Traduction de «order a member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the exception of the employment of a member of a religious order
Règlement sur l'exclusion du travail d'un membre d'un ordre religieux

Order Recognizing the Republic of South Africa as a Member of the Commonwealth Schedule to the Act
Décret reconnaissant la République sud-africaine de la qualité de membre du Commonwealth annexe de la Loi

Order Recognizing the Islamic Republic of Pakistan as a Member of the Commonwealth
Décret reconnaissant la République islamique du Pakistan comme membre du Commonwealth

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

sit as a member of a court
faire partie du banc du tribunal

ask for a book | order a book
demander un livre

gross Fund position of a member
position brute d'un pays membre au FM

rule out of order/to | the Speaker rules a member out of order
l'Orateur rappelle un député au règlement | rappeler au règlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order for Member States to make the necessary administrative changes and to bring their practices in line with this amended Implementing Regulation, this Regulation should apply 3 months following its entry into force,
Afin de permettre aux États membres de procéder aux modifications administratives nécessaires et de mettre leurs pratiques en conformité avec le présent règlement d'exécution modifié, le règlement d'exécution devrait s'appliquer trois mois après son entrée en vigueur,

Article 7(g) of Regulation (EU) No 910/2014 requires the notifying Member State to provide to other Member States a description of that scheme 6 months in advance, in order that Member States can cooperate in the way described in Article 12(5) of Regulation (EU) No 910/2014.
L'article 7, point g), du règlement (UE) no 910/2014 exige de l'État membre notifiant qu'il fournisse aux autres États membres une description du schéma six mois à l'avance afin que les États membres puissent coopérer de la façon décrite à l'article 12, paragraphe 5, dudit règlement.

As a result of the issuing of such an expulsion order, every Member State shall refuse entry of this ship into any of its ports until the company fulfils its monitoring and reporting requirements in accordance with Articles 8 to 12, confirmed by the notification of a valid document of compliance to the national port State authority which issued the expulsion order.
À la suite d'une décision d'expulsion, tous les États membres refusent l'accès de leurs ports au navire à l'égard duquel la décision a été prononcée jusqu'à ce que la compagnie se conforme à ses obligations en matière de surveillance et de déclaration conformément aux articles 8 à 12, ce qui sera confirmé par la notification d'un document de conformité en cours de validité à l'autorité nationale de l'État du port qui a prononcé la décision d'expulsion.

Fifth plea in law, alleging, in the further alternative, infringement of Articles 107 TFEU and 108 TFEU and of Regulation (EC) No 659/1999, a misuse of power or, at the very least, a breach of the principle of proportionality, inasmuch as a decision by which the Commission requires a Member State to adopt a particular measure in order to abolish the aid, as in the present case the decision ordering the Member State not to make any payment to individual shareholders of the applicants, manifestly exceeds the Commission’s powers or is, at the very least, manifestly disproportionate.
Cinquième moyen, invoqué à titre encore plus subsidiaire, tiré d’une violation des articles 107 et 108 TFUE et du règlement (CE) no 659/1999, d’un excès de pouvoir ou, à tout le moins d’une violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où la décision par laquelle la Commission enjoint à un État membre d’adopter une mesure particulière pour supprimer l’aide, comme en l’espèce de s’abstenir de tout versement aux associés personnes physiques des requérantes, excèderait manifestement les pouvoirs de la Commission ou serait, à tout le moins, manifestement disproportionnée.

2. Where the recovery relates to a claim against a beneficiary, contractor or partner established in a Member State and the Joint Managing Authority is unable to recover the debt within one year of issuing the recovery order, the Member State in which the beneficiary, contractor or partner is established shall pay the amount owing to the Joint Managing Authority and claim it back from the beneficiary, contractor or partner.
2. Dans le cas où le recouvrement concerne une créance vis-à-vis d’un bénéficiaire, d’un contractant ou d’un partenaire établi dans un État membre et où l’autorité de gestion commune ne parvient pas à obtenir le recouvrement de ces dépenses dans un délai d’un an suivant l’émission de l’ordre de recouvrement, l’État membre où se situe le bénéficiaire, le contractant ou le partenaire concerné s’acquitte du paiement de la créance vis-à-vis de l’autorité de gestion commune, avant de se retourner contre le bénéficiaire, le contractant ou le partenaire.

In application of this judgment, and to avoid a distortion of competition contrary to the common interest, the Commission may order a Member State to suspend the payment of a new compatible aid to an undertaking that has at its disposal an unlawful and incompatible aid subject to an earlier recovery decision, and this until the Member State has reassured itself that the undertaking concerned has reimbursed the old unlawful and incompatible aid.
En application de cet arrêt, et pour éviter toute distorsion de concurrence contraire à l'intérêt commun, la Commission peut enjoindre à un État membre de suspendre le versement d'une aide nouvelle compatible avec le marché commun à une entreprise qui bénéficie d'une aide illégale et incompatible avec le marché commun ayant fait l'objet d'une décision de récupération antérieure, et ce jusqu'à ce que l'État membre se soit assuré du remboursement, par l'entreprise concernée, de cette ancienne aide illégale et incompatible avec le marché commun.

The Commission is therefore of the view that a decision ordering the Member State to recover unlawful and incompatible aid from an insolvent beneficiary may be considered to be properly executed either when full recovery is completed or, in case of partial recovery, when the company is liquidated and its assets are sold under market conditions.
La Commission estime dès lors qu'une décision enjoignant à un État membre de récupérer une aide illégale et incompatible avec le marché commun auprès d'un bénéficiaire insolvable peut être considérée comme correctement exécutée lorsque l'aide a été totalement récupérée ou, en cas de récupération partielle, lorsque la société est mise en liquidation et que ses actifs sont vendus aux conditions du marché.

If a system is supervised in accordance with national legislation and only executes transfer orders as defined in the second indent of (i), as well as payments resulting from such orders, a Member State may decide that undertakings which participate in such a system and which have responsibility for discharging the financial obligations arising from transfer orders within this system, can be considered institutions, provided that at least three participants of this system are covered by the categories referred to in the first subparagraph and that such a decision is warranted on grounds of systemic risk;
Si un système est surveillé conformément à la législation nationale et n'exécute que des ordres tels que définis au point i), second tiret, ainsi que les paiements résultant de ces ordres, un État membre peut décider que les entreprises qui participent à un tel système et qui sont chargées d'exécuter les obligations financières résultant d'ordres de transfert émis au sein de ce système peuvent être considérées comme des institutions à condition qu'au moins trois participants de ce système entrent dans les catégories visées au premier alinéa et qu'une telle décision soit justifiée pour des raisons de risque systémique;

[58] This initiative provides for the mutual recognition of confiscation orders between Member States and supplements the draft Framework Decision on the execution in the European Union of orders freezing assets or evidence.
Cette initiative prévoit la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation entre les États membres et complète le projet de décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve [59].