Dans la plupart des cas, les autorités compétentes des États membres (éventuellement) concernées pourraient déterminer seules, en interprétant les règles de compétence, si c'est dans leur État membre qu'il convient ou non d'engager des poursuites dans une affaire.

In order to allow the European citizens to familiarise themselves with the different national sides, and to avoid any possible confusion, it has been agreed among Member States that no commemorative coins will be issued during the early years following the introduction of euro banknotes and coins.
Afin de permettre aux citoyens européens de se familiariser avec les différentes faces nationales et d'éviter toute confusion, les États membres ont convenu qu'aucune pièce commémorative ne serait émise au cours des premières années suivant l'introduction des billets et des pièces en euros.

Whilst main responsibility in this field lies with the Member States, the Resolution emphasised that the European Community could make a significant contribution in fostering co-operation between Member States and in encouraging the exchange and development of best practice in the Community and within the policies and activities of the Community institutions and organs themselves.
La résolution souligne que, même si la responsabilité dans ce domaine incombe essentiellement aux États membres, la Communauté européenne peut contribuer de manière significative à promouvoir la coopération entre les États membres ainsi qu'à encourager l'échange et le développement de meilleures pratiques dans la Communauté et dans le cadre des politiques et actions des institutions et organes communautaires eux-mêmes.