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Traduction de «member states' views still vary » (Anglais → Français) :

However, despite this progress, Member States' views still vary on the two most controversial provisions, i.e. national control measures (article 9) and the introduction of a limited joint and several liability (article 12).

Toutefois, en dépit de ces progrès, les positions des États membres divergent encore sur les deux dispositions les plus controversées, à savoir les mesures de contrôle nationales (article 9) et la mise en place d’une responsabilité solidaire (article 12).


However, efforts by Member States are still needed in order to ensure the consistency between EDP and ESA tables as regards financial data. Noticeable inconsistencies between the EDP data and the quarterly financial accounts appeared in the October 2013 reporting for six Member States, and inconsistencies between EDP data and ESA annual financial accounts in the stock of liabilities of trade credits and advances existed for more than one third of the Member States.

En revanche, s’agissant des données financières, les États membres doivent encore fournir des efforts pour garantir la cohérence entre les tableaux PDE et SEC. De nettes disparités entre les données PDE et les comptes financiers trimestriels ont été relevées dans la notification d’octobre 2013 de six États membres tandis que, pour plus d’un tiers des États membres, des incohérences ont été mises en évidence entre les données PDE et les comptes financiers annuels SEC concernant le stock de passifs de crédits commer ...[+++]


With RD expenditures reaching 1.6 per cent of GDP in 2001, Slovenia ranks first amongst the new Member States but still remains below the EU average, despite strong growth in direct public funding of RD and the introduction of fiscal incentives for business RD. Slovenia also ranks first amongst the new Member States in terms of patent applications with the European Patent Office, but its performances in this field (41 per million inhabitants in 2001) are well below the EU average.

Avec des dépenses de RD représentant 1,6% du PIB en 2001, la Slovénie se classe au premier rang des nouveaux États membres mais reste encore en dessous de la moyenne de l'UE, malgré une forte croissance de la dépense publique directe de RD et de l'introduction des incitations fiscales pour la dépense de RD des entreprises. La Slovénie est encore au premier rang de ces pays pour les dépôts de brevets auprès de l'Office européen des brevets, mais ses performances dans ce domaine (41 brevets par million d'habitants) sont nettement inférieures à la moyenne UE. En outre, la proportion de chercheurs employés dans le secteu ...[+++]


Hence, Member States would still need to tap financial markets on their own and would be subject to market and financing conditions that would vary across Member States and might reflect their different credit quality.

Les États membres auraient donc toujours besoin de faire appel aux marchés financiers de manière autonome et seraient soumis à des conditions de marché et de financement variables (en fonction de l'État concerné et, éventuellement, de la note de crédit de celui-ci).


Allows a Public Authority or a Third Party to declare a view Service for the viewing of its resources through the Member State View Service while maintaining the viewing capability at the Public Authority or the Third party location

Permet à une autorité publique ou un tiers de déclarer un service de consultation de ses ressources par l’intermédiaire du service de consultation de l’État membre tout en maintenant la capacité de consultation chez l’autorité publique ou le tiers


The Link View Service parameter shall provide all information about the Public Authority’s or Third Party’s View Service compliant with this regulation, enabling the Member State View Service to get a map from the Public Authority’s or Third Party’s View Service and to collate it with other maps.

Le paramètre de la demande «Relier un service de consultation» fournit toutes les informations concernant un service de consultation d’une autorité publique ou d’un tiers conforme au présent règlement permettant au service de consultation de l’État membre d’accéder à une carte de ce service de consultation d’une autorité publique ou d’un tiers et de l’assembler avec d’autres cartes.


While the provision has the effect of authorising a Member State not to apply the general conditions of the directive to applications submitted by minor children over 15 years of age, the Member State is still obliged to examine the application in the interests of the child and with a view to promoting family life.

En effet, si cette disposition a pour effet d’autoriser un État membre à refuser que les demandes introduites par les enfants mineurs de plus de 15 ans soient soumises aux conditions générales de la directive, l’État membre reste tenu d’examiner la demande dans l’intérêt de l’enfant et dans le souci de favoriser la vie familiale.


The EU average take-up rate has grown by 150% in twelve months, so that by January 2004 6.1% of the EU population used a broadband connection, although growth so far has mainly concentrated in urban areas and the performance in different Member States is still quite varied depending on factors, such as geographical features, population density, coverage of cable TV networks, and degree of competition.

Le taux de pénétration moyen dans l'UE a augmenté de 150% en douze mois, de sorte qu'en janvier 2004, 6,1 % de la population de l'Union disposait d'un accès large bande. Toutefois, cette croissance a été jusqu'à présent surtout concentrée dans les zones urbaines, et la performance des États membres dans ce domaine reste assez variable en fonction de facteurs tels que les caractéristiques géographiques, la densité de population, la couverture des réseaux TV câblés et le niveau de concurrence.


Member States may accept that the long-term resident submits the application for a residence permit to the competent authorities of the second Member State while still residing in the territory of the first Member State.

Les États membres peuvent accepter que le résident de longue durée présente la demande de permis de séjour auprès des autorités compétentes du deuxième État membre tout en séjournant encore sur le territoire du premier État membre.


This view receives wide support from business sources; - as regards the opening-up of public procurement, many companies have won new contracts following the entry into force of the Community legislation but delays in transposal and inadequate enforcement of the legislation by the Member States are still causing major difficulties in some cases; - the removal of tax barriers: most companies trading across fro ...[+++]

Ce constat est largement confirmé par les milieux d'affaires; - en ce qui concerne l'ouverture des marchés publics, de nombreuses entreprises ont remporté de nouveaux marchés par suite de l'entrée en vigueur de la législation communautaire, mais les retards enregistrés dans la transposition de cette législation et sa mise en oeuvre inadéquate par les Etats membres continuent de poser de gros problèmes dans certains cas; - concernant la suppression des barrières fiscales, la plupart des entreprises ayant des activités transfrontalières estiment que le système actuel de taxe sur la valeur ajoutée leur a permis de réa ...[+++]




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member states' views still vary ->

Date index: 2021-08-19
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