Traduction de «member was entitled to resume her seat » (Anglais → Français) :

The conviction was then overturned on appeal, and the Speaker asked the Attorney General to seek a declaration by the High Court on whether the Member was entitled to resume her seat.
La Cour d'appel a toutefois infirmé la décision. Le Président a alors demandé au procureur général de solliciter une déclaration de la Haute Cour sur le droit de la députée à réintégrer son siège.

A further limitation on the freedom of speech of Members is provided by the authority of the Speaker under the Standing Orders to preserve order and decorum, and when necessary to order a Member to resume his or her seat if engaged in irrelevance or repetition in debate, or to name a Member for disregarding the authority of the Chair and order him or her to withdraw.
La liberté de parole des députés est également limitée du fait qu’aux termes du Règlement de la Chambre, la présidence a le pouvoir de maintenir l’ordre et le décorum et, au besoin, d’ordonner à un député de regagner son siège si, par exemple, il persiste, dans le cours d’un débat, à s’éloigner du sujet ou ne fait que se répéter, ou encore de désigner par son nom un député qui passe outre à l’autorité de la présidence et de lui ordonner de se retirer .

Any Member can interrupt a Member who has the floor of the House during debate and bring to the Chair’s attention a procedural irregularity the moment it occurs, in which case the Member who has the floor resumes his or her seat until the matter is resolved or disposed of.
N’importe quel député peut interrompre le député qui a la parole pendant un débat et porter une irrégularité de procédure à l’attention de la présidence dès qu’elle se produit; le député qui avait la parole doit alors reprendre son siège jusqu’à ce que l’affaire ait été réglée d’une manière ou d’une autre .

A Minister may rise on a point of order at any time during a sitting to table a notice of a Ways and Means motion, although the Chair has suggested that such notices should be tabled at the end of Government Orders and before the start of Private Members’ Hour, or after a Member has resumed his or her seat and before another Member is recognized during debate.
Un ministre peut invoquer le Règlement à n’importe quel moment d’une séance pour déposer un avis de motion de voies et moyens, quoique le Président ait déjà laissé entendre que ces avis devraient être déposés à la fin des Ordres émanant du gouvernement, avant le début de l’heure réservée aux Affaires émanant des députés, ou encore entre le moment où un député reprend son siège après une intervention et celui où un autre obtient la parole pour poursuivre le débat .

N. whereas Member States are free to make a provision for the withdrawal of the mandate of a Member of the European Parliament where, as a result, the seat of the Member falls vacant; whereas, however, the principle of equal treatment, as one of the basic principles of EU law, requires that similar situations be treated in similar ways and there is an apparent differentiation in treatment of the Members of Polish Sejm and Senat, on the one hand, and Members of the European Parliament elected in Poland, on the other, when it comes to loss of eligibility; whereas that loss of eligibility results directly and automatically in the Member concerned losing his or her seat and prevents him or her from being re-elected,
N. considérant que les États membres sont libres de prendre des dispositions relatives à la déchéance du mandat d'un député au Parlement européen lorsque celle-ci entraîne la vacance du siège du député; que, cependant, le principe de l'égalité de traitement, qui figure parmi les principes fondamentaux de la législation communautaire, exige que des situations similaires soient traitées de la même manière et qu'il existe de toute évidence une différence de traitement entre les députés du Sejm et du Senat polonais, d'une part, et les députés au Parlement européen élus en Pologne, d'autre part, lorsqu'il est question de leur perte d'éligibilité; qu'une perte d'éligibilité conduit directement et automatiquement le député concerné à renoncer à son siège et l'empêche de se faire réélire,

N. whereas Member States are free to make a provision for the withdrawal of the mandate of a Member of the European Parliament where, as a result, the seat of the Member falls vacant; whereas, however, the principle of equal treatment, as one of the basic principles of EU law, requires that similar situations be treated in similar ways and there is an apparent differentiation in treatment of the Members of Polish Sejm and Senat , on the one hand, and Members of the European Parliament elected in Poland, on the other, when it comes to loss of eligibility; whereas that loss of eligibility results directly and automatically in the Member concerned losing his or her seat and prevents him or her from being re-elected,
N. considérant que les États membres sont libres de prendre des dispositions relatives à la déchéance du mandat d'un député au Parlement européen lorsque celle-ci entraîne la vacance du siège du député; que, cependant, le principe de l'égalité de traitement, qui figure parmi les principes fondamentaux du droit communautaire, exige que des situations similaires soient traitées de manière similaire et qu'il existe une différence évidente de traitement entre les députés du Sejm et du Senat polonais, d'une part, et les députés au Parlement européen élus en Pologne, d'autre part, lorsqu'il est question de leur perte d'éligibilité; qu'une perte d'éligibilité conduit directement et automatiquement le député concerné à perdre son siège et l'empêche de se faire réélire,

There is therefore a clear inconsistency if provision is made for a Polish member to lose his or her seat, when members of the national parliament are not treated in the same way.
Il s’agit dès lors d’une incohérence manifeste si un député polonais perd son siège alors que les députés au Parlement national ne sont pas traités de la même manière.

– I understand, Madam President, that there was one speaker in favour of the suggestion, and another speaker, who has just resumed her seat, putting forward the idea that there should be a debate on this matter at the end of this month in the second October part-session.
- (EN) Si je comprends bien, Madame la Présidente, il y a un orateur favorable à cette proposition et un autre, qui vient de se rasseoir, qui suggère l'organisation d'un débat sur ce sujet à la fin de ce mois, au cours de la deuxième période de session d'octobre.

No one can tell me our economy is going anywhere. We have not created a single sustainable job since the government came to power (1205 ) The Acting Speaker (Mr. Kilger): Before we resume debate I will return to the matter raised by the hon. member for Calgary Southeast in her intervention about another member on the government side referring to a member of the official opposition, the Bloc Quebecois, not being present in her seat.
Pas un seul emploi durable n'a été créé depuis que les libéraux sont au pouvoir (1205) Le président suppléant (M. Kilger): Avant que nous reprenions le débat, je voudrais revenir sur un point que la députée de Calgary-Sud-Est a soulevé dans son intervention relativement à une remarque d'une députée du parti ministériel qui aurait signalé qu'une députée du parti de l'opposition officielle, le Bloc québécois, n'était pas à sa place.