Traduction de «member states which had undergone substantial reforms » (Anglais → Français) :

The analysis also shows that in Member States which had undergone substantial reforms to make their labour markets more dynamic, the unemployed have maintained much better chances of finding a new job even during the crisis years.
L’analyse montre également que, dans les États membres qui ont engagé de profondes réformes pour dynamiser leur marché du travail, les chômeurs ont toujours beaucoup plus de chances de trouver un emploi, même pendant les années de crise.

The main proceedings require the Court to rule on the consequences following when a substantial administrative fine (‘the disputed claim’) is imposed by Member State A (here Greece) on a person resident in Member State B (here Ireland) in circumstances in which the disputed claim was not notified by Member State A to that person until after, rather than before, Member State A had issued to Member Stated B a Uniform Instrument Permitting Enforcement (‘the impugned enforcement Instrument’) with respect to the disputed claim.
Le litige au principal requiert de la Cour qu’elle statue sur les conséquences découlant de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire importante (« la créance contestée ») par un État membre A (en l’espèce, la Grèce) à une personne résidant dans un État membre B (en l’espèce, l’Irlande), dans des circonstances dans lesquelles la créance contestée n’a été notifiée par l’État membre A à cette personne qu’après, et non avant, que l’État membre A a délivré à l’État membre B un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires (« le titre exécutoire en cause ») concernant la créance contestée.

Since most Member States did not declare substantial expenditure on projects which had already been decided on by 1 January 2000 and did not start to consider applications for assistance until 2001, it may now be expected that, apart from the payment of the initial advance of 7%, the rate of actual financial implementation of each programme will remain modest early in the period, achieve a steady rhythm towards 2003 and be completed in 2008.
Puisque la plupart des Etats Membres n'ont pas déclaré des dépenses importantes pour des projets déjà décidés au 1 janvier 2000, et n'ont commencé à instruire les demandes de concours qu'en 2001, il est désormais prévisible que, outre le paiement de l'avance initiale de 7 %, le rythme d'exécution financière sur le terrain de chaque programme reste modeste au début de la période, atteigne un niveau de croisière vers 2003, et s'achève en 2008.

Full scale implementation is still recent in a number of Member States, as many measures have required substantial reforms and broad partnerships, which by themselves are new and promising ways of delivering support. As the situation is improving in several parts of Europe, a key priority in many Member States will be to make sure that low-qualified young people receive adequate support.
La mise en œuvre de la garantie dans toute son ampleur est encore récente dans un certain nombre d’États membres, de nombreuses mesures ayant nécessité des réformes substantielles et l’établissement de vastes partenariats, qui constituent par eux-mêmes une forme de soutien nouvelle et prometteuse Alors que la situation s’améliore dans plusieurs régions d’Europe, la grande priorité dans de nombreux États membres sera de veiller à ce que les jeunes peu qualifiés reçoivent une aide adéquate.

9. Recommends that, on the basis of gender-related statistics, a study be carried out into the effects which the economic and political transformation undergone by the new Member States has had on the actual situation regarding equality between men and women;
9. recommande d'étudier, au moyen de statistiques différenciées par sexe, les effets de la transformation économique et politique des nouveaux États membres sur la situation réelle en matière d'égalité entre les hommes et les femmes;

That situation was reflected in the fact that a number of cases had been brought before the Court of Justice in which economic operators had encountered obstacles when marketing in one Member State food supplements lawfully marketed in another Member State and that the Commission had received a substantial number of complaints on account of the differences between national rules.
Cette situation est corroborée par l’existence de plusieurs affaires devant la Cour de justice dans lesquelles des opérateurs économiques avaient rencontré des obstacles pour commercialiser, dans un État membre, des compléments alimentaires légalement commercialisés dans un autre État membre et que la Commission a reçu un nombre considérable de plaintes en raison de divergences de règles nationales.

(3) The general system Directives permit the host Member State to require, subject to certain conditions, the applicant to take compensation steps, notably where substantial differences exist between the theoretical and/or practical education and training undergone and that covered by the qualification required in the host Member State; under Articles 39 and 43 of the Treaty, as interpreted by the Court of Justice of the European Communities(6), the host Member State must assess whether professional experience is sufficient in order to prove possession of the knowledge which is lacking; in the interests of clarity and legal certainty for individuals wishing to practise their profession in another Member State, it is desirable to incorporate into the general system Directives the requirement that the host Member State has to examine whether the professional experience gained by the applicant since obtaining his qualification(s) covers the subjects referred to above.
(3) Les directives relatives au système général permettent à l'État membre d'accueil d'exiger, sous certaines conditions, des mesures de compensation de la part du demandeur, notamment lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières théoriques et/ou pratiques substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme requis dans l'État membre d'accueil. En vertu des articles 39 et 43 du traité, tels qu'ils ont été interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes(6), il incombe à l'État membre d'accueil de juger si une expérience professionnelle peut valoir aux fins d'établir la possession des connaissances manquantes. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique à l'égard des citoyens désireux d'exercer leur profession dans un autre État membre, il est souhaitable d'intégrer dans les directives relatives au système général l'obligation qu'a l'État membre d'accueil d'examiner si l'expérience professionnelle acquise par le demandeur après l'obtention du ou des titres dont il fait état couvre les matières susmentionnées.

The expectations which citizens have of their public bodies evolved considerably and public administrations in Member States have undergone or are undergoing substantial reform processes.
Les attentes des citoyens à l'égard des organismes publics ont considérablement évolué et les administrations publiques des États membres ont fait l'objet ou font encore l'objet d'importants processus de réforme.

= there was broad agreement on the need to work out arrangements which would ensure increased transparency and more efficient management and an improvement in monitoring instruments; = there were still differences of views between producer Member States and the Commission and certain non-producer Member States over the analysis carried out by the Commission concerning the prospects regarding production and outlets; = consequently, there were continuing differences of views regarding both the extent of the reform and the nature of the specific measures to be adopted, as well as over the budgetary consequences to be foreseen; –noted that the Commission intended to examine delegations' comments with all due attention when preparing its future proposals; –noted that the European Parliament still had to give its views on the Commission's note; –asked the Commission to submit its formal proposals to the Council once it had obtained all the factors necessary for an appraisal.
= un large accord existe sur la nécessité d'élaborer un régime assurant une transparence et une efficacité de gestion accrues ainsi qu'une amélioration des instruments de contrôle ; = des divergences existent entre les Etats membres producteurs et la Commission ainsi que certains Etats membres non producteurs sur l'analyse concernant les perspectives de la production et des débouchés faite par celle-ci ; = par conséquent, des divergences persistent tant sur l'étendue de la réforme que sur la nature des mesures spécifiques à adopter, ainsi que sur les conséquences budgétaires qu'il faut prévoir ; -a constaté que la Commission compte examiner les observations des délégations avec toute l'attention nécessaire dans le cadre de l'élaboration de ses futures propositions ; -a noté que le Parlement européen doit encore se prononcer sur la note de la Commission ; -a invité la Commission à lui présenter ses propositions formelles dès qu'elle disposera de tous les éléments d'appréciation nécessaires.

This Decision is the first for which the Member States have had the possibility of appealing to the conciliation procedure put in place by the reform of the clearance procedure.
Cette décision est la première pour laquelle les États membres aient eu la possibilité de recourir à la procédure de conciliation mise en place par la réforme de la procédure d'apurement.