Vertaling van "member states which is significant but still too limited " (Engels → Frans) :

This outcome reflects the results of the consultation and the preliminary conclusions drawn from the enforcement experience in the Member States, which is significant but still too limited in time for such a comprehensive body of legislation.
Cette conclusion reflète les résultats de la consultation et les conclusions préliminaires tirées de l’expérience acquise au stade du contrôle dans les États membres, qui est certes significative mais encore trop limitée dans le temps pour un corps de règles aussi complet.

In addition, the Commission will consider that the aid does not increase the level of environmental protection and can therefore not be found compatible with the internal market if the aid is granted for biofuels which are subject to a supply or blending obligation (61), unless a Member State can demonstrate that the aid is limited to sustainable biofuels that are too expensive to come on the market with a supply or blending obligation only.
En outre, la Commission considérera que les aides n’augmentent pas le niveau de protection de l’environnement et qu’elles ne sauraient dès lors être considérées comme compatibles avec le marché intérieur si elles sont octroyées pour des biocarburants qui sont soumis à une obligation de fourniture ou d’incorporation de biocarburants (61), sauf si un État membre peut démontrer que les aides sont limitées aux biocarburants durables qui sont trop coûteux pour être mis sur le marché assortis uniquement d’une obligation de fourniture ou d’incorporation de biocarburants.

In order to pursue legitimate objectives of public security whilst still ensuring the least disruption to the proper functioning of the internal market, it is appropriate to provide for a licensing system in accordance with which a member of the general public who has acquired a substance restricted by this Regulation which is not to be made available to members of the general public, or a mixture or substance containing it, in a concentration above the limit value would be able to introduce it from another Member State or from a third country into a Member State which allows access to that substance in accordance with any of the systems provided for in this Regulation.
Pour poursuivre l’objectif légitime consistant à assurer la sécurité publique tout en perturbant le moins possible le bon fonctionnement du marché intérieur, il convient de prévoir un système d’octroi de licences selon lequel un membre du grand public ayant acquis une substance faisant l’objet de restrictions dans le présent règlement qui ne doit pas être mise à la disposition de membres du grand public, ou un mélange ou une substance qui la contient, à une concentration supérieure à la valeur limite, puisse l’introduire depuis un autre État membre ou un pays tiers dans un État membre qui autorise l’accès à cette substance conformément à l’un des systèmes prévus dans le présent règlement.

41. The objective of the proposal cannot be sufficiently achieved by Member States alone, since there is still significant variance in the precise way and timing of the provision of information which leads to divergence of standards across the EU.
41. L'objectif de la présente proposition ne peut être atteint d'une manière adéquate par les seuls États membres, les conditions et les délais précis dans lesquels les informations sont transmises faisant encore l'objet de variations sensibles, ce qui entraîne une divergence des normes à travers l'Union.

All Member States will need to make substantial investments to reduce the carbon intensity of their economies by 2020 and those Member States where income per capita is still significantly below the Community average and the economies of which are in the process of catching up with the richer Member States will need to make a significant effort to improve energy efficiency.
Tous les États membres devront consentir des investissements importants pour réduire l’intensité de carbone de leur économie d’ici à 2020, et ceux dans lesquels le revenu par habitant reste nettement inférieur à la moyenne communautaire et dont l’économie n’a pas encore rattrapé celle des États membres plus prospères devront quant à eux déployer des efforts considérables pour améliorer leur efficacité énergétique.

The Commission considers that it would be inappropriate to amend the Directive at this stage, not least because the enforcement experience in the Member States is still too limited in time for such an encompassing body of legislation.
La Commission estime inapproprié de modifier la directive à ce stade, en grande partie parce que l’expérience de l'application de la directive dans les États membres est encore trop limitée dans le temps pour un outil législatif si global.

(11) Although the scope of the implementing measures would be limited, those measures would have a budgetary impact which for one or more Member States could be significant.
(11) En dépit du caractère limité de ce champ d'application, ces mesures auront une incidence budgétaire qui, dans un ou plusieurs États membres, pourrait se révéler non négligeable.