Vertaling van "member would retain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

member who would become parties to
membre qui serait touché par

retained-members method
méthode des éléments retenus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is necessary, however, that Member States retain the right to act in relation to branches of institutions having their head office in third countries, when the recognition and application of third-country resolution proceedings relating to a branch would endanger financial stability in the Union or when Union depositors would not receive equal treatment with third-country depositors.
Il est toutefois nécessaire que les États membres conservent le droit d'agir vis-à-vis de succursales ouvertes dans l'Union par des établissements ayant leur siège social dans un pays tiers, pour les cas où la reconnaissance et l'application à une telle succursale de la procédure de résolution du pays tiers mettraient en péril la stabilité financière dans l'Union ou ne garantiraient pas aux déposants de l'Union le même traitement qu'aux déposants du pays tiers.

17. Notes that the first agreement of May 2010 could not contain provisions for a restructuring of the Greek debt, despite it being first proposed by the IMF, which, in line with its usual practice, would have preferred an early debt restructuring; recalls the ECB's reluctance to consider any form of debt restructuring in 2010 and 2011 on the grounds that it would have led to the crisis having a contagion effect on other Member States, as well as its refusal to participate in the restructuring agreed in February 2012; notes that the Central Bank of Greece contributed in November 2010 to intensifying market turmoil by publicly warning investors that ECB liquidity operations could no longer be taken for granted in the case of Greek sovereign debt; further notes that there was a commitment by Member States that their banks would retain their exposure to the Greek bond markets, which they were unable to maintain;
17. relève que le premier accord de mai 2010 ne contenait pas de dispositions sur la restructuration de la dette grecque, en dépit de la proposition formulée initialement par le FMI, qui, selon sa pratique habituelle, aurait préféré une restructuration précoce; rappelle que la BCE était peu disposée à envisager en 2010 et en 2011 une quelconque forme de restructuration de la dette au motif que celle-ci aurait, par un effet de contagion, étendu la crise à d'autres États membres et a refusé de participer à la restructuration décidée en février 2012; observe que la Banque centrale grecque a contribué, en novembre 2010, à l'intensification des turbulences sur les marchés en avertissant publiquement les investisseurs que les apports de liquidités de la BCE ne pourraient plus être considérés comme acquis dans le cas de la dette souveraine de la Grèce; constate que des États membres avaient pris l'engagement que leurs banques resteraient exposées aux marchés obligataires grecs, promesse qu'ils n'ont pas été en mesure de tenir,

67. In the event that at least one competent Member State opposes the jurisdiction of the Commission, the Commission would renounce jurisdiction entirely and Member States would retain jurisdiction.
67. En cas d’opposition d’au moins un État membre compétent à la compétence de la Commission, celle-ci déclinerait entièrement sa compétence au profit des États membres.

- However, if one (or more) competent Member State (s) opposed the referral, the Commission would renounce jurisdiction for the whole of the EEA, and the Member States would retain their jurisdiction.
- toutefois, si un (ou plus d’un) État membre s’opposait au renvoi, la Commission déclinerait sa compétence pour l’ensemble de l’EEE et les États membres conserveraient leur compétence.

It is necessary, however, that Member States retain the right to act in relation to branches of institutions having their head office in third countries, when the recognition and application of third-country resolution proceedings relating to a branch would endanger financial stability in the Union or when Union depositors would not receive equal treatment with third-country depositors.
Il est toutefois nécessaire que les États membres conservent le droit d’agir vis-à-vis de succursales ouvertes dans l’Union par des établissements ayant leur siège social dans un pays tiers, pour les cas où la reconnaissance et l’application à une telle succursale de la procédure de résolution du pays tiers mettraient en péril la stabilité financière dans l’Union ou ne garantiraient pas aux déposants de l’Union le même traitement qu’aux déposants du pays tiers.

The February 2007 Commission Decision did however recognise that Member States would retain the right to grant authorisation for the operation of CGC within their territories.
En revanche, en vertu de la décision qu'elle a prise en février 2007, la Commission a reconnu aux États membres le droit d'accorder des autorisations pour les opérations de CGC sur leurs territoires.

In both of the Panel’s proposed models for reform of the Security Council, the current permanent members would retain seats.
Dans les deux modèles de réforme du Conseil de sécurité proposés par le groupe de haut niveau, les membres permanents actuels conserveraient leur siège.

Without this addition to the text, there would be nothing to stop a Member State retaining its suspension or restriction on a particular material or article indefinitely, even if the Commission had rejected the human health argument used by the Member State.
Sans cette adjonction au texte, rien n'empêcherait un État membre de maintenir indéfiniment la suspension ou la restriction concernant un matériau ou objet particulier même si la Commission avait rejeté l'argument des effets sur la santé humaine invoqué par l'État membre en question.

(57) The Court of Justice has consistently held that a Member State retains the right to take measures against a service provider that is established in another Member State but directs all or most of his activity to the territory of the first Member State if the choice of establishment was made with a view to evading the legislation that would have applied to the provider had he been established on the territory of the first Member State.
(57) Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice, un État membre conserve le droit de prendre des mesures à l'encontre d'un prestataire établi dans un autre État membre, mais dont l'activité est entièrement ou principalement tournée vers le territoire du premier État membre, lorsque le choix de cet établissement a été fait en vue de se soustraire aux règles qui seraient applicables à ce prestataire s'il s'était établi sur le territoire du premier État membre.

(14) Whereas the Court of Justice has constantly held (6) that a Member State retains the right to take measures against a television broadcasting organization that is established in another Member State but directs all or most of its activity to the territory of the first Member State if the choice of establishment was made with a view to evading the legislation that would have applied to the organization had it been established on the territory of the first Member State;
(14) considérant que, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice (6), un État membre conserve le droit de prendre des mesures à l'encontre d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans un autre État membre, mais dont l'activité est entièrement ou principalement tournée vers le territoire du premier État membre, lorsque cet établissement a eu lieu en vue de se soustraire aux règles qui seraient applicables à cet organisme s'il était établi sur le territoire du premier État membre;