Vertaling van "members made earlier " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)

Court to which an earlier application was made
tribunal premier saisi

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]
Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]

Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank
Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation

Recovery of Overpayments Made to Former Members of Parliament Regulations
Règlement sur le recouvrement des versements payés en trop aux anciens parlementaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The reference the hon. member made earlier about the election process of 2006 is a fine example of that.
L'exemple que le député a donné plus tôt, soit celui de la campagne électorale de 2006, l'illustre bien.

in the case of Member States applying the Single Area Payment Scheme as laid down by Article 122 of Regulation (EC) No 73/2009, direct payments in respect of calendar years 2013 or earlier made after the payment deadline will only be eligible for financing by the EAGF if the total amount of direct payments made within financial year 2015, where applicable corrected to amounts before the adjustment provided for in Article 11 of Regulation (EC) No 73/2009 or in Article 26 of Regulation (EU) No 1306/2013, does not exceed the sum of individual ceilings laid down for direct payments in respect of calendar year 2014 for the Member State concerned;
en ce qui concerne les États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface tel que prévu à l'article 122 du règlement (CE) no 73/2009, les paiements directs en ce qui concerne les années civiles 2013 ou antérieures effectués avec retard ne seront admissibles à un financement par le FEAGA que si le montant total des paiements directs effectués au cours de l'exercice 2015, le cas échéant après correction pour obtenir les montants avant l'ajustement prévu à l'article 11 du règlement (CE) no 73/2009 ou à l'article 26 du règlement (UE) no 1306/2013, ne dépasse pas la somme des plafonds individuels fixés pour les paiements directs dans l'État membre concerné en ce qui concerne l'année civile 2014;

I want to go back to a comment the member made earlier.
Je tiens à revenir sur une observation faite par le député.

Bill C-21 has been misrepresented by remarks and comments members made earlier tonight.
Le projet de loi C-21 a été dénaturé par les observations et les commentaires de députés plus tôt ce soir.

The Member States and beneficiaries generally maintain the comments they made earlier and which are summarised in recitals 26-56 of Decision 2006/323/EC.
Les États membres et les bénéficiaires maintiennent de manière générale les observations qu'ils ont déjà formulées et qui sont résumées aux considérants 25 à 56 de la décision 2006/323/CE.

1. Launch a major European employment support initiative a) The Commission is proposing to simplify criteria for European Social Fund (ESF) support and step up advance payments from early 2009, so that Member States have earlier access to up to € 1.8 bn in order to: Within flexicurity strategies, rapidly reinforce activation schemes, in particular for the low-skilled, involving personalised counselling, intensive (re-)training and up-skilling of workers, apprenticeships, subsidised employment as well as grants for self-employment, business start-up's and Refocus their programmes to concentrate support on the most vulnerable, and where necessary opt for full Community financing of projects during this period; Improve the monitoring and matching of skills development and upgrading with existing and anticipated job vacancies; this will be implemented in close cooperation with social partners, public employment services and universities; Working with Member States, the Commission proposes to re-programme ESF expenditure to ensure that immediate priorities are met. b) The Commission will also propose to revise the rules of the European Globalisation Adjustment Fund so that it can intervene more rapidly in key sectors, either to co-finance training and job placements for those who are made redundant or to keep in the labour market skilled workers who will be needed once the economy starts to recover.
1. Lancer une vaste initiative européenne en faveur de l’emploi a) La Commission propose de simplifier les critères de soutien du Fonds social européen (FSE) et d’accélérer les avances dès le début de l’année 2009 pour que les États membres puissent accéder plus rapidement à une enveloppe pouvant atteindre 1,8 milliard d’euros afin: de renforcer rapidement, dans le cadre des stratégies de flexicurité, les plans d’activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, en prévoyant des conseils personnalisés, une formation/reconversion intensive des travailleurs et l’amélioration de leurs qualifications, des programmes d’apprentissage, des emplois subventionnés ainsi que des subventions au démarrage d’activités indépendantes et d’entreprises; de réorienter leurs programmes pour concentrer le soutien sur les plus vulnérables et, le cas échéant, opter pour un financement communautaire intégral des projets durant cette période; d’améliorer le suivi de l'adéquation entre les compétences et les offres d’emploi existantes ou prévues, ainsi que du développement et du renforcement de ces compétences; ce projet sera mis en œuvre en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, les services publics de l’emploi et les universités. En collaboration avec les États membres, la Commission propose de reprogrammer les dépenses du FSE afin de répondre aux priorités immédiates. b) La Commission proposera également de revoir les règles du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de pouvoir intervenir plus rapidement dans des secteurs stratégiques, soit pour cofinancer la formation et le placement des personnes licenciées soit pour garder sur le marché du travail les travailleurs qualifiés qui seront nécessaires lorsque l’économie commencera à se redresser.

STATEMENTS BY MEMBERS Pursuant to Order made earlier today and to Standing Order 31, Members made statements.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

While taking care to avoid duplication and overlapping with other reports, national reports on the extent to which eLearning targets have been met in relation to the indicators defined earlier are an essential condition for efficient evaluation by the other Member States and the Commission of the progress made by each Member State in implementing the conclusions of the Lisbon European Council which feature in the eLearning initiative.
Tout en évitant les doubles emplois et les chevauchements avec d'autres rapports, des contributions des Etats membres concernant l'atteinte des objectifs de l'initiative eLearning sont une condition essentielle permettant d'apprécier les progrès de chaque Etat membre dans la mise en oeuvre des Conclusions du Conseil européen de Lisbonne reprises dans l'initiative.

[Translation] The Deputy Speaker: Dear colleagues, pursuant to the order made earlier today, the motion is deemed to have been put and agreed to (Motion agreed to, bill read the third time and passed.) [English] Under the same order made earlier today, the House will now proceed to Private Members' Business as listed on today's Order Paper.
Cela étant dit, nous allons voter en faveur de ce projet de loi pour les raisons que j'ai mentionnées. [Français] Le vice-président: Chers collègues, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée avoir été mise aux voix et adoptée (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.) [Traduction] Conformément au même ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton.

132. However, as was done under judicial cooperation arrangements concluded earlier between the Member States, paragraph 4 provides that any Member State, may, at the time of adoption or at any later date, declare that as far as it is concerned the Convention will apply to its relations with Member States that have made the same declaration.
132. Toutefois, à l'instar des accords de coopération judiciaire conclus antérieurement par les États membres, le paragraphe 4 offre la possibilité à chaque État membre, au moment de l'adoption ou à tout moment ultérieur, de déclarer que cette convention s'applique de manière anticipée dans ses relations avec les autres États membres qui ont fait la même déclaration.