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Vertaling van "member states for not taking anticipated action 12 months ago because " (Engels → Frans) :

I also think it is wrong to blame Member States for not taking anticipated action 12 months ago because 12 months ago there was a strong possibility that the Lisbon Treaty would not be ratified, and certainly that was a position which many people felt in my own country and in other countries.

Je pense également qu’il ne faut pas blâmer les États membres qui n’avaient pas anticipé l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, car il y a douze mois, il y avait de fortes probabilités que ce traité ne soit pas ratifié et c’est une opinion qui prévalait dans plusieurs pays, dont le mien.


if another Member State issues a residence document to an applicant, then that Member States becomes responsible for dealing with their asylum claim; if 12 months have passed from the irregular border crossing and the Member State initially responsible has not accepted responsib ...[+++]

· si un transfert n'a pas lieu dans les six mois, l'État membre initialement responsable est alors dispensé de son obligation de prise en charge ou de reprise de l'intéressé et la responsabilité est transférée à l'État membre requérant (ce délai peut être porté à un an si le transfert n'a pu être effectué au motif que l'intéressé était en détention ou à dix-huit mois en cas de fuite de l'intéressé).


This is, in particular, because it is too slow (there is a lapse of at least 24 months between the wheels of the EU being set into motion and Member States adopting the necessary measures), and it lacks options for restriction measures (it only offers a choice between imposing criminal measures to address the substance or taking no action ...[+++] at all).

Cet instrument est notamment trop lent (il s'écoule au moins 24 mois entre le moment où le système de l’UE est mis en branle et le moment où les États membres adoptent les mesures nécessaires) et il ne prévoit pas suffisamment de possibilités quant à l'adoption de mesures de restriction (seule est offerte la possibilité de choisir entre l’application de mesures pénales sur le ...[+++]


These action plans have been drawn up by that Group and I must tell you that the Commission has more grounds for optimism today than it did three months ago, because we have managed to reach agreement with the Member States on measures for co-development that the Commission will have to implement under several Community policies ...[+++]

Ce n'est pas une évaluation de la politique d'asile et d'immigration. Ce sont des plans d'action du groupe de haut niveau "asile/immigration" et je dois vous dire que la Commission, aujourd'hui, est plus optimiste qu'il y a trois mois parce qu'on a réussi à avoir un accord entre la Commission et les États membres sur les mesures, dans la perspective du codéveloppement, qu'il reviendrait à la Commission d'appliquer dans le cadre de plusieurs politiques ...[+++]


These action plans have been drawn up by that Group and I must tell you that the Commission has more grounds for optimism today than it did three months ago, because we have managed to reach agreement with the Member States on measures for co-development that the Commission will have to implement under several Community policies ...[+++]

Ce n'est pas une évaluation de la politique d'asile et d'immigration. Ce sont des plans d'action du groupe de haut niveau "asile/immigration" et je dois vous dire que la Commission, aujourd'hui, est plus optimiste qu'il y a trois mois parce qu'on a réussi à avoir un accord entre la Commission et les États membres sur les mesures, dans la perspective du codéveloppement, qu'il reviendrait à la Commission d'appliquer dans le cadre de plusieurs politiques ...[+++]


4. Criticises the fact that the negotiations on the programme documents ended up taking an average of 8-12 months instead of the scheduled five months; is surprised that, almost two years after the programming period began, all the programmes have still not been approved; notes, however, also that this has occurred due to delayed action by some Member ...[+++]

4. déplore qu'il ait fallu, en moyenne, entre huit et douze mois pour mener les négociations sur les documents de programmation, au lieu des cinq mois prévus; s'étonne que, près de deux ans après le début de la période de programmation, tous les programmes n'aient pas encore été acceptés, mais constate aussi qu'il faut l'imputer au retard pris par certains États membres;


4. Criticises the fact that the negotiations on the programme documents ended up taking an average of 8-12 months instead of the scheduled five months; is surprised that, almost two years after the commencement of the programming period, all the programmes have still not been approved, but notes also that this has occurred due to delayed action by some Member ...[+++]

4. déplore qu'il ait fallu, en moyenne, entre huit et douze mois pour mener les négociations sur les documents de programmation, au lieu des cinq mois prévus; s'étonne que, près de deux ans après le début de la période de programmation, tous les programmes n'aient pas encore été acceptés, mais constate aussi qu'il faut l'imputer au retard pris par certains États membres;




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Date index: 2025-09-01
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