Traduction de «member states would disappear because » (Anglais → Français) :

The citizen expected that the levels of vehicle taxes would be approximated and that problems associated with movement - either temporary or permanent - between Member States would disappear.
Le citoyen s'attendait à un rapprochement des niveaux de taxation des véhicules et à la disparition des problèmes liés au transfert - temporaire ou définitif - dans un autre État membre.

Divergent asylum policies in the different Member States must disappear and an effort must be made to harmonise conditions in order to avoid negative effects for the Member States' interests.
Les divergences de politique d'asile entre les différents Etats membres doivent disparaître et une égalisation des conditions doit être recherchée, afin d'en éviter les effets négatifs pour l'intérêt des Etats membres.

At the same time, 27 sets of national implementing legislation in the Member States would disappear because a Regulation is directly applicable.
Dans le même temps, 27 ensembles d’actes juridiques nationaux disparaîtraient dans les États membres du fait qu’un règlement est directement applicable.

Thus, a Member State would not be considered as having breached the debt criterion laid down in Article 126(2)(b) TFEU if that is only because of negative cyclical conditions.
Il ne serait donc pas considéré qu'un État membre a enfreint le critère en matière de dette visée à l'article 126, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne si ce non-respect est dû uniquement à une conjoncture défavorable.

In the past three years, the familiarity gap between those countries that were already members prior to 2004 and the EU12 Member States has disappeared: citizens in the EU12 Member States are now more confident about the notion of European citizenship than those living in the EU15 Member States.
Au cours des trois dernières années, l'écart de sensibilisation qui séparait les pays déjà membres de l'UE avant 2004 et les États membres de l'UE-12 a disparu: les citoyens de l'UE-12 ont à présent davantage confiance dans la notion de citoyenneté de l'Union que ceux qui vivent dans l'UE-15.

Member States would not be able to impose requirements for prior approval of scales of premiums. Member States would not be able to apply "economic needs tests" in other words refuse a license just because they consider there are already sufficient operators in the market to fill existing demand, thus in practice discouraging competition.
Les États membres ne seraient pas autorisés à exiger l'approbation préalable des tarifs, pas plus qu'ils ne pourraient, sur la base d'un «test des besoins économiques», refuser d'accorder un agrément - pour la seule raison qu'ils considèrent qu'il existe déjà un nombre suffisant d'opérateurs pour répondre à la demande existante et, concrètement, décourager la concurrence.

Full mutual recognition as envisaged to be achieved among EU Member States would have to be based on the principle that a decision taken by no matter which authority in the EU fully deals with the issue and that no further decision needs to be taken at all, i.e. the principle of exhaustion. In other words, if someone was convicted or acquitted [14] for a criminal offence committed in Member State A, he should not be prosecuted for the same facts, however they may be qualified, in Member State B, even if Member State B has jurisdiction over the facts (because e.g. the person in question is a national of Member State B) and even if in Member State B, a different judgement could have been pronounced (e.g. because the offence in question can be punished by longer deprivation of liberty).
En d'autres termes, lorsqu'une personne a été condamnée ou acquittée [14] pour un délit commis dans un État membre A, elle ne peut être poursuivie pour les mêmes faits, quelle que soit leur qualification, dans l'État membre B, même si l'État membre B est compétent pour juger des faits (par exemple, parce que la personne en question est un ressortissant de l'Etat membre B) et même si un jugement différent aurait pu être rendu dans l'État membre B (par exemple, parce que le délit en question peut être puni par une peine de privation de liberté plus longue).

