Vertaling van "agreed among member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Syndrome with significant variations in manifestations even among members of the same family. Some affected individuals have no apparent signs or symptoms or only mild features, while others may have intellectual disability, delayed development and a
dup(17)(q12)

designation of members of the european Parliament from among members of national parliaments
la désignation des membres du Parlement européen au sein des Parlements nationaux

to allocate tariff ceilings among Member States
répartir des plafonds tarifaires entre Etats membres

solidarity among Member States
solidarité entre les Etats membres

Expert Group Meeting on co-operation among Member States in the field of Insurance and Re-Insurance
Réunion du groupe d'experts sur la coopération entre les États membres en matière d'assurance et de réassurance

General Agreement for Economic, Technical and Commercial Co-operation among Member States of the Islamic Conference
Accord général de coopération économique, technique et commerciale entre les États membres de la conférence islamique

Common Platform for Action Among Member States of the OAU
Plate-forme commune d'action entre les États Membres de l'OUA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A number of indicators have already been agreed among Member States in the areas of social protection and social inclusion (see annex 2), and they are sufficiently robust as a basis for the introduction of quantitative targets.
Les États membres se sont déjà entendus sur un certain nombre d'indicateurs dans les domaines de la protection sociale et de l'inclusion sociale (voir l'annexe 2); ces indicateurs sont suffisamment solides pour servir de base à l'introduction d'objectifs quantitatifs, qui pourrait notamment être envisagée pour «donner un élan décisif à l'élimination de la pauvreté ».

The proposal for a Council Recommendation on a European Framework for Quality and Effective Apprenticeships has been sent to the Council to kick-start negotiations among Member States. Member States will now have to agree on the final text based on the proposal from the Commission.
La proposition de recommandation du Conseil relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité a été communiquée au Conseil pour que démarrent les négociations entre les États membres, lesquels doivent à présent se mettre d'accord sur le texte final sur la base de la proposition de la Commission.

In forwarding a legislative proposal, the Commission just acts as some kind of a catalyst for what has been agreed among Member States.
En présentant une proposition législative, la Commission agit simplement comme une sorte de catalyseur de la décision qui a été prise par les États membres.

33. Considers that the Dublin Regulation, which governs the allocation of responsibility for asylum applications, places a disproportionate burden on Member States constituting entry points into the EU, and does not foresee for a fair distribution of asylum responsibility among Member States; notes that the Dublin system as it has been applied so far, in a context characterised by very different asylum systems and insufficient levels of asylum acquis implementation, has led to the unequal treatment of asylum seekers while also having an adverse impact on family reunification and integration; stresses, moreover, its shortcomings in terms of efficiency and cost-effectiveness, since more than half of agreed transfers never take place and there are still significant numbers of multiple applications; calls on the Commission and the Member States to ensure that asylum-seekers who are returned to a Member State on the basis of the Dublin II Regulation are not discriminated against for the sole reason of being Dublin II transferees;
33. considère que le règlement de Dublin, qui régit la répartition des responsabilités pour les demandes d'asile, place une charge disproportionnée sur les États membres constituant des points d'entrée dans l'Union européenne et ne prévoit pas une répartition équitable de la responsabilité en matière d'asile entre les États membres; constate que le système de Dublin tel qu'il a été appliqué jusqu'à présent a, en présence de systèmes d'asile profondément différents et d'un niveau insuffisant de mise en œuvre de l'acquis en matière d'asile, conduit au traitement inégal des demandeurs d'asile tout en produisant un effet négatif sur le regroupement familial et l'intégration; signale par ailleurs ses carences en matière d'efficacité et de rentabilité, dès lors que plus de la moitié des transferts acceptés n'ont jamais lieu et qu'il subsiste un nombre important de demandes multiples; invite la Commission et les États membres à s'assurer que les demandeurs d'asile renvoyés dans un État membre sur la base du règlement Dublin II ne fassent pas l'objet d'un traitement discriminatoire au seul motif qu'il s'agit de personnes renvoyées au titre de ce règlement;

At the same time, to facilitate the efficient administrative handling of dossiers, it seems from the outside that the Executive Board members have agreed among themselves to assign to individual ECB business areas direct reporting lines to one Executive Board member, which, however, does not derogate from the col-lective responsibility of the entire Executive Board.
À côté de cela, il semble de l'extérieur que les membres du directoire se soient mis d'accord pour assigner chaque secteur d'activité de la BCE à un membre particulier dans le but de faciliter le traitement administratif des dossiers, sans pour autant déroger à la règle de la responsabilité collective de tout le directoire.

When reporting on the application of the guidelines in the Annex, Member States shall follow the structure to be agreed at Union level and shall include the same elements in order to ensure clarity, transparency and comparability among Member States.
En rendant compte de l'application des directives définies dans l'annexe, les États membres se conforment à la structure qui retenue à l'échelle de l'Union et fournissent les mêmes éléments pour que soient assurées la clarté, la transparence et la comparabilité d'un État à l'autre.

The European Council meeting of 14 and 15 December 2006 agreed that cooperation among Member States should be strengthened in the fight against illegal immigration and in particular that measures against illegal employment should be intensified at Member State and EU level.
Lors de sa réunion des 14 et 15 décembre 2006, le Conseil européen est convenu de renforcer la coopération entre États membres en matière de lutte contre l’immigration illégale et a notamment reconnu que les mesures contre l’emploi illégal devaient être intensifiées aux niveaux des États membres et de l’Union européenne.

One of the key issues remaining to be agreed among Member States is the financial framework for accession of the two states.
L’une des questions essentielles sur lesquelles les États membres doivent encore se mettre d’accord est le cadre financier pour l’adhésion de ces deux États.

(4) In addition, the following three Conventions dealing in whole or in part with extradition have been agreed upon among Member States and form part of the Union acquis: the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at their common borders(4) (regarding relations between the Member States which are parties to that Convention), the Convention of 10 March 1995 on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union(5) and the Convention of 27 September 1996 relating to extradition between the Member States of the European Union(6).
(4) De surcroît, les trois conventions suivantes, portant en totalité ou en partie sur l'extradition, ont été approuvées par les États membres et font partie de l'acquis de l'Union: la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes(4) du 19 juin 1990 (pour ce qui est des États membres qui sont parties à ladite convention), la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne(5) et la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne(6).

In addition, the following three Conventions dealing in whole or in part with extradition have been agreed upon among Member States and form part of the Union acquis: the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at their common borders (regarding relations between the Member States which are parties to that Convention), the Convention of 10 March 1995 on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union and the Convention of 27 September 1996 relating to extradition between the Member States of the European Union .
De surcroît, les trois conventions suivantes, portant en totalité ou en partie sur l'extradition, ont été approuvées par les États membres et font partie de l'acquis de l'Union: la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes du 19 juin 1990 (pour ce qui est des États membres qui sont parties à ladite convention), la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne .