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Traduction de «members not expect justice gomery » (Anglais → Français) :

2. The Heads of State and Government had identified evaluation of implementation as a key tool to ensure that the significant results achieved by the Union and its Member States on the development of an Area of Freedom, Security and Justice are properly implemented and constantly reviewed, where appropriate, in order to respond to the real expectations of European citizens.

2. Pour les chefs d’État ou de gouvernement, l'évaluation de la mise en œuvre des politiques est un outil essentiel. Il permet de s'assurer que les avancées significatives de l'Union et ses États membres dans la création d'un espace de Liberté, de Sécurité et de Justice sont effectivement mises en œuvre et régulièrement examinées afin de répondre aux attentes des citoyens européens.


The partial and incomplete transposition of the Framework Decisions hampers the application of the principle of mutual recognition in the area of criminal justice. It moreover breaches the legitimate expectations of EU citizens as they lose a precious tool to reduce the negative impact on their lives if they are suspected or accused in another Member State, in particular those citizens who are subject to a European arrest warrant i ...[+++]

La transposition partielle et incomplète des décisions-cadres entrave l’application du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine de la justice pénale et porte atteinte à la confiance légitime des citoyens de l’Union, dans la mesure où ils sont privés d’un instrument précieux pour réduire les répercussions négatives sur leur vie liées au fait d’être soupçonné ou poursuivi dans un autre État membre. L’atteinte est particuli ...[+++]


Discussions on the possible non-conformity with Community law of a refusal of a Member State to reimburse (partially) the RT paid in that State, can be expected to be influenced by the forthcoming case law of the Court of Justice (see the Commission's Working paper on the Internet site).

Il est probable que l'examen de l'éventuelle non-conformité avec la législation communautaire du refus d'un État membre de rembourser (en partie) la TI acquittée dans ce dernier sera influencé par la jurisprudence à venir de la Cour de justice (voir le document de travail de la Commission sur le site internet mentionné).


Stresses that the current challenges require reflection on the future of the EU: there is a need to reform the Union and make it better and more democratic; notes that while some Member States may choose to integrate more slowly or to a lesser extent, the core of the EU must be reinforced and à la carte solutions should be avoided; considers that the need to promote our common values, provide stability, social justice, sustainability, growth and jobs, overcome persistent economic and social ...[+++]

souligne que les défis actuels nécessitent une réflexion sur l'avenir de l'Union européenne: il est nécessaire de réformer l'Union, de l'améliorer et de la rendre plus démocratique; fait observer que si certains États membres peuvent décider d'intégrer l'Union selon un processus plus lent, ou à un degré moindre, le noyau dur de l’Union doit quant à lui être renforcé et les solutions à la carte devraient être évitées; estime que la nécessité de promouvoir nos valeurs communes, d'assurer la stabilité, la ...[+++]


Not only did the opposition members not expect Justice Gomery's findings to totally contradict them, but they spent months and months trying to tarnish the reputations of the Prime Minister and the ministers of this government who were fully exonerated.

Non seulement les députés de l'opposition n'ont pas attendu les conclusions du juge Gomery qui les a totalement contredits, mais ils ont passé des mois et des mois à essayer de salir le premier ministre et des ministres de ce gouvernement qui ont totalement été exonérés.


Hon. Jean Lapierre (Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, is the member saying that Justice Gomery did not do his job properly, that he did not ask the right questions?

L'hon. Jean Lapierre (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, est-ce que le député est en train de dire que le juge Gomery n'a pas fait son travail correctement, qu'il n'a pas posé les bonnes questions?


(1440) Hon. Irwin Cotler (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member says that Justice Gomery is not allowed to look into it, yet the very person whose allegations he is referring to is about to appear before that very Gomery commission.

(1440) L'hon. Irwin Cotler (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le député affirme que le juge Gomery n'est pas autorisé à faire enquête là-dessus.


The only reason that Conservative Party members are questioning Justice Gomery's mandate recently is because they want to discredit Justice Gomery's work.

La seule raison pour laquelle les députés du Parti conservateur remettent en question, depuis quelque temps, le mandat du juge Gomery tient à ce qu'ils souhaitent discréditer les travaux du juge.


Again, I would urge the hon. member to allow Justice Gomery to do his work, not to prejudge that work by commenting on documents presented at Gomery or by commenting on day to day testimony.

Là encore, j'exhorte le député à laisser le juge Gomery faire son travail et à ne pas préjuger des résultats de ces travaux en commentant les documents présentés à la Commission Gomery ou les témoignages entendus chaque jour.


The Commission intends, on the basis of its assessment of the state of implementation of The Hague Programme, to launch a discussion in partnership with the other EU Institutions and the Member States on how to bring forward the policy agenda in a way to address the expectations of EU citizens and improve the functioning of the area of Freedom, Security and Justice

Sur la base de son appréciation de l’état d’avancement de la mise en oeuvre du programme de La Haye, la Commission entend engager un débat , en partenariat avec les autres institutions européennes et les États membres, sur la manière de faire avancer les politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice, afin de répondre aux attentes des citoyens européens et d’améliorer le fonctionnement de l’espace de liberté, de sécuri ...[+++]




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Date index: 2024-02-03
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