Problems arose because this Decision on the removal of SRMs proved to be inapplicable mainly because the Member States would not accept modifications which would have ensured the continuing supply of essential or life saving pharmaceutical products and avoided restrictions on the production and trade of other products for which it was scientifically proven they did not present any risk for human health.
Des problèmes ont surgi parce que cette décision concernant l'exclusion des MRS s'est révélée inapplicable, les États membres n'acceptant pas pour l'essentiel des modifications qui auraient garanti le maintien de la fourniture de produits pharmaceutiques essentiels ou vitaux et évité d'imposer des restrictions à la production et au commerce d'autres produits pour lesquels il était scientifiquement prouvé qu'ils ne présentaient aucun risque pour la santé de l'homme.

the Directive would cover cases where compensation is sought in connection with accidents caused by vehicles registered and insured outside the victim's home Member State; victims of such accidents would have a right of direct action, i.e. the right to make a direct claim for compensation to the third-party-liability insurer of the person responsible for the accident; each insurer providing cover for motor-vehicle third-party liability would have to appoint a claims representative in each Member State in which the insurer is not established; if this condition were not met, authorisation to operate in this class of insurance would not be granted by the home Member State, in accordance with the rules laid down in the third non-life insurance Directive (Directive 92/49/EEC); each Member State would have to establish a penalty system so as to ensure that the compensation procedure is carried out rapidly; each Member State would have to set up an information centre responsible for dealing with questions relating to identification of the insurer of the vehicle involved in the accident and, more generally, any question concerning motor vehicle insurance; each Member State would have to set up a compensation body for "visiting motorists" who are victims of car accidents.
la directive couvrirait des cas de demandes d'indemnisation liées à des accidents provoqués par des véhicules immatriculés et assurés en dehors de l'Etat membre de la résidence de la victime cette catégorie des victimes aurait un droit d'action directe , c'est-à-dire le droit d'adresser leurs demandes d'indemnisation directement à l'assureur de la responsabilité civile automobile du personne responsable pour un accident chaque assureur en responsabilité civile automobile devrait désigner un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque Etat membre où il n' est pas établi; dans le cas où cette condition ne serait pas remplie, l'autorisation d'opérer dans cette branche ne serait pas accordée par l'Etat membre d'origine conformément aux règles établies par la troisième directive assurance non-vie (directive 92/49/CEE) chaque Etat membre devrait créer un mécanisme de sanctions afin d'accélérer la procédure d'indemnisation de la victime chaque Etat membre devrait créer un organisme d'information, chargé des questions relatives tant à l'identification du mandataire que, plus en général, sur toute question en matière d'assurance automobile chaque Etat membre devrait créer un organisme d'indemnisation pour les victimes "visiteurs étrangers".

The present position and why it needs to be improved The present situation in the Community is that the relevant international conventions (Paris 1961; Strasbourg 1963) to which Member States are party were drawn up at a time when biotechnological processes were either non-existent or in their infancy. Adaptation of the texts of these conventions to cover these new processes and products never took place with the result that national interpretation of the conventions diverged considerably. For example, a European patent in the biotechnological field, registered at the Patent Office in Munich, may well have its validity disputed in one Member State or another, because biotechnological processes or products would not be considered patentable in that Member State. Lack of legal certainty, and lack of sufficient protection, is commonplace in the Community in this field.
Pourquoi faut-il améliorer la situation actuelle Les conventions internationales applicables en la matière (Paris 1961, Strasbourg 1963, auxquelles les Etats membres sont parties, furent élaborées à une époque où les procédés biotechnologiques commençaient seulement à être développés, voire n'existaientpas encore. Les dispositions de ces conventions ne furent jamais adaptées au développement technologique ce qui fait que l'interprétation par les instances nationales des dispositions des conventions dans leur application à des procédés nouveaux variaient considérablement d'un Etat à l'autre. Ainsi un brevet européen dans le domaine de la biotechnologie enrégistré à l'office des brevets à Munich pourra bien voir sa validité mise en question dans un Etat membre parce que des méthodes ou des produits biotechnologiques n'y sont pas considérés brevetables. L'absence de certitude juridique ainsi que l'insuffisance de la protection juridique qui caractérisent la situation dans la Communauté doivent donc être remediées notamment en raison des inconvénients que cette situation crée pour la recherche et l'innovation dans la Communauté, face à la concurrence aux Etats- Unis et au Japon où la loi assure la brevetabilité et une protection plus grande qu'en Europe. L'Office des brevets et marques des Etats-Unis a déjà octroyé un brevet à une souris créée par l'homme à l'université de Harvard ainsi qu'àdes (1) COM(88) 496 - 2 - développements de plantes.